Référence règlementaire

Le bulletin officiel des douanes 6517 du 29/06/2001 relatif au règlement du cautionnement CIA 200 définit l’étendue des garanties en valeur, et notamment les garanties indéfinies.

• BOD 6517 du 29/06/2001 relatif au règlement du cautionnement CIA 200

Champ d’application

Le choix d’un cautionnement illimité implique pour la caution l’obligation d’acquitter le montant des droits qui font l’objet de ces garanties au tarif en vigueur au jour où se produit l’événement mettant en jeu sa responsabilité. L'engagement de la caution a une durée indéterminée et est valide jusqu'à dénonciation de l'acte d'engagement par le garant ou renonciation de celui-ci par le principal obligé.

D’autre part, conformément à la règle de l’article 2016 du Code civil en matière de cautionnement indéfini d’une obligation principale, son engagement s’étend également aux accessoires de la dette et aux frais de poursuite éventuels.

Avantages

Cette procédure :

• est particulièrement adaptée à la circulation des produits soumis à accises en régime intracommunautaire du fait de la non harmonisation des droits au sein de l'Union européenne ;
• offre toute liberté d'exercice à l'opérateur dans son activité, qui n'a pas à réajuster périodiquement son acte de cautionnement, en fonction des fluctuations de son activité commerciale ;
• et, dispense l'opérateur de déposer des fiches d'activité pour chacun de ses entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises.

Établissement de l’acte de cautionnement

Lorsque l’organisme de caution accepte de garantir le paiement de façon indéfinie des éventuelles créances impayées liées aux activités « contributions indirectes » de l’opérateur, elle coche la case prévue à cet effet sur l’acte de cautionnement 3750.

Dans ce cas, l’opérateur est dispensé de fournir des fiches d’activité puisque aucune évaluation du risque fiscal n’est nécessaire, et peut transmettre, sans délai, l’acte de cautionnement, dûment signé par la caution, au receveur des douanes compétent.