Depuis le 16 janvier 2023, les licences d'exportation de matériels de guerre (LEMG) requises lors du dédouanement, peuvent être présentées à la douane de façon dématérialisée. En effet, la liaison entre DELTA-G et l'application SIGALE de la Direction Générale de l'Armement, déployée dans le cadre du Guichet unique national du dédouanement (GUN), permet l'automatisation du contrôle et de l'imputation des LEMG lors des formalités douanières.
Objectifs de la liaison DELTA-SIGALE
La liaison informatique entre DELTA-G et le système SIGALE de la Direction Générale de l'Armement, automatise le contrôle des licences d'exportation de matériels de guerre (LEMG) depuis la France vers les pays tiers à l'Union européenne, au moment du dédouanement.
L'automatisation du contrôle de ces licences permet d'accélérer les procédures de dédouanement en évitant une présentation manuelle des originaux des licences au bureau de douane.
En outre, la dématérialisation permet aux services douaniers d'accéder aux dernières informations à jour sur la LEMG, enregistrée dans la base SIGALE, quel que soit le bureau de douane chargé de traiter la déclaration dans DELTA-G.
L'imputation électronique des licences s'effectue automatiquement à partir des données déclarées à la douane. Elle est centralisée immédiatement dans SIGALE et renforce ainsi la sécurisation des flux d'exportation.
Enfin, l'automatisation des contrôles va de pair avec la procédure de notification électronique des LEMG, déjà applicable aux licences globales d'exportation, et étendue en 2023 aux licences individuelles d'exportation.
Périmètre de la liaison
types de déclarations concernées :
La liaison DELTA-SIGALE s'applique aux opérations de dédouanement qui sont déclarées en ligne via l'application DELTA-G.
Les exportations de matériels de guerre déclarées par d'autres moyens (Carnet ATA ; DELTA-X) ou dans d'autres Etats-membres de l'Union Européenne ne sont pas concernées.
types de licences concernées :
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Les LEMG globales quelle que soit la date de notification
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Les LEMG individuelles notifiées électroniquement à partir du 16 janvier 2023
Restent exclues de la liaison DELTA-SIGALE
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Les LEMG individuelles dont la notification initiale est antérieure au 16 janvier 2023, y compris en cas de prorogation ou mise à jour
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Les Licences générales d'exportation
Modalités déclaratives dans DELTA-G
Les LEMG dématérialisées qui accompagnent la déclaration d'exportation doivent être indiquées dans DELTA-G au moyen des codes documents 2424 (LEMG individuelle dématérialisée) ou 2425 (LEMG globale dématérialisée).
Ces codes documents doivent être accompagnés, dans la déclaration en douane, de données d'imputation à renseigner par le déclarant pour préciser le matériel qui fait l'objet de l'exportation et les quantités et valeurs qui sont exportées et seront imputées sur la licence.
La documentation destinée aux exportateurs et déclarants en douane concernant la liaison DELTA-SIGALE (mise à jour en juin 2023) précise les modalités de fonctionnement de la liaison (lien ci-dessous).