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Démarche
Expédition d'explosifs vers un État membre de l’UE

Lors d’opérations d’expédition à destination de pays membres de l’Union européenne, tous les produits explosifs sont soumis à la délivrance d'une autorisation valable pour une durée d'un an :

  • Pour un usage militaire, délivrance d’une autorisation d’exportation de produits explosifs (AEPE).
  • Pour un usage civil, délivrance d'un document de transfert intracommunautaire d'explosifs (DTIE).

Conditions d'obtention d'un DTIE

Conformément aux dispositions des articles L. 2352-1 et R. 2352-26 à R. 2352-39 du code de la défense, de l'arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs et de l'article 11 de la directive 2014/28/UE : le transfert intra-Union européenne de produits explosifs est soumis à la délivrance d’un Document de Transfert/transit Intracommunautaire d'Explosifs (DTIE).

Les demandes doivent être adressées à l’État membre de destination.

Dès lors, les demandes d’expédition devront être adressées par le fournisseur aux autorités nationales compétentes du pays de destination.

Les demandes d’introduction seront envoyées au bureau Comint2 selon la procédure suivante :

  1. Se procurer le Document de Transfert/transit Intracommunautaire d'Explosifs (DTIE) simple ou multiple sécurisé Formulaire cerfa 12697 auprès de l'Imprimerie Nationale :
    https://legaldoc.fr/
    Courriel : contact@imprimerienationale.fr
    Tél. : 03 27 93 70 79 (service commercial à Douai)
  2. Envoyer les 3 originaux n° 1, 2 et 3 (+ une copie de l’exemplaire 0 s’il y a lieu) du formulaire dûment remplis avec une enveloppe affranchie libellée à vos nom et adresse, aux coordonnées ci-dessous :
    Ministère de l'économie des finances et de la relance
    Direction générale des douanes et droits indirects

    Service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA)
    11, rue des deux communes - Immeuble les Allées
    93558 Montreuil cedex
    Tél. : 01 57 53 43 98

Infos Douane Service

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