Sanctions contre la Russie. Mise en œuvre du règlement (UE) 2023/427 du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

• Tableau de synthèse présentant les dispositions intéressant la DGDDI

Le règlement (UE) du Conseil 2023/427 du 25 février 2023 complète et précise les sanctions imposées depuis 2014 par l’Union européenne à l’encontre de la Russie. Il met en place des mesures contre le contournement des sanctions, notamment en interdisant le transit par le territoire russe de certains biens.

En matière d’importations et d’exportations de marchandises en provenance ou à destination de la Russie, le règlement modifie six mesures existantes. 

Le règlement introduit une mesure nouvelle à l’importation relative aux marchandises se trouvant physiquement dans l’Union avant l’entrée en vigueur ou la date d’applicabilité des interdictions d’importation respectives (article 12 sexies).

Mesures liées à l'exportation

Article 2 : biens et technologies à double usage

Interdiction de transit par le territoire de la Russie des biens et technologies à double usage exportés depuis l’UE (1 bis de l’article 2).

Sans préjudice des exigences en matière d’autorisation prévues par le règlement (UE) 2021/821, deux nouvelles dérogations sont prévues : 

• le service des biens à double usage (SBDU) peut autoriser le transit, par le territoire de la Russie, de biens et technologies à double usage après avoir établi que ces biens ou technologies sont destinés aux fins mentionnées au paragraphe 4, points b), c), d) et h) de l’article 2 ;
• l’interdiction du transit, par le territoire de la Russie, ne s’applique pas lorsque les biens et technologies à double usage sont destinés aux fins énoncées au paragraphe 3, points a) à e) de l’article 2.

Article 2 bis : biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité

Élargissement de l’interdiction d’exportation à de nouveaux biens visés par l’annexe VII : codes NC 8537 10, 8525 89, 9013 80, 9025 19, 8529 10 8532 21.

Article 2 bis bis : armes à feu, pièces, parties essentielles et munitions énumérés à l’annexe 1 du règlement 258/2012

Interdiction de transit par le territoire de la Russie des armes à feu, leurs pièces, parties essentielles et munitions exportés depuis l’UE (1 bis de l’article 2 bis bis).

Article 3 quater : biens et technologies propices à être utilisés dans le secteur de l'aviation ou l'industrie spatiale ainsi que les carburéacteurs et additifs pour carburants.

L’annexe XI est modifiée avec ajout d’une partie D avec codes NC (8411 11, 8411 12, 8411 21, 8411 22 et 8411 91).

Une nouvelle dérogation est prévue : l’interdiction d’exportation est levée jusqu’au 27 mars 2023 pour les contrats conclus avant le 26 février 2023 en ce qui concerne les biens visés en partie D de l’annexe XI.

Article 3 duodecies : biens susceptibles de contribuer au renforcement des capacités industrielles russes

L’annexe XXIII est modifiée avec l’ajout d’une partie C reprenant de nouveaux biens visés.

La dérogation permettant l’exportation des biens nécessaires à l’usage domestique personnel des personnes physiques est modifiée. Elle concerne désormais une seule nomenclature (code NC 8417 20).

Deux nouvelles dérogations sont prévues : 

• une autorisation peut être accordée par le SBDU pour l’exportation de biens énumérés à la partie C de l’annexe XXIII lorsque cela est strictement nécessaire à la production des biens en titane nécessaires dans l’industrie aéronautique, pour lesquels il n’existe pas d’autre source d’approvisionnement (5 ter de l’article 3 duodecies) ;
• l’interdiction d’exportation est levée jusqu’au 27 mars 2023 pour les contrats conclus avant le 26 février 2023 en ce qui concerne les biens énumérés dans la partie C de l’annexe XXIII. Cette exclusion ne s’applique pas codes NC 7208 25, 7208 90, 7209 25, 7209 28 et 7219 24.

Mesures liées à l'importation

Article 3 decies : biens générant des recettes importantes pour la Russie

L’annexe XXI est modifiée avec l’ajout d’une partie C reprenant de nouveaux biens visés.

Des nouvelles dérogations sont prévues : 

• l’interdiction d’importation est levée jusqu’au 27 mai 2023 pour les contrats conclus avant le 26 février 2023 pour les biens visés par la partie C de l’annexe XXI, hors positions tarifaires 2803 et 4002 ;
• l’importation est autorisée dans la limite de deux contingents tarifaires :
  • produits énumérés à l’annexe XXI sous la nomenclature 2803 dans la limite de 752 475 tonnes métriques jusqu’au 31 décembre 2023 (contingent tarifaire 09.8255) ;
  • produits énumérés à l’annexe XXI sous la nomenclature 4002 dans la limite de 562 973 tonnes métriques jusqu’au 31 décembre 2023 (contingent tarifaire 09.8256).

