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Démarche
S’assurer de la sortie effective des marchandises du territoire douanier de l’Union : une obligation pour l’exportateur

Les marchandises destinées à être exportées sont soumises à l’obligation de déclaration

Procéder au dédouanement à l’exportation de vos marchandises via le système ECS permet de s’assurer de la sortie effective des marchandises du territoire douanier de l’Union et de justifier cette sortie auprès des services fiscaux.

Sont concernées les entreprises qui souhaitent exporter des marchandises depuis l’Union européenne vers un pays tiers (hors Union européenne).

Elles doivent être enregistrées auprès de la Douane et posséder un numéro d’identifiant communautaire (EORI).

L’exportateur, même si ce n’est pas lui qui prend en charge l’acheminement des marchandises à l’étranger, demeure responsable du bon accomplissement de l’opération d’exportation jusqu’à la sortie du territoire douanier de l’Union. À ce titre, il doit s’assurer que les formalités douanières à la sortie sont correctement réalisées.

Une opération d’exportation se déroule en deux temps :

  1. Les marchandises doivent faire l’objet de formalités d’exportation au bureau de dédouanement. La déclaration d'exportation est déposée par la voie électronique dans les services en ligne DELTA.
    Le bureau de dédouanement traite la déclaration d’exportation, contrôle éventuellement des marchandises et délivre l’autorisation d’enlèvement des marchandises : la mainlevée ;
  2. Les marchandises doivent ensuite circuler jusqu’au bureau de sortie du territoire douanier de l’Union, accompagnées du document d’accompagnement à l’export (EAD).

Le responsable des marchandises à destination est tenu de notifier l’arrivée des marchandises, via le système ECS ou en présentant l’EAD au bureau de douane de sortie. La sortie des marchandises doit ensuite être annoncée.

Ces formalités permettent à l’exportateur d’obtenir la certification de sortie du territoire douanier de l’Union. Cette certification permet de justifier auprès des services fiscaux de la réalité de l’opération d’exportation et de bénéficier de l’exonération de TVA à l’export.

  • Le régime de l’exportation : Article 269 du CDU
  • La surveillance de la sortie des marchandises : Articles 263 et 267 du CDU

  • Services en ligne Delta G et Delta X
  • Système ECS

Les formalités d'exportation et le système communautaire de contrôle des exportations ECS (Export Control System)

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