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Démarche
Faire une demande de remboursement en matière de TICFE, TICGN ou TICC

Qui est concerné par cette démarche ?

L'utilisateur d'électricité, de gaz naturel ou de charbon qui a été livré par un fournisseur qui lui a répercuté la taxe (TICFE, TICGN, TICC) et qui pouvait prétendre à une exemption, une exonération, une franchise, ou une taxation à taux réduit, mais qui n'en a pas bénéficié (attestation non adressée au fournisseur qui a taxé les livraisons, application d'un pourcentage d'exemption, d'exonération ou de taxation à taux réduit inférieur à celui réellement applicable... ), peut régulariser sa situation auprès des services douaniers et obtenir le remboursement de la taxe payée, en application de l'article 352 du code des douanes.

À qui adresser sa demande de remboursement ?

La demande de remboursement est adressée au bureau de douane dans le ressort duquel se trouve l'établissement utilisateur de
l'électricité, du gaz naturel ou du charbon.

Service en ligne & formulaires

Demande de remboursement de la TICFE :

Demande de remboursement de la TICGN :

Demande de remboursement de la TICC :

Pour vous informer

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