DA 26-033

Retour
Circulaire du 05 mars 2026 relative aux garanties en matière d’accise et de prélèvements obligatoires obéissant aux mêmes règles dus par les redevables intervenant dans le secteur des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés Contributions Indirectes et Accise - règlement du cautionnement n° CIA 2026
Du
Classement
  • C.3 - Crédits, cautions et consignations
  • R - Contributions indirectes et règlementations assimilées
Bureau
FIN3 - Comptabilité et recouvrement
Date d’entrée en vigueur
Cette DA abroge
23-002 - Circulaire du 18 janvier 2023 établissant les modalités spécifiques de constitution et de gestion de la garantie du destinataire certifié et présentant le nouvel acte d’engagement de garantie, modifiant la circulaire du 19 juin 2001 relati
21-045 - Circulaire établissant les modalités spécifiques de suivi de la garantie du représentant fiscal en matière de vente à distance de produits soumis à accise
13-045 - Contributions indirectes et accises. Procédure du cautionnement limité en montant
06-045 - CAUTIONNEMENT DES ACCISES Conditions d'application des dispositions de l'article 1698 C du code général des impôts
01-146 - COMPTABILITE RECETTE. CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET ACCISES. Dispense de caution à la circulation des produits expédiés en suspension des droits d'accises par les petits producteurs de vin.
01-121 - Dispense de caution pour la garantie de paiement de l’impôt dû par certains entrepositaires agréés et opérateurs enregistrés.
01-100 - Comptabilité- Recettes. Contributions indirectes et accises. Fiscalité, perception et crédits des droits. Procédure de cautionnement. Règlement de cautionnement n° CIA 200 au 1er juillet 2001.
98-189 - Comptabilité-recettes. cautionnement des contributions indirectes et des accises. procédure du cautionnement limité en montant au 1er janvier 1999
Circulaire Dispositif de garanties CI - RCIA 2026.pdf