Article 12 sexies : marchandises se trouvant physiquement dans l’Union avant l’entrée en vigueur ou la date d’applicabilité des interdictions d’importation respectives, si cette dernière date est postérieure.

Les autorités douanières peuvent accorder la mainlevée aux marchandises se trouvant physiquement dans l’Union, pour autant qu’elles aient été présentées en douane conformément à l’article 134 du code des douanes de l’Union avant l’entrée en vigueur ou la date d’applicabilité des interdictions d’importation respectives, si cette dernière date est postérieure.

Les autorités douanières n’autorisent pas la mainlevée des marchandises si elles ont des motifs raisonnables de soupçonner un contournement et elles n’autorisent pas la réexportation des marchandises vers la Russie.

Les paiements relatifs à ces marchandises doivent être compatibles avec les dispositions et les objectifs du règlement (UE) 833/2014, en particulier l’interdiction d’achat, et du règlement (UE) 269/2014.

Les marchandises se trouvant physiquement dans l’Union et présentées en douane avant le 26 février 2023 qui ont été arrêtées en application du règlement (UE) 833/2014 peuvent bénéficier d’une mainlevée lorsque les conditions prévues aux paragraphes 1 à 5 de l’article 12 sexies sont remplies.

Conformément au considérant 25 du règlement 2023/427, cette possibilité s’applique indépendamment du régime sous lequel les marchandises ont été placées après leur présentation en douane (transit, perfectionnement actif, mise en libre pratique, etc.) ou des étapes et formalités procédurales prévues par le code des douanes de l’Union nécessaires à la mainlevée. La décision (PESC) 2023/434 autorise également les États membres à octroyer la mainlevée de marchandises déjà introduites dans l’Union par le passé de bonne foi à un moment où elles n’étaient pas encore soumises à des mesures restrictives à l’importation, y compris lorsque leur importation était encore autorisée pendant une période de liquidation.

Le traitement des demandes s’effectuera au cas par cas afin de veiller à ce que la mainlevée des marchandises et tout paiement y étant afférent soient conformes aux dispositions et objectifs des mesures restrictives de l’Union. 

Ces marchandises ne peuvent pas être réexportées vers la Russie, y compris lorsque la mainlevée ne peut être accordée en application de l’article 12 sexies.

Des informations détaillées et des liens utiles

La présente note N°2300045 du 9 mars 2023 complète les notes aux opérateurs N°2300020 du 02 février 2023, N°22000373 du 27 décembre 2022  N°22000340 du 2 décembre 2022, N°22000301 du 18 octobre 2022, N°22000253 du 1er août 2022N°20220621 du 22 juin 2022, N°22000011du 23 mai 2022,  N° 220161 du 15 avril 2022, N° 220124 du 31 mars 2022 et N° 220084 du 4 mars 2022.

Le 23 février 2022, en réaction à la signature par le président de la Fédération de Russie d'un décret reconnaissant "l'indépendance et la souveraineté" des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et ordonnant aux forces armées russes d'entrer dans ces zones, le Conseil de l'Union européenne a adopté la décision (PESC) 2022/266 qui prévoit des mesures restrictives visant ces territoires.

Le règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022, entré en vigueur le 24 février 2022, traduit ces mesures, au nombre desquelles figurent l'interdiction d'importer des marchandises originaires de ces zones et des restrictions à l'exportation des marchandises vers ces zones. 

I - Interdiction à l'importation

L'importation dans l'Union européenne des marchandises originaires des zones des oblasts ukrainiens de Do­netsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement est interdite. 

Cette interdiction ne s'applique pas en ce qui concerne :

• L'exécution, jusqu'au 24 mai 2022, de contrats commerciaux conclus avant le 23 février 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution desdits contrats, pour autant que les personnes physiques ou morales, l’entité ou l'organisme souhaitant exécuter le contrat aient notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'activité ou la transaction à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis
• Les marchandises originaires des zones visées qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions conférant un droit à l'origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d'origine a été délivré conformément à l'accord d'association LIE-Ukraine. Dans ce cas, ces produits ne sont pas soumis à l'interdiction et peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel à l'import dans l'UE. Il convient toutefois de noter que les autorités douanières ukrainiennes ont informé la Commission européenne qu'elles ne délivraient pas de certificats d'origine pour les produits originaires de ces deux zones.
• Votre attention est appelée sur l'impératif de vérifier attentivement l'origine réelle des marchandises qu'ils déclarent, étant donné qu'il existe des risques que des marchandises soumises à l'interdiction prévue par le règlement soient importées dans l'Union en provenance de pays voisins de l'Ukraine, en particulier la Russie et la Biélorussie. Tel peut notamment être le cas pour les produits charbonniers relevant de la position NC 2701 et les produits sidérurgiques relevant des positions NC 7201 à 7207 et des positions NC 7304, 7305 et 7306.

