Démarche
Déposer une procuration désignant les personnes habilitées à signer les engagements de garantie
Les sociétés garantes, ainsi que celles ayant été autorisées à se porter caution de leurs filiales ou sociétés « soeurs » dans le cas de la procédure du cautionnement de groupe, doivent faire agréer et enregistrer, auprès de la recette interrégionale des douanes de Paris, une procuration désignant les personnes habilitées à signer des engagements de garantie en leur nom en matière de douane, de contributions indirectes, et de produits énergétiques.
Qui est concerné ?
Il s’agit :
- des organismes bancaires, des établissements financiers, des sociétés d’assurances, agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de la Banque de France ;
- et, des sociétés admises à garantir auprès de l'administration des douanes (DGDDI), l’activité contributions indirectes, et/ou produits énergétiques de leurs filiales ou sociétés « soeur » dans le cadre d’une autorisation de cautionnement de groupe.
Quelles opérations sont concernées ?
La procuration est applicable aux sociétés intervenant en tant que garant dans les secteurs précités. Ce document permet de déléguer certains pouvoirs à leurs employés ou à une société mandataire.
Modalités de mise en oeuvre
Elle est déposée auprès de la recette interrégionale des douanes de Paris, afin de désigner les signataires des actes de garantie produits par elle, auprès de la DGDDI, aux fins de couverture du risque lié aux activités douanières, aux produits énergétiques, et aux contributions indirectes, du ou des principaux obligés qu’elle garantit.
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