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Lundi 27 juillet 2026

L'action de la douane dans la mise en œuvre des sanctions européennes à l'encontre de la Fédération de Russie

Dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie.

En matière d'opérations commerciales et douanières

En matière d'aide humanitaire d'urgence

Les expéditions à caractère humanitaire destinées à des populations ou à des zones sinistrées sont soumises à des formalités différentes, en fonction de la qualité de l'organisation intervenante, de la nature des biens exportés (produits alimentaires, par exemple) et leur provenance (dons et collectes ou achats).

En matière de gel de fonds et de ressources économiques

Les biens et avoirs des personnes désignées par les mesures restrictives de l'Union sont gelés par l'effet même des règlements européens qui les instituent. Les autorités compétentes des États membres de l'Union européenne sont tenues de mettre en œuvre les mesures restrictives prévues par ces règlements, et doivent notamment assurer le gel effectif des ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés en annexe de ces règlements, en prenant les mesures de mise en œuvre appropriées empêchant qu'elles soient utilisées, par ces personnes, afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit.
 
Les règlements européens prévoient en outre une actualisation régulière de la liste des personnes visées par les sanctions économiques. Ainsi, les mesures de gel constituent des sanctions économiques ou financières pouvant viser des personnes, organismes ou entités liés au pays visé par les sanctions. Elles constituent une restriction temporaire au droit de propriété empêchant la personne dont le bien ou la ressource ont été gelés d'en tirer tout bénéfice de quelque nature que ce soit.
 

En matière de ressources économiques gelés : la douane a pour principale mission d'identifier les biens soumis à mesure de gel et de réprimer les infractions

 
Afin d'éviter toute violation et tout contournement des mesures de gel, la douane mobilise l'ensemble de ses services afin de mettre en place des contrôles dans l'objectif d'identifier les biens appartenant aux personnes ou aux entités sanctionnées. 
 
Aucun fonds ni aucune ressource économique ne doit être, directement ou indirectement, mis à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés.
 
En cas d'infraction aux dispositions des règlements européens adoptant des mesures restrictives, la douane prend toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures conservatoires, afin de poursuivre et de sanctionner les faits délictuels. 
 
Depuis mars 2022, la douane a procédé à la saisie de trois navires identifiés comme étant la propriété de personnes physiques ou morales ou d'entités qui leur sont associés, ou  possédés, contrôlés, détenus par ces personnes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés, à la suite de la constatation d'une infraction de violation des mesures restrictives adoptées par l'Union européenne. La saisie est une mesure conservatoire adoptée à la suite du constat, par les services douaniers, d'une infraction. Enfin, il appartient à l'autorité judiciaire de prononcer, le cas échéant, les condamnations, notamment, la confiscation du bien saisi . 
 
De plus, huit navires ou yachts sous l'effet d'une mesure de gel, amarrés dans un port de métropole ou d'outre-mer, sont actuellement identifiés par la douane.