Compte tenu de ce risque de contournement, la mise en libre pratique de ces produits importés de Russie et de Biélorussie peut être subordonnée à la fourniture au service des douanes de preuves concluantes que ces marchandises ne font pas l'objet de l'interdiction d'importation de marchandises originaires des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement 

II - Interdiction à l'exportation 

L'exportation de biens et de technologies pouvant être utilisés dans certains secteurs clés à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme dans les zones précitées ou pour une utilisation dans ces zones, est interdite. La liste des biens et des technologies figure en annexe Il du règlement. 

Cette interdiction s'applique sans préjudice de l'exécution jusqu'au 24 août 2022 d'une obligation découlant d'un contrat conclu avant le 23 février 2022 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats, pour autant que l'autorité compétente en ait été informée au moins cinq jours ouvrables à l'avance. 

Le règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022 est disponible à l'adresse suivante :

• https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32022R0263 

Le non-respect de la réglementation fera l'objet de constatations douanières pouvant entraîner des sanctions pénales. 

Le 2 mars 2022, à la suite de l’implication de la Biélorussie dans l’agression militaire russe contre l’Ukraine, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision (PESC) 2022/356 modifiant la décision 2012/642 PESC et imposant de nouvelles mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie dans divers secteurs, notamment la  défense l’énergie et les finances.

Le règlement (UE) 2022/355 du Conseil du  2 mars 2022 entré en vigueur le 3 mars 2022, modifiant le règlement (CE) n° 765/2006, entré en vigueur le 3 mars 2022, renforce et complète les sanctions imposées depuis 2006 par l’Union européenne à l’encontre de la Biélorussie.

En matière d’exportations de marchandises à destination de la Biélorussie et en matière d’importations de marchandises originaires ou en provenance de Biélorussie, le règlement élargit le périmètre des mesures existantes et introduit des nouvelles mesures d’interdiction.

Les mesures existantes sont élargies 

Article 1 sexies

• Renforcement du contrôle à l’exportation des biens à double usage vers la Biélorussie et mise en place d’un système de dérogations adapté à la situation actuelle.

Article 1 septies

• Elargissement de l’interdiction d’exportation à tout bien stratégique susceptible de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité et mise en place d’un système de dérogations similaire à celui de l’article 1 sexies.

Article 1 octies

• Elargissement de l’interdiction d’exportation à tout bien utilisé pour la production ou la fabrication de produits du tabac visé à l’annexe VI

Article 1 nonies

• Elargissement de l’interdiction d’importation des produits minéraux visés à l’annexe VII

Article 1 decies

• Elargissement de l’interdiction d’importation des produits à base de chlorure de potassium (« potasse ») visés à l’annexe VIII

De nouvelles mesures sont introduites

Articles 1 sexdecies, 1 septdecies, 1 octodecies et 1 novodies

• Interdiction d’importation des produits du bois, des produits de ciment, des produits sidérurgiques et des produits en caoutchouc originaires ou en provenance de Biélorussie. L’ensemble de ces produits est énuméré dans les annexes X, XI, XII et XIII du règlement.

Article 1  vicies

• Interdiction d’exportation des machines énumérées à l’annexe XIV (dont notamment les réacteurs nucléaires, turbines à vapeur, roulement à billes) vers la Biélorussie

Le tableau repris en annexe synthétise les dispositions consolidées du règlement 765-2006, et leur périmètre, intéressant la DGDDI.

UKRAINE - aide humanitaire d’urgence : les règles à l’importation

Dans le cadre de la crise ukrainienne, les opérateurs économiques ou les particuliers qui souhaitent importer depuis le Royaume-Uni, la Suisse ou un autre pays tiers, vers l’Union européenne, des marchandises à caractère humanitaire peuvent utiliser le régime du transit ou temporairement recourir à la déclaration verbale.

Quelles sont les formalités déclaratives applicables ?

1 - Le recours à la déclaration verbale :

Les marchandises provenant de dons ou de collectes peuvent être dispensés du dépôt de déclarations normalement prévues pour le dédouanement à l’importation.
Ces marchandises doivent être exclusivement importées dans le cadre de la crise ukrainienne.

