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Notes aux opérateurs et mesures restrictives en réponse à l'agression militaire de la Russie

Depuis février 2022, en réaction aux opérations militaires engagées par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, le Conseil de l’Union européenne a adopte des décisions imposant de nouvelles mesures restrictives dans divers secteurs, notamment la défense, l'énergie, l'aviation et les finances.

    Le règlement UE 833/2017 consolidé a dernièrement été modifié par le règlement UE 2022/1904 du 6 octobre 2022. Parmi les apports de ce règlement, sont à noter les suivants :

    • introduction de mesures de restriction à l'exportation pour les armes à feu (Article 2 bis) ;
    • création/modifications de certaines exemptions/dérogations à l'exportation (Article 2 bis, 3 quater et 3 duodecies) ;
    • création/modifications de certaines exemptions/dérogations à l'importation (Article 3 octies, 3 decies et 3 undecies) ;

     

    Pour toute question réglementaire en lien avec la crise ukrainienne, vous pouvez solliciter l'éclairage de votre pôle d'action économique territorialement compétent, dont les coordonnées sont accessibles sur la page : les cellules-conseil aux entreprises.

    Informations et notes aux opérateurs sur les mesures mises en œuvre par la douane française

    Pour vous accompagner dans vos démarches d'exportation au titre des règlements Russie (UE) 833/2014 modifié et Biélorussie (UE) 765/2006 modifié, la DGE et la DGDDI présentent dans les guides ci-après les mesures d'interdiction ainsi que les régimes de dérogations et d'exemptions prévus à l'exportation et à l'importation.

    Vidéo crise ukrainienne

    PDF - Guide des mesures restrictives à l’exportation

    Guide des sanctions Russie et Biélorussie - Mesures restrictives à l’exportation

    Guide des sanctions Russie et Biélorussie - Mesures restrictives à l’exportation

    Vidéo crise ukrainienne

    PDF - Guide des mesures restrictives à l’importation

    Guide des sanctions Russie et Biélorussie - Mesures restrictives à l'importation

    Guide des sanctions Russie et Biélorussie - Mesures restrictives à l'importation

    Sanctions contre la Russie. Mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1269 du Conseil modifiant le règlement (UE) n°833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

    Le règlement (UE) du Conseil 2022/1269 du 21 juillet 2022 complète et précise les sanctions imposées depuis 2014 par l’Union européenne à l’encontre de la Russie. En matière d’importations et d’exportations de marchandises à destination de la Russie, le règlement modifie six mesures existantes et introduit une nouvelle mesure d’interdiction.

    Votre attention est appelée sur les opérations que vous auriez à destination ou en provenance de la Russie : les mesures de restrictions sont en effet engageantes en termes de responsabilité et se traduisent par des contrôles renforcés au moment du dédouanement (contrôles ex ante) et après dédouanement (contrôles ex post).

    Modification de six mesures existantes

    Article 2 et 2 bis

    • Biens à double usage et biens susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité : l’exemption relative à la cybersécurité et la sécurité de l’information est désormais soumise à l’autorisation préalable du SBDU.

    Article 2 bis

    • Biens susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité : l’annexe VII est complétée de nouvelles catégories de biens.

    Article 3 ter

    • Biens utilisés dans le raffinage de pétrole et la liquéfaction du gaz naturel : l’annexe X est remplacée à titre de clarification.

    Article 3 sexies bis 

    • Interdiction aux navires russe d’accéder aux ports situés sur le territoire de l’Union européenne : l’interdiction d’accès est étendu aux écluses situées sur le territoire de l’Union européenne après le 29 juillet 2022.

    Article 3 nonies 

    • Produits du luxe : une nouvelle dérogation est prévue pour permettre l’exportation des marchandises relevant des codes NC 71130000 et NC 71140000 (bijoux et orfèvrerie) destinées à l’usage personnel des personnes physiques voyageant à partir de l’Union européenne ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles, qui leur appartiennent et qui ne sont pas destinées à la vente.

    Article 3 duodecies

    • Biens susceptibles de contribuer au renforcement des capacités industrielles russes : l’annexe XXIII est remplacée à titre de clarification.

