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Démarche
Déclarer les défauts d'apurement de vos Documents administratifs électroniques (DAE)

Lors de l’envoi de marchandises en suspension, il peut arriver que vos documents d'accompagnement ne soient pas apurés. Dans ce cas, vous devez informer votre service des douanes en établissant un relevé de vos titres de mouvements non apurés à joindre à votre déclaration mensuelle (DRM).

Qu'est-ce qu'un défaut d'apurement d'un titre de mouvement ?

Lorsque vous envoyez des marchandises soumises à accises en suspension, vous devez suivre la bonne réception de ces marchandises, confirmée par l’apurement électronique de vos documents de transport (DAE).

Dans le cas où vos titres de mouvements ne sont pas apurés, vous devez transmettre au service douanier un état des documents d’accompagnement non apurés, nommé « relevé de non apurement » (RNA) dans les deux mois et demi et au plus tard le 10 du troisième mois suivant la date d’expédition.

Déposer votre relevé de non apurement (RNA)

Le RNA doit être déposé avec la déclaration récapitulative mensuelle (DRM) papier ou dans CIEL dans l'encart « défaut d’apurement » de l’e-DRM.

Exemple : Une expédition du 1er février non apurée doit être déclarée sur la DRM du mois d'avril déposée avant le 10 mai.

Ce relevé comporte les renseignements suivants :

  • Le numéro du document d'accompagnement
  • La date d'expédition
  • Le numéro d'identification du destinataire (numéro d'accises du destinataire ou bureau d'export)

Service en ligne

Le service en ligne CIEL permet de déposer en ligne vos déclarations relatives aux contributions indirectes :

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