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Démarche
Destinataire enregistré : solliciter une dispense de garantie de paiement

Les destinataires enregistrés peuvent prétendre à une dispense de garantie de paiement s’ils répondent aux critères fixés par le code général des impôts.

Pour cette dispense, l’article 111-0 B annexe III du code général des impôts dispose que les droits d’accise dont l’opérateur est redevable ne doivent pas excéder un montant annuel de 21 154 pour 2020.

« Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. »

L’article 111-0 B annexe III du code général des impôts précise la période de référence à prendre en compte pour le calcul du montant qui sera comparé au plafond d'éligibilité à la dispense.

Période d’activité Période de référence retenue
+ de 2 ans d’activité Estimation des droits en jeu sur la moyenne annuelle des opérations taxables réalisées au cours des deux dernières années civiles (date d’échéance de la campagne ou de l’exercice pour les opérateurs en échéance annuelle unique de paiement).
Entre 8 et 23 mois Estimation des droits en jeu sur la moyenne annuelle des opérations taxables établie en prenant en compte la période d’activité écoulée au terme de la dernière année civile.
< à 8 mois Estimation des droits en jeu sur les opérations taxables envisagées sur une période de 12 mois à compter du démarrage de l’activité.

 

Les destinataires enregistrés déclarent et paient les droits dus mensuellement.

  • Article 302 H ter du code général des impôts
  • Article 111-0 B I annexe III du code général des impôts

Les destinataires enregistrés qui ne remplissent plus les conditions d’obtention de la dispense sont tenus de fournir un cautionnement garantissant le paiement des droits dus dans le délai d’un mois suivant la fin de l’année en cours.

Afin de permettre à la recette des douanes compétente d’apprécier si l’activité fiscale est compatible avec l’octroi de la dispense, l’opérateur doit adresser au service gestionnaire de son lieu d’activité la fiche d’appréciation de la dispense de garantie de paiement.

Pour solliciter une dispense de garantie de paiement, veuillez compléter la fiche ci-dessous et la renvoyer à votre service gestionnaire.

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