    Introduction d'une nouvelle mesure

    L'article 3 sexdecies interdit :

    • l’importation directe ou indirecte de l’or figurant sur la liste de l’annexe XXVI s’il est originaire de Russie et a été exporté de Russie dans l’Union ou dans tout pays tiers après le 22 juillet 2022
    • l’importation directe ou indirecte des produits énumérés à l’annexe XXVI lorsqu’ils sont transformés dans un pays tiers en incorporant les produits interdits visés au premier point
    • l’importation directe ou indirecte de l’or figurant sur la liste de l’annexe XXVII s’il est originaire de Russie et a été exporté de Russie dans l’Union après le 22 juillet 2022

    L’annexe XXVI et l’annexe XXVII du règlement 833/2014 reprennent les nomenclatures visées.

    Le règlement prévoit des exemptions 

    1. L’autorisation préalable accordée par la direction générale du Trésor 

    Cette autorisation peut être accordée par la DG Trésor pour le transfert ou l’importation de biens culturels qui sont prêtés dans le cadre d’une coopération culturelle officielle avec la Russie.

    2. Le régime déclaratif

    L’importation est possible :

    • pour les marchandises énumérées à l’annexe XXVII destinées à l’usage personnel des personnes physiques se rendant dans l’Union européenne ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles, qui leur appartiennent et qui ne sont pas destinées à la vente.
    • pour l’or qui est nécessaire aux fins officielles de missions diplomatiques, de postes consulaires ou d’organisations internationales situées en Russie et bénéficiant d’immunités conformément au droit international.

    Il est recommandé pour chaque opération d'importation d’or de fournir un certificat d'origine à l'appui de la déclaration en douane. Pour rappel, le certificat d'origine est un document attestant de l'origine d'une marchandise, établi par l'autorité habilitée dans le pays d'origine. Ce document n'a qu'une valeur indicative et ne lie pas le service de douane d'importation. Néanmoins, au regard de la sensibilité du flux d'importation, la production d'un tel certificat reste recommandée.

    Pour plus de précisions concernant la mise en œuvre de cette mesure, vous pouvez vous référer à la FAQ consolidée de la Commission européenne du 29 juillet 2022 :

    Des informations détaillées et des liens utiles

      Les marchandises entrant dans le périmètre des sanctions seront bloquées lors du passage frontière, pour contrôle ex ante, sauf exemptions ou dérogations reprises dans le règlement. Le non-respect de la réglementation fera l’objet de constatations douanières pouvant entraîner des sanctions pénales.

      La présente note N°22000253 du 1er août 2022 complète les notes aux opérateurs N°20220621 du 22 juin 2022, N°22000011du 23 mai 2022,  N° 220161 du 15 avril 2022220124 du 31 mars 2022 et N° 220084 du 4 mars 2022.

      Le 23 février 2022, en réaction à la signature par le président de la Fédération de Russie d'un décret reconnaissant "l'indépendance et la souveraineté" des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et ordonnant aux forces armées russes d'entrer dans ces zones, le Conseil de l'Union européenne a adopté la décision (PESC) 2022/266 qui prévoit des mesures restrictives visant ces territoires.

      Le règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022, entré en vigueur le 24 février 2022, traduit ces mesures, au nombre desquelles figurent l'interdiction d'importer des marchandises originaires de ces zones et des restrictions à l'exportation des marchandises vers ces zones. 

      Votre attention est appelée sur les opérations que vous auriez en provenance ou à destination des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement : les mesures de restrictions sont en effet engageantes en termes de responsabilité et se traduisent par des contrôles renforcés au moment du dédouanement (contrôles ex ante) et après dédouanement (contrôles ex post).

       

      I - Interdiction à l'importation

      L'importation dans l'Union européenne des marchandises originaires des zones des oblasts ukrainiens de Do­netsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement est interdite. 

