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Notes aux opérateurs et mesures restrictives en réponse à l'agression militaire de la Russie

Depuis février 2022, en réaction aux opérations militaires engagées par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, le Conseil de l’Union européenne a adopte des décisions imposant de nouvelles mesures restrictives dans divers secteurs, notamment la défense, l'énergie, l'aviation et les finances.

Pour toute question réglementaire en lien avec la crise ukrainienne, vous pouvez solliciter l'éclairage de votre pôle d'action économique territorialement compétent, dont les coordonnées sont accessibles sur la page : les cellules-conseil aux entreprises.

Informations et notes aux opérateurs sur les mesures mises en œuvre par la douane française

Pour vous accompagner dans vos démarches d'exportation au titre des règlements Russie (UE) 833/2014 modifié et Biélorussie (UE) 765/2006 modifié, la DGE et la DGDDI présentent dans les guides ci-après les mesures d'interdiction ainsi que les régimes de dérogations et d'exemptions prévus à l'exportation et à l'importation.

Vidéo crise ukrainienne

PDF - Guide des mesures à l’exportation

Guide des sanctions Russie et Biélorussie - Mesures restrictives à l’exportation

Guide des sanctions Russie et Biélorussie - Mesures restrictives à l’exportation

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PDF - Guide des mesures à l’importation

Guide des sanctions Russie et Biélorussie - Mesures restrictives à l'importation

Guide des sanctions Russie et Biélorussie - Mesures restrictives à l'importation

Sanctions contre la Russie. Mise en œuvre du règlement (UE) 2022/879 du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

Le règlement (UE) du Conseil 2022/879 du 3 juin 2022 renforce et complète les sanctions imposées depuis 2014 par l’Union européenne à l’encontre de la Russie. En matière d’importations et d’exportations de marchandises à destination de la Russie, le règlement modifie trois mesures existantes et introduit une nouvelle mesure d’interdiction.

Votre attention est appelée sur les opérations que vous auriez à destination ou en provenance de la Russie : les mesures de restrictions sont en effet engageantes en termes de responsabilité et se traduisent par des contrôles renforcés au moment du dédouanement (contrôles ex ante) et après dédouanement (contrôles ex post).

Modification de trois mesures existantes

Article 2 bis

Exportation des biens et technologies destinés au renforcement militaire et technologique (modification de la catégorie I de l’annexe VII et ajout de deux nouvelles catégories) :

  • modification du point a de la sous-catégorie X.A.I.003 de la catégorie I – Électronique :  « Changeurs de fréquence et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux indiqués dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821» ;
  • introduction de la catégorie IX – Matières spéciales et équipements apparentés ;
  • introduction de la catégorie X – Traitement des matériaux.

Article 3

  • Exportation des biens utilisés dans l’exploration du pétrole : modification de la dérogation visant le transport de gaz naturel et de pétrole pour tenir compte de la création de l’article 3 quaterdecies.

Article 3 decies

  • Importation des biens générant des recettes importantes pour la Russie : l’annexe XXI est remplacée.

Introduction d'une nouvelle mesure

Article 3 quaterdecies

  • Interdiction d’importation directe ou indirecte par voie maritime, du pétrole brut ou des produits pétroliers, originaires ou exportés de Russie. L’annexe XXV du règlement reprend deux nomenclatures (2709 00 et 2710).

L'article prévoit des exemptions 

L’interdiction ne s'applique pas :

1. Jusqu’au 5 décembre 2022 (cf. 3 a) de l’article 3 quaterdecies du règlement) :
  • aux opérations ponctuelles de livraison à court terme de biens relevant du code NC 2709 00 (contrats SPOT), conclues et exécutées avant cette date, pour autant que ces opérations soient notifiées par les États membres concernés à la Commission dans les dix jours suivant leur exécution,
  • à l’exécution de contrats d’achat, d’importation ou de transfert de biens relevant du code NC 2709 00 conclus avant le 4 juin 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, pour autant que ces contrats aient été notifiés par les États membres concernés à la Commission au plus tard le 24 juin 2022 ;
2. Jusqu’au 5 février 2023 (cf. 3 b) de l’article 3 quaterdecies) :
  • aux opérations ponctuelles de livraison à court terme de biens relevant du code NC 2710 (contrats SPOT), conclues et exécutées avant cette date pour autant que ces opérations soient notifiées par les États membres concernés à la Commission dans les dix jours suivant leur exécution ;
  • à l’exécution de contrats d’achat, d’importation ou de transfert de biens relevant du code NC 2710 conclus avant le 4 juin 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, pour autant que ces contrats aient été notifiés par les États membres concernés à la Commission au plus tard le 24 juin 2022 ;
3. Au pétrole brut transporté par voie maritime et de produits pétroliers énumérés à l’annexe XXV