A noter : 

• les marchandises achetées sur le territoire national ne sont pas concernées par ces formalités ;
• les produits soumis à accises (alcools et tabacs essentiellement) sont exclus ;
• les marchandises soumises à des mesures de prohibition ou de restriction (ex. matériel de guerre, armes à feu, etc.) sont également exclues

Pour plus d'informations, consultez la page : Restriction de circulation ou interdiction de certaines marchandises 

Que les marchandises soient à destination de l’Ukraine ou d'une frontière (par exemple, polonaise), il convient de distinguer les deux cas suivants :

Cas n°1 : la valeur totale des marchandises importées n’excède pas 1000€.

Aucun document ne doit être produit.

Pour plus d'information consultez le Guide de la frontière intelligente

Cas n°2 : la valeur totale des marchandises importées excède 1 000 €.

Il vous est demandé de déposer, auprès du bureau de douane situé au premier point d’entrée sur le territoire douanier de l’Union européenne, un inventaire ou une liste détaillée reprenant :

• le nom et l’adresse de l’organisation
• le pays de destination
• la nature et le poids approximatif des marchandises importées (vêtements, vivres, médicaments, matériels, produits de première nécessité, etc.) ;
• les références du moyen de transport ;
• une déclaration sur l’honneur signée par le responsable de l’opération d’importation, indiquant qu’il s’agit d’envois à caractère humanitaire ou philanthropique.

Ces documents doivent être déposés en deux exemplaires dont un vous sera remis après visa par le bureau de douane situé au premier point d’entrée sur le territoire douanier de l’Union européenne et accompagnant les marchandises jusqu’à destination.
 

2 - L’utilisation du régime du transit 

Si le régime du transit est utilisé le bureau de douane de départ doit, selon le cas :

Cas n°1 : pour les transports par la voie aérienne ou par la voie maritime : n'exiger aucun document de transit.

Cas n°2 : pour les transports routiers :

• faire souscrire un carnet TIR pour les envois à destination d'un pays signataire de la convention TIR
• ou faire établir une déclaration de transit, valable jusqu’au bureau de douane de destination du Territoire Douanier de l’Union ou d’un pays membre de la Convention de Transit Commun Dans cette hypothèse, la partie descriptive de la déclaration de transit est constituée par une liste détaillée des marchandises.

Il convient de noter que ce régime peut être utilisé avec un bureau de départ situé en France (e.g : sortie de marchandises d’un entrepôt), mais aussi dans un autre État de l’UE ou partie à la Convention de transit commun. Ce régime est donc à privilégier dans le cas d’un envoi de marchandises par des opérateurs depuis le Royaume-Uni ou la Suisse par exemple.

Pour les déclarations de transit au départ d’un bureau français et à destination d’un bureau situé dans un pays frontalier de l’Ukraine, il est possible, pour les marchandises relevant de l’aide humanitaire d’urgence (vêtements, vivres, médicaments, matériels, produits de première nécessité, etc.), de renseigner une valeur forfaitaire de la garantie utilisée à 1€ (le système Delta T ne reconnaissant pas un montant de droit et taxe susceptible de naître égal à 0€).

Aussi, les titulaires du régime concernés doivent-ils impérativement dans Delta T :

• Renseigner la NC8 9919 00 00 « Biens adressés à des organismes à caractère charitable et Philanthropique et au profit des victimes de catastrophes » comme code marchandise ;
• Utiliser leur garantie habituelle, avec un montant des droits et taxes susceptible de naître égal à 1€

Cas des marchandises soumises à des mesures de restrictions

Cas particulier des denrées alimentaires :

Conformément au dispositif dérogatoire mis en place par le Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), les envois d'aide humanitaire issus de dons en provenance du Royaume-Uni comportant des denrées alimentaires soumises à contrôle SPS à l'importation ou en transit (briques de lait, conserves de viande/poisson) sont exemptés de contrôle en poste de contrôle frontalier (PCF) et de délivrance d’un document sanitaire commun d’entrée (DSCE). 

En outre, compte tenu de l’absence de DSCE, le recours à la déclaration verbale est possible, dans ce cas précis, pour ces denrées alimentaires¹.

Par ailleurs, les particuliers en provenance du Royaume-Uni qui souhaitent acheminer de l'aide humanitaire pour les réfugiés ukrainiens ne sont pas soumis, à titre dérogatoire, aux restrictions et seuils de quantité applicables aux voyageurs. Aussi, ces particuliers peuvent être autorisés à transporter, sans contrôle en PCF, des produits contenant du lait ou de la viande (briques de lait, conserves de viande) ou des produits végétaux.