      Cette interdiction ne s'applique pas en ce qui concerne :

      • L'exécution, jusqu'au 24 mai 2022, de contrats commerciaux conclus avant le 23 février 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution desdits contrats, pour autant que les personnes physiques ou morales, l’entité ou l'organisme souhaitant exécuter le contrat aient notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'activité ou la transaction à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis
      • Les marchandises originaires des zones visées qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions conférant un droit à l'origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d'origine a été délivré conformément à l'accord d'association LIE-Ukraine. Dans ce cas, ces produits ne sont pas soumis à l'interdiction et peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel à l'import dans l'UE. Il convient toutefois de noter que les autorités douanières ukrainiennes ont informé la Commission européenne qu'elles ne délivraient pas de certificats d'origine pour les produits originaires de ces deux zones.
      • Votre attention est appelée sur l'impératif de vérifier attentivement l'origine réelle des marchandises qu'ils déclarent, étant donné qu'il existe des risques que des marchandises soumises à l'interdiction prévue par le règlement soient importées dans l'Union en provenance de pays voisins de l'Ukraine, en particulier la Russie et la Biélorussie. Tel peut notamment être le cas pour les produits charbonniers relevant de la position NC 2701 et les produits sidérurgiques relevant des positions NC 7201 à 7207 et des positions NC 7304, 7305 et 7306.

      Compte tenu de ce risque de contournement, la mise en libre pratique de ces produits importés de Russie et de Biélorussie peut être subordonnée à la fourniture au service des douanes de preuves concluantes que ces marchandises ne font pas l'objet de l'interdiction d'importation de marchandises originaires des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement 

      II - Interdiction à l'exportation 

      L'exportation de biens et de technologies pouvant être utilisés dans certains secteurs clés à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme dans les zones précitées ou pour une utilisation dans ces zones, est interdite. La liste des biens et des technologies figure en annexe Il du règlement. 

      Cette interdiction s'applique sans préjudice de l'exécution jusqu'au 24 août 2022 d'une obligation découlant d'un contrat conclu avant le 23 février 2022 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats, pour autant que l'autorité compétente en ait été informée au moins cinq jours ouvrables à l'avance. 

      Le règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022 est disponible à l'adresse suivante :

      Les marchandises entrant dans le périmètre des sanctions seront bloquées lors du passage frontière, pour contrôle ex ante, sauf dérogation reprise dans le règlement.

       

      Le non-respect de la réglementation fera l'objet de constatations douanières pouvant entraîner des sanctions pénales. 

      Le 2 mars 2022, à la suite de l’implication de la Biélorussie dans l’agression militaire russe contre l’Ukraine, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision (PESC) 2022/356 modifiant la décision 2012/642 PESC et imposant de nouvelles mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie dans divers secteurs, notamment la  défense l’énergie et les finances.

      Le règlement (UE) 2022/355 du Conseil du  2 mars 2022 entré en vigueur le 3 mars 2022, modifiant le règlement (CE) n° 765/2006, entré en vigueur le 3 mars 2022, renforce et complète les sanctions imposées depuis 2006 par l’Union européenne à l’encontre de la Biélorussie.

      En matière d’exportations de marchandises à destination de la Biélorussie et en matière d’importations de marchandises originaires ou en provenance de Biélorussie, le règlement élargit le périmètre des mesures existantes et introduit des nouvelles mesures d’interdiction.

      Votre attention est appelée sur les opérations que vous auriez à destination de la Biélorussie : les mesures de restrictions sont en effet engageantes en termes de responsabilité et se traduisent par des contrôles renforcés au moment du dédouanement (contrôles ex ante) et après dédouanement (contrôles ex post).

      Les mesures existantes sont élargies 

      Article 1 sexies

      • Renforcement du contrôle à l’exportation des biens à double usage vers la Biélorussie et mise en place d’un système de dérogations adapté à la situation actuelle.

      Article 1 septies

      • Elargissement de l’interdiction d’exportation à tout bien stratégique susceptible de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité et mise en place d’un système de dérogations similaire à celui de l’article 1 sexies.

      Article 1 octies

      • Elargissement de l’interdiction d’exportation à tout bien utilisé pour la production ou la fabrication de produits du tabac visé à l’annexe VI

      Article 1 nonies

      • Elargissement de l’interdiction d’importation des produits minéraux visés à l’annexe VII

      Article 1 decies

      • Elargissement de l’interdiction d’importation des produits à base de chlorure de potassium (« potasse ») visés à l’annexe VIII

      De nouvelles mesures sont introduites

      Articles 1 sexdecies, 1 septdecies, 1 octodecies et 1 novodies

      • Interdiction d’importation des produits du bois, des produits de ciment, des produits sidérurgiques et des produits en caoutchouc originaires ou en provenance de Biélorussie. L’ensemble de ces produits est énuméré dans les annexes X, XI, XII et XIII du règlement.

