DA 24-067
Mise à jour de la note relative à la mise en oeuvre du règlement UE 2024/1745 du Conseil du 24 juin 2024 modifiant le règlement UE 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
Du
Classement
- F.2.9 - Prohibitions diverses
Bureau
COMINT2 - Restriction et sécurisation des échanges
Date d’entrée en vigueur
Cette DA est abrogée par