Lorsque ces biens sont originaires d’un pays tiers et que la Russie n’est que leur lieu de chargement, de départ ou de transit, à condition que tant l’origine que le propriétaire de ces biens ne soient pas russes (cf. 3 c) de l’article 3 quaterdecies) ;

Ces 3 exemptions se résument comme suit :

  Avant le 25/06/2022 A compter du 25/06/2022
Contrat conclu avant le 04/06/2022 et non notifié à la Commission OK KO
Contrat conclu avant le 04/06/2022 et notifié à la Commission au plus tard le 24 juin 2022 OK OK
Opérations ponctuelles de livraison à court terme conclues et exécutées avant le 5 décembre 2022 pour le pétrole brut et avant le 5 février 2023 pour les produits pétroliers (contrat spot) OK (exécution du contrat notifiée par l’État membre à la Commission dans les 10 jours suivant son exécution) OK (exécution du contrat notifiée par l’État membre à la Commission dans les 10 jours suivant son exécution)
Autres contrats d’achat, d’importation ou de transfert conclus à partir du 04/06/2022 KO KO
Produits chargés en Russie originaires d’un autre pays tiers et dont le propriétaire n’est pas russe. OK OK

4. En cas d’interruption de l’approvisionnement en pétrole brut par oléoduc en provenance de Russie et à destination d’un État membre enclavé pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Le pétrole brut transporté par voie maritime originaire de Russie relevant du code NC 2709 00 peut être importé dans cet État membre (cf. 4 de l’article 3 quaterdecies) ;

5. A l’achat en Russie de biens énumérés à l’annexe XXV qui sont nécessaires pour répondre aux besoins essentiels de l’acheteur en Russie ou de projets humanitaires en Russie (cf. 9 de l’article 3 quaterdecies)

Modalités déclaratives en cas de sollicitation de l’exemption relative aux contrats 

Le bénéfice des exemptions prévues au II-1 et II-2 de la présente note nécessite les formalités suivantes :

1. Mentions obligatoires dans la déclaration en douane d’importation :

  • Case 31 : le déclarant indique, en plus de la désignation des marchandises importées, la référence de son contrat comme suit : « Contrat à terme : N° XXXXXX, conclu le JJ/MM/AAAA » ou « Contrat SPOT : N° XXXXXX, conclu le JJ/MM/AAAA ».
  • Case 44 : le déclarant indique la disposition tarifaire particulière Y840.

2. Contrats à terme conclus avant le 4 juin en vue d’accorder la mainlevée des marchandises, le bureau de douane contacte le déclarant qui :

  • jusqu’au 24 juin : doit fournir une copie du contrat ;
  • à compter du 25 juin : doit fournir une copie du contrat et la référence de la notification mentionnée en colonne A du tableau renseigné auprès de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du ministère de la Transition énergétique  ;
  • si le déclarant agit en représentation en douane directe ou indirecte et ne dispose pas de la copie du contrat, l’importateur (ou le titulaire du contrat) peut fournir cette copie directement au bureau de douane en indiquant dans l’objet du mail : « Déclaration en douane n°22XXXXXXX – contrat N° XXXXXX ».

Le bureau n’exigera pas la copie du contrat, lorsque celle-ci lui a déjà été fournie lors d’une précédente opération. 

3. Contrats SPOT, en vue d’accorder la mainlevée des marchandises, le bureau de douane contacte le déclarant qui :

  • doit fournir une copie du contrat ;
  • si le déclarant agit en représentation directe ou indirecte et ne dispose pas de la copie du contrat, l’importateur (ou le titulaire du contrat) peut fournir cette copie directement au bureau de douane en indiquant dans l’objet du mail : « Déclaration en douane n°22XXXXXXX – contrat SPOT N° XXXXXX ».