Cas particulier des médicaments, stupéfiants et psychotropes :

Les médicaments stupéfiants ou psychotropes ne bénéficient d’aucune dérogation octroyée par l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS). Une autorisation d’importation reste donc requise à l’importation de ces marchandises depuis Royaume-Uni ou de tout autre pays tiers vers la France. 

En ce qui concerne les médicaments non stupéfiants ou psychotropes, l’article R. 5121-108 du code de la santé publique (CSP) dispose que « tout médicament qui n'est pas pourvu de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ou de l'autorisation d'accès précoce […] fait l'objet, avant son importation dans le territoire douanier, d'une autorisation d'importation délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé [...] ».

Les autorisations requises à l’importation ne s’appliquent pas en cas de transit ou d’emprunt du territoire douanier en ce qui concerne les médicaments non stupéfiants ou psychotropes (article R. 5121-108 du code de la santé publique), les stupéfiants (article R. 5132-78 du code de la santé publique) et les psychotropes (article R. 5132-92 du code de la santé publique).

Contacts

Direction Générale des Douanes et Droits indirects
Bureau Politique de dédouanement (COMINT1)

Section processus import

• 11, rue des deux Communes
• 93558 Montreuil cedex – FRANCE
• courriel : dg-comint1-delta@douane.finances.gouv.fr

Cellule transit

• 11, rue des deux Communes
• 93558 Montreuil cedex – FRANCE
• courriel : dg-comint1-transit@douane.finances.gouv.fr

Les pôles d’action économique

• Les cellules-conseil aux entreprises

Dans le cadre de la crise ukrainienne, et uniquement dans ce cadre, les organisations humanitaires, les entreprises ou les particuliers qui souhaitent envoyer des marchandises de l’Union à caractère humanitaire peuvent bénéficier des simplifications exposées ci-dessous.

Quelles sont les formalités déclaratives applicables ?

1) Les envois vers les pays membres du territoire douanier de l’Union

Les envois de marchandises de l’Union à destination d’un pays situé sur le territoire douanier de l’Union (exemple de la Pologne) ne sont soumises à aucune formalité douanière d’exportation. Cependant ces marchandises demeurent soumises aux formalités fiscales normalement exigées.

2) Les exportations vers l’Ukraine

Les marchandises provenant de dons ou de collectes peuvent être dispensées du dépôt de déclarations normalement prévues pour le dédouanement à l’exportation.

À noter :

• les produits soumis à accises (alcools et tabacs essentiellement) sont exclus ;
• les marchandises soumises à des mesures de prohibition ou de restriction (ex. matériel de guerre, armes à feu, etc.) sont également exclues.

Il convient de distinguer les deux cas suivants :

Cas n°1 :

la valeur totale des marchandises exportées n’excède pas 1 000 € ou 1 000 Kg de masse nette. Aucun document ne doit être produit, une déclaration verbale suffit.

Cas n°2 :

la valeur totale des marchandises exportées excède 1 000 € ou 1 000 Kg de masse nette. Il vous est demandé de déposer, auprès du bureau de douane d’exportation français, un inventaire ou une liste détaillée reprenant :

• le nom et l’adresse de l’organisation
• le pays de destination
• la nature et le poids approximatif des marchandises exportées (vêtements, vivres, médicaments, matériels, produits de première nécessité, etc.) ;
• les références du moyen de transport ;
• une déclaration sur l’honneur signée par le responsable de l’opération d’exportation, indiquant qu’il s’agit d’envois à caractère humanitaire ou philanthropique.

Ces documents doivent être déposés en deux exemplaires dont un vous sera remis après visa par le bureau d’exportation.

Cas particulier des médicaments stupéfiants et psychotropes

La procédure simplifiée d’exportation de médicaments stupéfiants ou psychotropes permet d’exporter ces marchandises sensibles, exceptionnellement sans autorisation d’exportation préalable. L’opérateur doit être un établissement connu et autorisé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Par ailleurs, une association ou des particuliers désirant réaliser des envois humanitaires de médicaments, dont la quantité dépasse un usage personnel, doivent passer par un grossiste exportateur à vocation humanitaire (établissement pharmaceutique enregistré auprès de l'ANSM : article L. 5124-7 du code de la santé publique). Un répertoire des établissements pharmaceutiques enregistrés est disponible à l’adresse suivante : https://ansm.sante.fr/vos-demarches/industriel/declarer-mon-etablissement

Contact

Direction Générale des Douanes et Droits indirects
Bureau Politique de dédouanement (COMINT1)

Section processus export

• 11, rue des deux Communes
• 93558 Montreuil cedex – FRANCE
• courriel : dg-comint1-delta@douane.finances.gouv.fr

Les pôles d’action économique

• Les cellules-conseil aux entreprises