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Destinataire enregistré : solliciter une dispense de garantie de paiement

Démarche
Destinataire enregistré : solliciter une dispense de garantie de paiement

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Les destinataires enregistrés peuvent prétendre à une dispense de garantie de paiement s’ils répondent aux critères fixés par le code général des impôts.

Éligibilité à une dispense

Pour cette dispense, l’article 111-0 B annexe III du code général des impôts dispose que les droits d’accise dont l’opérateur est redevable ne doivent pas excéder un montant annuel de 22 100 € pour 2024.

« Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. »

Période de référence

L’article 111-0 B annexe III du code général des impôts précise la période de référence à prendre en compte pour le calcul du montant qui sera comparé au plafond d'éligibilité à la dispense.

Période d’activité	Période de référence retenue
+ de 2 ans d’activité	Estimation des droits en jeu sur la moyenne annuelle des opérations taxables réalisées au cours des deux dernières années civiles (date d’échéance de la campagne ou de l’exercice pour les opérateurs en échéance annuelle unique de paiement).
Entre 8 et 23 mois	Estimation des droits en jeu sur la moyenne annuelle des opérations taxables établie en prenant en compte la période d’activité écoulée au terme de la dernière année civile.
< à 8 mois	Estimation des droits en jeu sur les opérations taxables envisagées sur une période de 12 mois à compter du démarrage de l’activité.

Modalité déclarative et de paiement

Les destinataires enregistrés déclarent et paient les droits dus mensuellement.

Précisions réglementaires

Article 302 H ter du code général des impôts
Article 111-0 B I annexe III du code général des impôts

Remise en cause de la dispense

Les destinataires enregistrés qui ne remplissent plus les conditions d’obtention de la dispense sont tenus de fournir un cautionnement garantissant le paiement des droits dus dans le délai d’un mois suivant la fin de l’année en cours.

Appréciation du seuil de dispense

Afin de permettre à la recette des douanes compétente d’apprécier si l’activité fiscale est compatible avec l’octroi de la dispense, l’opérateur doit adresser au service gestionnaire de son lieu d’activité la fiche d’appréciation de la dispense de garantie de paiement.