Situation
Vous vendez des prestations de services au sein de l'Union européenne

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises rendant des prestations de service à des sociétés européennes doivent établir des Déclarations européennes de services (DES) récapitulant les opérations effectuées. Les opérations sont à déclarer dès le 1er euro.

Bases légales ou réglementaires

La réglementation relative aux règles de dépôt des états récapitulatifs des clients auxquels des prestations de service intra-UE ont été fournies relève de la direction générale des finances publiques (DGFiP) :

Questions fréquentes

Aujourd'hui, l'Union européenne compte 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020.

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