La version actualisée au 4 juin 2022 du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 est disponible à l'adresse suivante :

Des informations détaillées et des liens utiles

    Les marchandises entrant dans le périmètre des sanctions seront bloquées lors du passage frontière, pour contrôle ex ante, sauf exemptions ou dérogations reprises dans le règlement. Le non-respect de la réglementation fera l’objet de constatations douanières pouvant entraîner des sanctions pénales.

    La présente note N°20220621 du 22 juin 2022 complète les notes aux opérateurs N°22000011du 23 mai 2022,  N° 220161 du 15 avril 2022220124 du 31 mars 2022 et N° 220084 du 4 mars 2022.

    Le 23 février 2022, en réaction à la signature par le président de la Fédération de Russie d'un décret reconnaissant "l'indépendance et la souveraineté" des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et ordonnant aux forces armées russes d'entrer dans ces zones, le Conseil de l'Union européenne a adopté la décision (PESC) 2022/266 qui prévoit des mesures restrictives visant ces territoires.

    Le règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022, entré en vigueur le 24 février 2022, traduit ces mesures, au nombre desquelles figurent l'interdiction d'importer des marchandises originaires de ces zones et des restrictions à l'exportation des marchandises vers ces zones. 

    Votre attention est appelée sur les opérations que vous auriez en provenance ou à destination des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement : les mesures de restrictions sont en effet engageantes en termes de responsabilité et se traduisent par des contrôles renforcés au moment du dédouanement (contrôles ex ante) et après dédouanement (contrôles ex post).

     

    I - Interdiction à l'importation

    L'importation dans l'Union européenne des marchandises originaires des zones des oblasts ukrainiens de Do­netsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement est interdite. 

    Cette interdiction ne s'applique pas en ce qui concerne :

    • L'exécution, jusqu'au 24 mai 2022, de contrats commerciaux conclus avant le 23 février 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution desdits contrats, pour autant que les personnes physiques ou morales, l’entité ou l'organisme souhaitant exécuter le contrat aient notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'activité ou la transaction à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis
    • Les marchandises originaires des zones visées qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions conférant un droit à l'origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d'origine a été délivré conformément à l'accord d'association LIE-Ukraine. Dans ce cas, ces produits ne sont pas soumis à l'interdiction et peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel à l'import dans l'UE. Il convient toutefois de noter que les autorités douanières ukrainiennes ont informé la Commission européenne qu'elles ne délivraient pas de certificats d'origine pour les produits originaires de ces deux zones.
    • Votre attention est appelée sur l'impératif de vérifier attentivement l'origine réelle des marchandises qu'ils déclarent, étant donné qu'il existe des risques que des marchandises soumises à l'interdiction prévue par le règlement soient importées dans l'Union en provenance de pays voisins de l'Ukraine, en particulier la Russie et la Biélorussie. Tel peut notamment être le cas pour les produits charbonniers relevant de la position NC 2701 et les produits sidérurgiques relevant des positions NC 7201 à 7207 et des positions NC 7304, 7305 et 7306.

    Compte tenu de ce risque de contournement, la mise en libre pratique de ces produits importés de Russie et de Biélorussie peut être subordonnée à la fourniture au service des douanes de preuves concluantes que ces marchandises ne font pas l'objet de l'interdiction d'importation de marchandises originaires des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement 

    II - Interdiction à l'exportation 

    L'exportation de biens et de technologies pouvant être utilisés dans certains secteurs clés à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme dans les zones précitées ou pour une utilisation dans ces zones, est interdite. La liste des biens et des technologies figure en annexe Il du règlement. 

    Cette interdiction s'applique sans préjudice de l'exécution jusqu'au 24 août 2022 d'une obligation découlant d'un contrat conclu avant le 23 février 2022 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats, pour autant que l'autorité compétente en ait été informée au moins cinq jours ouvrables à l'avance. 

    Le règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022 est disponible à l'adresse suivante :

    Les marchandises entrant dans le périmètre des sanctions seront bloquées lors du passage frontière, pour contrôle ex ante, sauf dérogation reprise dans le règlement.

     

    Le non-respect de la réglementation fera l'objet de constatations douanières pouvant entraîner des sanctions pénales. 

    Le 2 mars 2022, à la suite de l’implication de la Biélorussie dans l’agression militaire russe contre l’Ukraine, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision (PESC) 2022/356 modifiant la décision 2012/642 PESC et imposant de nouvelles mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie dans divers secteurs, notamment la  défense l’énergie et les finances.

