Les règles d'importations et exportations visant des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement

Le 23 février 2022, en réaction à la signature par le président de la Fédération de Russie d'un décret reconnaissant "l'indépendance et la souveraineté" des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et ordonnant aux forces armées russes d'entrer dans ces zones, le Conseil de l'Union européenne a adopté la décision (PESC) 2022/266 qui prévoit des mesures restrictives visant ces territoires.

Le règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022, entré en vigueur le 24 février 2022, traduit ces mesures, au nombre desquelles figurent l'interdiction d'importer des marchandises originaires de ces zones et des restrictions à l'exportation des marchandises vers ces zones. 

I - Interdiction à l'importation

L'importation dans l'Union européenne des marchandises originaires des zones des oblasts ukrainiens de Do­netsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement est interdite. 

Cette interdiction ne s'applique pas en ce qui concerne :

• L'exécution, jusqu'au 24 mai 2022, de contrats commerciaux conclus avant le 23 février 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution desdits contrats, pour autant que les personnes physiques ou morales, l’entité ou l'organisme souhaitant exécuter le contrat aient notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'activité ou la transaction à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis.
• Les marchandises originaires des zones visées qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions conférant un droit à l'origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d'origine a été délivré conformément à l'accord d'association LIE-Ukraine. Dans ce cas, ces produits ne sont pas soumis à l'interdiction et peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel à l'import dans l'UE. Il convient toutefois de noter que les autorités douanières ukrainiennes ont informé la Commission européenne qu'elles ne délivraient pas de certificats d'origine pour les produits originaires de ces deux zones.
• Votre attention est appelée sur l'impératif de vérifier attentivement l'origine réelle des marchandises qu'ils déclarent, étant donné qu'il existe des risques que des marchandises soumises à l'interdiction prévue par le règlement soient importées dans l'Union en provenance de pays voisins de l'Ukraine, en particulier la Russie et la Biélorussie. Tel peut notamment être le cas pour les produits charbonniers relevant de la position NC 2701 et les produits sidérurgiques relevant des positions NC 7201 à 7207 et des positions NC 7304, 7305 et 7306.

Compte tenu de ce risque de contournement, la mise en libre pratique de ces produits importés de Russie et de Biélorussie peut être subordonnée à la fourniture au service des douanes de preuves concluantes que ces marchandises ne font pas l'objet de l'interdiction d'importation de marchandises originaires des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement 

II - Interdiction à l'exportation 

L'exportation de biens et de technologies pouvant être utilisés dans certains secteurs clés à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme dans les zones précitées ou pour une utilisation dans ces zones, est interdite. La liste des biens et des technologies figure en annexe Il du règlement. 

Cette interdiction s'applique sans préjudice de l'exécution jusqu'au 24 août 2022 d'une obligation découlant d'un contrat conclu avant le 23 février 2022 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats, pour autant que l'autorité compétente en ait été informée au moins cinq jours ouvrables à l'avance. 

Le règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022 est disponible à l'adresse suivante :

• https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32022R0263 

Le non-respect de la réglementation fera l'objet de constatations douanières pouvant entraîner des sanctions pénales.  

Les règles d'importation en provenance de pays hors UE

Dans le cadre de la crise ukrainienne, les opérateurs économiques ou les particuliers qui souhaitent importer depuis le Royaume-Uni, la Suisse ou un autre pays tiers, vers l’Union européenne, des marchandises à caractère humanitaire peuvent utiliser le régime du transit ou temporairement recourir à la déclaration verbale.

Quelles sont les formalités déclaratives applicables ?

1 - Le recours à la déclaration verbale :

Les marchandises provenant de dons ou de collectes peuvent être dispensés du dépôt de déclarations normalement prévues pour le dédouanement à l’importation.
Ces marchandises doivent être exclusivement importées dans le cadre de la crise ukrainienne.

