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Obtenir l'agrément de Destinataire enregistré

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Obtenir l'agrément de Destinataire enregistré

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L’agrément de « destinataire enregistré » (DE) permet de recevoir des produits soumis à accise en suspension de droits en provenance d'un autre État membre uniquement.

Il est particulièrement adapté aux situations suivantes :

vous êtes spécialisé dans la vente aux particuliers ou dans la restauration (épicerie, restaurant, bar ou tout autre professionnel détenteur d'une licence débit de boissons ou d'une licence restaurant) et vous souhaitez vous approvisionner en suspension de droits de manière régulière ;
vous approvisionnez des clients qui ne disposent pas d'un agrément en matière d'accise (épicerie, restaurant, bar ou tout autre professionnel détenteur d'un licence débit de boissons ou d'une licence restaurant).

L’agrément de « destinataire enregistré », délivré pour une durée illimitée, ne permet pas d'expédier ou stocker des produits soumis à accise en suspension de droits. Il permet uniquement de recevoir des produits suspension, dans la limite de la garantie financière que vous mettez en place.

En tant que « destinataire enregistré », vous devez mettre à la consommation les produits et acquitter les droits d'accise en France pour pouvoir les vendre à vos clients qui ne disposent pas d'agrément (ex. restauration, particuliers...)

La réception des produits soumis à accise en provenance d'un autre Etat-membre peut avoir lieu dans les locaux de votre entreprise ou dans les locaux d'un tiers, sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'un particulier. La livraison chez un tiers est soumise à une autorisation supplémentaire appelée « livraison directe ».

Qui dois-je contacter pour demander cet agrément ?

Vous devez contacter votre bureau de douane local.

Pour connaître les coordonnées de votre bureau de douane, veuillez consulter l'annuaire de la douane.

Quels documents me seront demandés ?

Pour obtenir votre agrément de destinataire enregistré, vous devez fournir les documents suivants :

une demande d'agrément de « Destinataire enregistré », rédigée sur papier libre, en sollicitant, le cas échéant, une autorisation de « livraison directe » ;
l'autorisation d’établissement ou d'exploitation et le numéro d'identification de l'entreprise SIREN/Siret ;
l’acte désignant le responsable de l’entreprise et un spécimen de sa signature ;
les procurations émanant des dirigeants ayant compétence pour signer des actes engageant l'entreprise ;
le modèle de comptabilité des livraisons de produits que vous souhaitez utiliser ;
les documents relatifs à la mise en place d'une garantie financière ou à la dispense de garantie financière. Pour connaître les modalités de mise en place d'une garantie et de dispense de garantie, veuillez consulter la rubrique Démarches associées située en bas de la page.

Quelles seront mes obligations une fois l'agrément obtenu ?

Vous devez :

déposer une déclaration des réceptions au plus tard le 10 du mois si vous avez réceptionnez des marchandises en suspension de droits le mois précédent. A compter du 31 décembre 2019, cette déclaration devra obligatoirement être effectuée dans le service en ligne CIEL ;
effectuer votre paiement parallèlement au dépôt de la déclaration de réception. A compter du 31 décembre 2019, le paiement s'effectue obligatoirement en ligne. Pour connaître les modalités de paiement, veuillez consulter la rubrique Démarches associés située en bas cette page ;
tenir une comptabilité des livraisons ;
si vous détenez une autorisation de "livraison directe", vous devez tenir à disposition des services douaniers un état récapitulatif, par client, des livraisons mensuelles effectuées. Cet état récapitulatif reprend la raison sociale, l'adresse et le numéro de TVA du client, ainsi que les quantités de produits réceptionnées, par catégorie fiscale.