    Le règlement (UE) 2022/355 du Conseil du  2 mars 2022 entré en vigueur le 3 mars 2022, modifiant le règlement (CE) n° 765/2006, entré en vigueur le 3 mars 2022, renforce et complète les sanctions imposées depuis 2006 par l’Union européenne à l’encontre de la Biélorussie.

    En matière d’exportations de marchandises à destination de la Biélorussie et en matière d’importations de marchandises originaires ou en provenance de Biélorussie, le règlement élargit le périmètre des mesures existantes et introduit des nouvelles mesures d’interdiction.

    Votre attention est appelée sur les opérations que vous auriez à destination de la Biélorussie : les mesures de restrictions sont en effet engageantes en termes de responsabilité et se traduisent par des contrôles renforcés au moment du dédouanement (contrôles ex ante) et après dédouanement (contrôles ex post).

    Les mesures existantes sont élargies 

    Article 1 sexies

    • Renforcement du contrôle à l’exportation des biens à double usage vers la Biélorussie et mise en place d’un système de dérogations adapté à la situation actuelle.

    Article 1 septies

    • Elargissement de l’interdiction d’exportation à tout bien stratégique susceptible de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité et mise en place d’un système de dérogations similaire à celui de l’article 1 sexies.

    Article 1 octies

    • Elargissement de l’interdiction d’exportation à tout bien utilisé pour la production ou la fabrication de produits du tabac visé à l’annexe VI

    Article 1 nonies

    • Elargissement de l’interdiction d’importation des produits minéraux visés à l’annexe VII

    Article 1 decies

    • Elargissement de l’interdiction d’importation des produits à base de chlorure de potassium (« potasse ») visés à l’annexe VIII

    De nouvelles mesures sont introduites

    Articles 1 sexdecies, 1 septdecies, 1 octodecies et 1 novodies

    • Interdiction d’importation des produits du bois, des produits de ciment, des produits sidérurgiques et des produits en caoutchouc originaires ou en provenance de Biélorussie. L’ensemble de ces produits est énuméré dans les annexes X, XI, XII et XIII du règlement.

    Article 1  vicies

    • Interdiction d’exportation des machines énumérées à l’annexe XIV (dont notamment les réacteurs nucléaires, turbines à vapeur, roulement à billes) vers la Biélorussie

    Le tableau repris en annexe synthétise les dispositions consolidées du règlement 765-2006, et leur périmètre, intéressant la DGDDI.

     

    UKRAINE - Aide humanitaire d’urgence : les règles à l’importation et à l'exportation

    UKRAINE - aide humanitaire d’urgence : les règles à l’importation

    Dans le cadre de la crise ukrainienne, les opérateurs économiques ou les particuliers qui souhaitent importer depuis le Royaume-Uni, la Suisse ou un autre pays tiers, vers l’Union européenne, des marchandises à caractère humanitaire peuvent utiliser le régime du transit ou temporairement recourir à la déclaration verbale.

    Quelles sont les formalités déclaratives applicables ?

    1 - Le recours à la déclaration verbale :

    Les marchandises provenant de dons ou de collectes peuvent être dispensés du dépôt de déclarations normalement prévues pour le dédouanement à l’importation.
    Ces marchandises doivent être exclusivement importées dans le cadre de la crise ukrainienne.

    A noter : 

    • les marchandises achetées sur le territoire national ne sont pas concernées par ces formalités ;
    • les produits soumis à accises (alcools et tabacs essentiellement) sont exclus ;
    • les marchandises soumises à des mesures de prohibition ou de restriction (ex. matériel de guerre, armes à feu, etc.) sont également exclues

    Pour plus d'informations, consultez la page : Restriction de circulation ou interdiction de certaines marchandises 

    Que les marchandises soient à destination de l’Ukraine ou d'une frontière (par exemple, polonaise), il convient de distinguer les deux cas suivants :

    Cas n°1 : la valeur totale des marchandises importées n’excède pas 1000€.

    Aucun document ne doit être produit.

    À noter : côté Royaume-Uni, l’arrivée sur l’infrastructure de départ, les moyens de transport concernés devront être appairés en camion « vide » dans le SI Brexit. Ainsi, il conviendra de répondre oui à la question « transportez-vous des envois postaux ou êtes-vous à vide ? ».

     

    Pour plus d'information consultez le Guide de la frontière intelligente

    Cas n°2 : la valeur totale des marchandises importées excède 1 000 €.

