Situation
Vous êtes bouilleur ambulant

Un bouilleur ambulant, aussi appelé loueur d’alambic ambulant, agit en tant que prestataire de service pour le compte des bouilleurs de cru (particuliers faisant distiller le produit de leur récolte pour leur consommation personnelle). Le bouilleur ambulant détient un ou plusieurs alambics après autorisation délivrée par les services des douanes et droits indirects.

La profession est réglementée et soumise à une autorisation préfectorale.

 

Bases légales ou règlementaires

  • Articles 327 à 331 du code général des impôts.
  • Articles 51 bis à 51 sexies de l’annexe IV au code général des impôts.
  • Bulletin officiel des douanes 6646 du 4 novembre 2015 « Contributions indirectes - Les entrepositaires agréés, producteurs d'alcool et de boissons alcooliques commercialisants - La distillation ».

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