A noter : 

• les marchandises achetées sur le territoire national ne sont pas concernées par ces formalités ;
• les produits soumis à accises (alcools et tabacs essentiellement) sont exclus ;
• les marchandises soumises à des mesures de prohibition ou de restriction (ex. matériel de guerre, armes à feu, etc.) sont également exclues

Pour plus d'informations, consultez la page : Restriction de circulation ou interdiction de certaines marchandises 

Que les marchandises soient à destination de l’Ukraine ou d'une frontière (par exemple, polonaise), il convient de distinguer les deux cas suivants :

1. Cas n°1 : la valeur totale des marchandises importées n’excède pas 1000€.

   Aucun document ne doit être produit.

   À noter : côté Royaume-Uni, l’arrivée sur l’infrastructure de départ, les moyens de transport concernés devront être appairés en camion « vide » dans le SI Brexit. Ainsi, il conviendra de répondre oui à la question « transportez-vous des envois postaux ou êtes-vous à vide ? ».

    

   Pour plus d'information consultez le Guide de la frontière intelligente

2. Cas n°2 : la valeur totale des marchandises importées excède 1 000 €
   
   Il vous est demandé de déposer, auprès du bureau de douane situé au premier point d’entrée sur le territoire douanier de l’Union européenne, un inventaire ou une liste détaillée reprenant :

• le nom et l’adresse de l’organisation
• le pays de destination
• la nature et le poids approximatif des marchandises importées (vêtements, vivres, médicaments, matériels, produits de première nécessité, etc.) ;
• les références du moyen de transport ;
• une déclaration sur l’honneur signée par le responsable de l’opération d’importation, indiquant qu’il s’agit d’envois à caractère humanitaire ou philanthropique.

Ces documents doivent être déposés en deux exemplaires dont un vous sera remis après visa par le bureau de douane situé au premier point d’entrée sur le territoire douanier de l’Union européenne et accompagnant les marchandises jusqu’à destination.
 

2 - L’utilisation du régime du transit 

Si le régime du transit est utilisé le bureau de douane de départ doit, selon le cas :

1. Cas n°1 : pour les transports par la voie aérienne ou par la voie maritime : n'exiger aucun document de transit.
2. Cas n°2 : pour les transports routiers :

• faire souscrire un carnet TIR pour les envois à destination d'un pays signataire de la convention TIR
• ou faire établir une déclaration de transit, valable jusqu’au bureau de douane de destination du Territoire Douanier de l’Union ou d’un pays membre de la Convention de Transit Commun Dans cette hypothèse, la partie descriptive de la déclaration de transit est constituée par une liste détaillée des marchandises.

Il convient de noter que ce régime peut être utilisé avec un bureau de départ situé en France (e.g : sortie de marchandises d’un entrepôt), mais aussi dans un autre État de l’UE ou partie à la Convention de transit commun. Ce régime est donc à privilégier dans le cas d’un envoi de marchandises par des opérateurs depuis le Royaume-Uni ou la Suisse par exemple.

Pour les déclarations de transit au départ d’un bureau français et à destination d’un bureau situé dans un pays frontalier de l’Ukraine, il est possible, pour les marchandises relevant de l’aide humanitaire d’urgence (vêtements, vivres, médicaments, matériels, produits de première nécessité, etc.), de renseigner une valeur forfaitaire de la garantie utilisée à 1€ (le système Delta T ne reconnaissant pas un montant de droit et taxe susceptible de naître égal à 0€).

Aussi, les titulaires du régime concernés doivent-ils impérativement dans Delta T :

• Renseigner la NC8 9919 00 00 « Biens adressés à des organismes à caractère charitable et Philanthropique et au profit des victimes de catastrophes » comme code marchandise ;
• Utiliser leur garantie habituelle, avec un montant des droits et taxes susceptible de naître égal à 1€

Cas des marchandises soumises à des mesures de restrictions

Cas particulier des denrées alimentaires

Conformément au dispositif dérogatoire mis en place par le Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), les envois d'aide humanitaire issus de dons en provenance du Royaume-Uni comportant des denrées alimentaires soumises à contrôle SPS à l'importation ou en transit (briques de lait, conserves de viande/poisson) sont exemptés de contrôle en poste de contrôle frontalier (PCF) et de délivrance d’un document sanitaire commun d’entrée (DSCE). 

En outre, compte tenu de l’absence de DSCE, le recours à la déclaration verbale est possible, dans ce cas précis, pour ces denrées alimentaires¹.