    Il vous est demandé de déposer, auprès du bureau de douane situé au premier point d’entrée sur le territoire douanier de l’Union européenne, un inventaire ou une liste détaillée reprenant :

    • le nom et l’adresse de l’organisation
    • le pays de destination
    • la nature et le poids approximatif des marchandises importées (vêtements, vivres, médicaments, matériels, produits de première nécessité, etc.) ;
    • les références du moyen de transport ;
    • une déclaration sur l’honneur signée par le responsable de l’opération d’importation, indiquant qu’il s’agit d’envois à caractère humanitaire ou philanthropique.

    Ces documents doivent être déposés en deux exemplaires dont un vous sera remis après visa par le bureau de douane situé au premier point d’entrée sur le territoire douanier de l’Union européenne et accompagnant les marchandises jusqu’à destination.
     

    A noter : côté Royaume-Uni, à l’arrivée sur l’infrastructure de départ, les moyens de transport concernés devront être appairés selon la formalité « carnet TIR / ATA ». Ainsi, il conviendra de répondre non à la question « transportez-vous des envois postaux ou êtes-vous à vide ? ».

    2 - L’utilisation du régime du transit 

    Si le régime du transit est utilisé le bureau de douane de départ doit, selon le cas :

    Cas n°1 : pour les transports par la voie aérienne ou par la voie maritime : n'exiger aucun document de transit.

    Cas n°2 : pour les transports routiers :

    • faire souscrire un carnet TIR pour les envois à destination d'un pays signataire de la convention TIR
    • ou faire établir une déclaration de transit, valable jusqu’au bureau de douane de destination du Territoire Douanier de l’Union ou d’un pays membre de la Convention de Transit Commun Dans cette hypothèse, la partie descriptive de la déclaration de transit est constituée par une liste détaillée des marchandises.

    Il convient de noter que ce régime peut être utilisé avec un bureau de départ situé en France (e.g : sortie de marchandises d’un entrepôt), mais aussi dans un autre État de l’UE ou partie à la Convention de transit commun. Ce régime est donc à privilégier dans le cas d’un envoi de marchandises par des opérateurs depuis le Royaume-Uni ou la Suisse par exemple.

    Pour les déclarations de transit au départ d’un bureau français et à destination d’un bureau situé dans un pays frontalier de l’Ukraine, il est possible, pour les marchandises relevant de l’aide humanitaire d’urgence (vêtements, vivres, médicaments, matériels, produits de première nécessité, etc.), de renseigner une valeur forfaitaire de la garantie utilisée à 1€ (le système Delta T ne reconnaissant pas un montant de droit et taxe susceptible de naître égal à 0€).

    Aussi, les titulaires du régime concernés doivent-ils impérativement dans Delta T :

    • Renseigner la NC8 9919 00 00 « Biens adressés à des organismes à caractère charitable et Philanthropique et au profit des victimes de catastrophes » comme code marchandise ;
    • Utiliser leur garantie habituelle, avec un montant des droits et taxes susceptible de naître égal à 1€

    Cas des marchandises soumises à des mesures de restrictions

    Cas particulier des denrées alimentaires :

    Conformément au dispositif dérogatoire mis en place par le Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), les envois d'aide humanitaire issus de dons en provenance du Royaume-Uni comportant des denrées alimentaires soumises à contrôle SPS à l'importation ou en transit (briques de lait, conserves de viande/poisson) sont exemptés de contrôle en poste de contrôle frontalier (PCF) et de délivrance d’un document sanitaire commun d’entrée (DSCE). 

    En outre, compte tenu de l’absence de DSCE, le recours à la déclaration verbale est possible, dans ce cas précis, pour ces denrées alimentaires1.

    Par ailleurs, les particuliers en provenance du Royaume-Uni qui souhaitent acheminer de l'aide humanitaire pour les réfugiés ukrainiens ne sont pas soumis, à titre dérogatoire, aux restrictions et seuils de quantité applicables aux voyageurs. Aussi, ces particuliers peuvent être autorisés à transporter, sans contrôle en PCF, des produits contenant du lait ou de la viande (briques de lait, conserves de viande) ou des produits végétaux.

    Nb : La Suisse est considérée comme un Etat membre d'un point de vue contrôles « SPS » : les marchandises provenant de Suisse circulent sans contrôle SPS à leur entrée dans l'UE.

