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Vendre des prestations de services dans d’autres Etats-membres de l'UE

Démarche
Vendre des prestations de services dans d’autres Etats-membres de l'UE

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Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises rendant des prestations de service à des sociétés européennes doivent établir des Déclarations européennes de services (DES) récapitulant les opérations effectuées. Les opérations sont à déclarer dès le 1er euro.

Qui est concerné par cette démarche ?

Toute entreprise fournissant des services intracommunautaires est concernée, à l’exception des services suivants :

services des agences de voyage ;
services se rattachant à un immeuble ;
prestations de transport de passagers ;
prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à cet accès ;
ventes à consommer sur place ;
locations de moyen de transport de courte durée ;
services bénéficiant d’une exonération dans l’État membre du preneur.

Si vous achetez des prestations de services au sein de l’UE, vous n’avez pas à déposer de DES. En effet, cette obligation incombe uniquement aux prestataires établis en France lors de la vente de prestations de services à destination d’un autre État membre de l’Union européenne.

Que faut-il déclarer ?

Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur (c’est-à-dire l’acheteur) identifié dans l’autre État membre de l’Union européenne.

L’opérateur doit indiquer pour chaque ligne le montant hors taxes des prestations fournies à un même client et le numéro d’identification à la TVA du preneur.

La DGDDI n'étant compétente que pour la collecte des données, si vous souhaitez obtenir une précision réglementaire sur la DES, adressez-vous au :

Service des impôts des entreprises territorialement compétents [www.impots.gouv…

ou consultez la page suivante :

BOI-TVA-DECLA-20-20-40

Quand déclarer ?

La DES est une déclaration mensuelle.

La période de référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’État membre du preneur (c’est-à-dire l’acheteur). La DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence.

Vous pouvez consulter le calendrier de déclaration de l'état récapitulatif TVA et des DES

Services en ligne & formulaires

Les bénéficiaires de la franchise en base (article 293 B du CGI) ont la possibilité d’envoyer un formulaire papier cerfa 13694. Dans ce cas, ils doivent transmettre le formulaire au Centre interrégional de saisie des données (CISD) de rattachement.

Pour toutes les questions en matière fiscale, il convient de consulter le Service des Impôts des Entreprises

Tous les autres assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leur déclaration en utilisant le service en ligne DES.

Formulaire cerfa 13964*02

Le service en ligne « Déclaration européenne de services » (DES) permet aux entreprises françaises qui vendent des prestations de services à des États membres de l’UE, de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétents les informations relatives à leurs transactions.

Ce service en ligne permet également de :

consulter et modifier les DES
stocker provisoirement et enregistrer les DES
retrouver l’historique des données relatives à la DES
recevoir un accusé de réception électronique confirmant l’enregistrement des DES.

Tout au long de la saisie, l’entreprise est guidée dans la déclaration (infobulles, rubriques d'aide...) et bénéficie d'un contrôle de cohérence lors de la phase de saisie des données.

De plus, en lieu et place de la saisie manuelle, le service en ligne permet d’importer directement les fichiers de déclarations à partir des systèmes d’information des opérateurs.