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Démarche
Déclarer la fin d’une plantation exemptée d’autorisation de plantation

La déclaration de fin de plantation exemptée permet de normaliser une parcelle plantée avec une notification (vignes expérimentales et vignes-mère de greffons) au moyen d’une autorisation de plantation obtenue auprès de FranceAgriMer.

Qui est concerné par cette démarche ?

Tous les viticulteurs exploitant des parcelles de vignes expérimentales ou de vignes mère de greffons.

Quand déposer la déclaration ?

Tout au long de l'année.

Formulaire

Vous devez déposer une déclaration de fin de plantation exemptée :

Infos Douane Service

Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.

Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h00 à 17h30.

Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.

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