     

    Cas particulier des médicaments, stupéfiants et psychotropes :

    Les médicaments stupéfiants ou psychotropes ne bénéficient d’aucune dérogation octroyée par l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS). Une autorisation d’importation reste donc requise à l’importation de ces marchandises depuis Royaume-Uni ou de tout autre pays tiers vers la France. 

    En ce qui concerne les médicaments non stupéfiants ou psychotropes, l’article R. 5121-108 du code de la santé publique (CSP) dispose que « tout médicament qui n'est pas pourvu de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ou de l'autorisation d'accès précoce […] fait l'objet, avant son importation dans le territoire douanier, d'une autorisation d'importation délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé [...] ».

    Les autorisations requises à l’importation ne s’appliquent pas en cas de transit ou d’emprunt du territoire douanier en ce qui concerne les médicaments non stupéfiants ou psychotropes (article R. 5121-108 du code de la santé publique), les stupéfiants (article R. 5132-78 du code de la santé publique) et les psychotropes (article R. 5132-92 du code de la santé publique).

    Contacts

    Direction Générale des Douanes et Droits indirects
    Bureau Politique de dédouanement (COMINT1)

    Section processus import

    Cellule transit

    Les pôles d’action économique

    Dans le cadre de la crise ukrainienne, et uniquement dans ce cadre, les organisations humanitaires, les entreprises ou les particuliers qui souhaitent envoyer des marchandises de l’Union à caractère humanitaire peuvent bénéficier des simplifications exposées ci-dessous.

    Quelles sont les formalités déclaratives applicables ?

    1) Les envois vers les pays membres du territoire douanier de l’Union

    Les envois de marchandises de l’Union à destination d’un pays situé sur le territoire douanier de l’Union (exemple de la Pologne) ne sont soumises à aucune formalité douanière d’exportation. Cependant ces marchandises demeurent soumises aux formalités fiscales normalement exigées.

    2) Les exportations vers l’Ukraine

    Les marchandises provenant de dons ou de collectes peuvent être dispensées du dépôt de déclarations normalement prévues pour le dédouanement à l’exportation.

    À noter :

    • les produits soumis à accises (alcools et tabacs essentiellement) sont exclus ;
    • les marchandises soumises à des mesures de prohibition ou de restriction (ex. matériel de guerre, armes à feu, etc.) sont également exclues.

    Il convient de distinguer les deux cas suivants :

    Cas n°1 :

    la valeur totale des marchandises exportées n’excède pas 1 000 € ou 1 000 Kg de masse nette. Aucun document ne doit être produit, une déclaration verbale suffit.

    Cas n°2 :

    la valeur totale des marchandises exportées excède 1 000 € ou 1 000 Kg de masse nette. Il vous est demandé de déposer, auprès du bureau de douane d’exportation français, un inventaire ou une liste détaillée reprenant :

    • le nom et l’adresse de l’organisation
    • le pays de destination
    • la nature et le poids approximatif des marchandises exportées (vêtements, vivres, médicaments, matériels, produits de première nécessité, etc.) ;
    • les références du moyen de transport ;
    • une déclaration sur l’honneur signée par le responsable de l’opération d’exportation, indiquant qu’il s’agit d’envois à caractère humanitaire ou philanthropique.

    Ces documents doivent être déposés en deux exemplaires dont un vous sera remis après visa par le bureau d’exportation.

    Cas particulier des médicaments stupéfiants et psychotropes

    La procédure simplifiée d’exportation de médicaments stupéfiants ou psychotropes permet d’exporter ces marchandises sensibles, exceptionnellement sans autorisation d’exportation préalable. L’opérateur doit être un établissement connu et autorisé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

    Par ailleurs, une association ou des particuliers désirant réaliser des envois humanitaires de médicaments, dont la quantité dépasse un usage personnel, doivent passer par un grossiste exportateur à vocation humanitaire (établissement pharmaceutique enregistré auprès de l'ANSM : article L. 5124-7 du code de la santé publique). Un répertoire des établissements pharmaceutiques enregistrés est disponible à l’adresse suivante : https://ansm.sante.fr/vos-demarches/industriel/declarer-mon-etablissement

    Contact

    Direction Générale des Douanes et Droits indirects
    Bureau Politique de dédouanement (COMINT1)

    Section processus export

    Les pôles d’action économique