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Démarche
Déclarer une modification de la structure de son exploitation viticole

Toute modification de structure survenue sur votre exploitation doit être déclarée à la douane au plus tard un mois après intervention de la modification.

Sont visés les cas de :

  • Entrée ou sortie de parcelles (acquisition, vente, location ou fin de bail) ;
  • Changement du mode d’exploitation (propriétaire, fermier, métayer, exploitant à titre gratuit) ;
  • Division ou réunion de parcelles ;
  • Modification intervenue sur la structure en cas d’aménagement foncier.

Tous les exploitants viti-vinicoles dont l'entreprise a connu une modification de structure.

Cette démarche concerne aussi ceux qui reprennent une exploitation existante.

Au plus tard un mois après la modification de la structure de l’exploitation.

Le service en ligne PARCEL permet aux preneurs de parcelles de vignes de déposer des demandes d'entrées de parcelles. Une fois instruite par le service de viticulture, les parcelles seront ainsi intégrées à l'exploitation du repreneur, mettant à jour son casier viticole.

Ce service en ligne n'est pas utilisable par les ressortissants de l'interprofession du CIVC qui doivent effectuer leur déclaration sur le portail de cette interprofession.

Pour accéder à ce service en ligne, il convient de créer préalablement un compte sur douane.gouv.fr et de demander l'habilitation à votre service ou centre de viticulture via un formulaire de demande :

Formulaire de déclaration de modification de structure (8269 CVI) permettant de déclarer les modifications de la structure de l'exploitation (jusqu'au 31/12/2019) :

Folio 1 à joindre :

Folio 2 à joindre :

Notice d'emploi du formulaire cerfa 12064 :

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