Contributions indirectes sur les alcools et les tabacs : comment déclarer et payer en 2024 ?
La télédéclaration et le télérèglement sont obligatoires pour les contributions indirectes sur les alcools et les tabacs (cf. décret n° 2018-206 du 26 mars 2018). Depuis le 1er janvier 2024, le recouvrement des droits d'accise sur les alcools et les tabacs relève de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
À partir de la DRM de janvier 2024, déposée entre le 1er et le 10 février 2024, les modalités de paiement sur CIEL évolue
La déclaration sera toujours déposée sur le service en ligne CIEL de la douane, mais les modalités de paiement évoluent pour les redevables :
- Un SIREN sera obligatoire pour tous les redevables d'une créance en matière de contributions indirectes.
- Le paiement par carte bancaire ne sera plus autorisé
- Seul le télérèglement par mandat de prélèvement SEPA interentreprises (B2B) sera possible, dès le premier euro, sur le ou les comptes bancaires de votre choix (débités par la DGFiP)
Présentation du dispositif CIEL 2024
Le processus déclaratif sur CIEL est inchangé
- Le redevable continue d’effectuer une télédéclaration auprès de la douane sur le service en ligne CIEL.
Le processus de paiement évolue
- Après validation de la déclaration sur CIEL, le redevable est invité à sélectionner le compte qui sera débité par la DGFiP.
- Le paiement des contributions indirectes se fera uniquement par prélèvement SEPA interentreprises (B2B) sur le compte bancaire choisi par le redevable.
En fonction de votre situation actuelle - au regard de la DGFiP - les démarches à entreprendre sont différentes.
Démarches à entreprendre en fonction de votre situation
Situation n°1
- Numéro SIREN : OUI
- Espace professionnel sur impots.gouv.fr : OUI
- Compte bancaire rattaché sur impots.gouv.fr : OUI
Démarche à entreprendre ?
ZERO démarche à entreprendre.
Le redevable télédéclarera directement dans CIEL. Il sélectionnera dans CIEL le compte bancaire débité par la DGFiP.
Situation n°2
- Numéro SIREN : OUI
- Espace professionnel sur impots.gouv.fr : OUI
- Compte bancaire rattaché sur impots.gouv.fr : NON
Démarche à entreprendre
UNE démarche à entreprendre.
1 - Le redevable doit enregistrer un compte bancaire, éditer un mandat bancaire SEPA interentreprises (B2B) dans la rubrique « Gérer mes comptes bancaires » de son espace professionnel, puis transmettre le mandat à son établissement bancaire.
Situation n°3
- Numéro SIREN : OUI
- Espace professionnel sur impots.gouv.fr : NON
- Compte bancaire rattaché sur impots.gouv.fr : NON
Démarches à entreprendre
DEUX démarches à entreprendre.
1 - Le redevable doit créer son espace professionnel sur impots.gouv.fr :
2 - Le redevable doit enregistrer un compte bancaire, éditer un mandat bancaire SEPA interentreprises (B2B) dans la rubrique « Gérer mes comptes bancaires » de son espace professionnel, puis transmettre le mandat à son établissement bancaire.
Situation n°4
- Numéro SIREN : NON
- Espace professionnel sur impots.gouv.fr : NON
- Compte bancaire rattaché sur impots.gouv.fr : NON
Démarches à entreprendre
TROIS démarches à entreprendre.
1 - Le redevable doit obtenir un numéro un SIREN pour son entreprise ou pour son association.
- SIREN d'une entreprise : https://www.inpi.fr/les-etapes-d-une-formalite-d-entreprise
- SIREN d'une association : https://lecompteasso.associations.gouv.fr/demander-lattribution-dun-n-siren-siret/
2 - Le redevable doit créer son espace professionnel sur impots.gouv.fr
3 - Le redevable doit enregistrer un compte bancaire, éditer un mandat bancaire SEPA interentreprises (B2B) dans la rubrique « Gérer mes comptes bancaires » de son espace professionnel, puis transmettre le mandat à son établissement bancaire.
Besoin d'aide ? Consultez notre foire aux questions dédiée au service en ligne CIEL
Depuis le 1er janvier 2024, le recouvrement des droits d'accise sur les alcools et les tabacs relève de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). La déclaration doit toujours être déposée sur le service en ligne CIEL de la douane, mais les modalités de paiement évoluent pour les redevables : - un SIREN est obligatoire pour tous les redevables d'une créance en matière de contributions indirectes.
En savoir plus https://formalites.entreprises.gouv.fr - le paiement par carte bancaire n'est plus autorisé. - seul le télérèglement par mandat de prélèvement SEPA interentreprises (B2B) est possible, dès le premier euro, sur le ou les comptes bancaires de votre choix (débités par la DGFiP).
- Douane Magazine - La newsletter N°10 : Transfert du recouvrement des contributi…
- Contributions Indirectes En Ligne (CIEL)
- Espace professionnel DGFiP (connexion/création)
- Code des impositions sur les biens et services - Contributions indirectes
- Payer par télépaiement SEPA les sommes à payer en matière de contributions indi…
- Les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2020
-
Présentation des écrans de la future version de CIEL - PDF 858 Ko