Situation
Biens culturels

Pour protéger le patrimoine culturel national et européen, une réglementation spécifique encadre la circulation des biens qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.

Différents documents d’accompagnement, délivrés par le ministère de la culture, sont requis à la sortie du territoire douanier national et à la sortie du territoire douanier de l’Union européenne.

Par ailleurs, des contrôles sont désormais opérés à l’importation afin de lutter contre les trafics de biens culturels tiers, sortis illicitement de leurs pays d'origine.

Bases légales ou réglementaires

Réglementation nationale :

  • Code du patrimoine : articles L.111-1 à L.111-12 ; articles L.114-1 à L.114-6, articles R.111-1 à D.111-25 ; Annexe 1 aux articles R. 111-1, R. 111-3, R 111-13 et R. 111-17 ;

Réglementation européenne :

  • Règlement (CE) 116/2009 du conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels ;
  • Règlement d'exécution (UE) 1081/2012 de la commission du 9 novembre 2012 portant dispositions d'application du Règlement (CE) 116/2009 du conseil concernant l'exportation de biens culturels ;
  • Règlement (UE) 1210/2003 du Conseil pour l'Irak du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions applicables aux relations économiques et financières avec l’Irak et abrogeant le règlement (CE) 2465/1996 du Conseil ;
  • Règlement (UE) 1332/2013 du Conseil du 13 décembre 2013 modifiant le règlement (UE) 36/2012 concernant les mesures restrictives en raison de la situation en Syrie ;
  • Règlement (UE) n°2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant l'introduction et l'importation de biens culturels.

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