Par ailleurs, les particuliers en provenance du Royaume-Uni qui souhaitent acheminer de l'aide humanitaire pour les réfugiés ukrainiens ne sont pas soumis, à titre dérogatoire, aux restrictions et seuils de quantité applicables aux voyageurs. Aussi, ces particuliers peuvent être autorisés à transporter, sans contrôle en PCF, des produits contenant du lait ou de la viande (briques de lait, conserves de viande) ou des produits végétaux.

Cas particulier des médicaments, stupéfiants et psychotropes

Les médicaments stupéfiants ou psychotropes ne bénéficient d’aucune dérogation octroyée par l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS). Une autorisation d’importation reste donc requise à l’importation de ces marchandises depuis Royaume-Uni ou de tout autre pays tiers vers la France. 

En ce qui concerne les médicaments non stupéfiants ou psychotropes, l’article R. 5121-108 du code de la santé publique (CSP) dispose que « tout médicament qui n'est pas pourvu de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ou de l'autorisation d'accès précoce […] fait l'objet, avant son importation dans le territoire douanier, d'une autorisation d'importation délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé [...] ».

Les autorisations requises à l’importation ne s’appliquent pas en cas de transit ou d’emprunt du territoire douanier en ce qui concerne les médicaments non stupéfiants ou psychotropes (article R. 5121-108 du code de la santé publique), les stupéfiants (article R. 5132-78 du code de la santé publique) et les psychotropes (article R. 5132-92 du code de la santé publique).

Les règles d'exportation pour l'aide humanitaire d'urgence exportées depuis la France

Dans le cadre de la crise ukrainienne, et uniquement dans ce cadre, les organisations humanitaires, les entreprises ou les particuliers qui souhaitent envoyer des marchandises de l’Union à caractère humanitaire peuvent bénéficier des simplifications exposées ci-dessous.

Quelles sont les formalités déclaratives applicables ?

1. Les envois vers les pays membres du territoire douanier de l’Union
   Les envois de marchandises de l’Union à destination d’un pays situé sur le territoire douanier de l’Union (exemple de la Pologne) ne sont soumises à aucune formalité douanière d’exportation. Cependant ces marchandises demeurent soumises aux formalités fiscales normalement exigées.
2. Les exportations vers l’Ukraine
   Les marchandises provenant de dons ou de collectes peuvent être dispensées du dépôt de déclarations normalement prévues pour le dédouanement à l’exportation.

Il convient de distinguer les deux cas suivants.

1. Cas n°1 : la valeur totale des marchandises exportées n’excède pas 1 000 € ou 1 000 Kg de masse nette. Aucun document ne doit être produit, une déclaration verbale suffit.
2. Cas n°2 : la valeur totale des marchandises exportées excède 1 000 € ou 1 000 Kg de masse nette. Il vous est demandé de déposer, auprès du bureau de douane d’exportation français, un inventaire ou une liste détaillée reprenant :

• le nom et l’adresse de l’organisation
• le pays de destination
• la nature et le poids approximatif des marchandises exportées (vêtements, vivres, médicaments, matériels, produits de première nécessité, etc.) ;
• les références du moyen de transport ;
• une déclaration sur l’honneur signée par le responsable de l’opération d’exportation, indiquant qu’il s’agit d’envois à caractère humanitaire ou philanthropique.

Ces documents doivent être déposés en deux exemplaires dont un vous sera remis après visa par le bureau d’exportation.

Cas particulier des médicaments stupéfiants et psychotropes

La procédure simplifiée d’exportation de médicaments stupéfiants ou psychotropes permet d’exporter ces marchandises sensibles, exceptionnellement sans autorisation d’exportation préalable. L’opérateur doit être un établissement connu et autorisé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Par ailleurs, une association ou des particuliers désirant réaliser des envois humanitaires de médicaments, dont la quantité dépasse un usage personnel, doivent passer par un grossiste exportateur à vocation humanitaire (établissement pharmaceutique enregistré auprès de l'ANSM : article L. 5124-7 du code de la santé publique). Un répertoire des établissements pharmaceutiques enregistrés est disponible à l’adresse suivante : https://ansm.sante.fr/vos-demarches/industriel/declarer-mon-etablissement