      Article 1  vicies

      • Interdiction d’exportation des machines énumérées à l’annexe XIV (dont notamment les réacteurs nucléaires, turbines à vapeur, roulement à billes) vers la Biélorussie

      Le tableau repris en annexe synthétise les dispositions consolidées du règlement 765-2006, et leur périmètre, intéressant la DGDDI.

       

      UKRAINE - Aide humanitaire d’urgence : les règles à l’importation et à l'exportation

      UKRAINE - aide humanitaire d’urgence : les règles à l’importation

      Dans le cadre de la crise ukrainienne, les opérateurs économiques ou les particuliers qui souhaitent importer depuis le Royaume-Uni, la Suisse ou un autre pays tiers, vers l’Union européenne, des marchandises à caractère humanitaire peuvent utiliser le régime du transit ou temporairement recourir à la déclaration verbale.

      Quelles sont les formalités déclaratives applicables ?

      1 - Le recours à la déclaration verbale :

      Les marchandises provenant de dons ou de collectes peuvent être dispensés du dépôt de déclarations normalement prévues pour le dédouanement à l’importation.
      Ces marchandises doivent être exclusivement importées dans le cadre de la crise ukrainienne.

      A noter : 

      • les marchandises achetées sur le territoire national ne sont pas concernées par ces formalités ;
      • les produits soumis à accises (alcools et tabacs essentiellement) sont exclus ;
      • les marchandises soumises à des mesures de prohibition ou de restriction (ex. matériel de guerre, armes à feu, etc.) sont également exclues

      Pour plus d'informations, consultez la page : Restriction de circulation ou interdiction de certaines marchandises 

      Que les marchandises soient à destination de l’Ukraine ou d'une frontière (par exemple, polonaise), il convient de distinguer les deux cas suivants :

      Cas n°1 : la valeur totale des marchandises importées n’excède pas 1000€.

      Aucun document ne doit être produit.

      À noter : côté Royaume-Uni, l’arrivée sur l’infrastructure de départ, les moyens de transport concernés devront être appairés en camion « vide » dans le SI Brexit. Ainsi, il conviendra de répondre oui à la question « transportez-vous des envois postaux ou êtes-vous à vide ? ».

       

      Pour plus d'information consultez le Guide de la frontière intelligente

      Cas n°2 : la valeur totale des marchandises importées excède 1 000 €.

      Il vous est demandé de déposer, auprès du bureau de douane situé au premier point d’entrée sur le territoire douanier de l’Union européenne, un inventaire ou une liste détaillée reprenant :

      • le nom et l’adresse de l’organisation
      • le pays de destination
      • la nature et le poids approximatif des marchandises importées (vêtements, vivres, médicaments, matériels, produits de première nécessité, etc.) ;
      • les références du moyen de transport ;
      • une déclaration sur l’honneur signée par le responsable de l’opération d’importation, indiquant qu’il s’agit d’envois à caractère humanitaire ou philanthropique.

      Ces documents doivent être déposés en deux exemplaires dont un vous sera remis après visa par le bureau de douane situé au premier point d’entrée sur le territoire douanier de l’Union européenne et accompagnant les marchandises jusqu’à destination.
       

      A noter : côté Royaume-Uni, à l’arrivée sur l’infrastructure de départ, les moyens de transport concernés devront être appairés selon la formalité « carnet TIR / ATA ». Ainsi, il conviendra de répondre non à la question « transportez-vous des envois postaux ou êtes-vous à vide ? ».

      2 - L’utilisation du régime du transit 

      Si le régime du transit est utilisé le bureau de douane de départ doit, selon le cas :

      Cas n°1 : pour les transports par la voie aérienne ou par la voie maritime : n'exiger aucun document de transit.

      Cas n°2 : pour les transports routiers :

      • faire souscrire un carnet TIR pour les envois à destination d'un pays signataire de la convention TIR
      • ou faire établir une déclaration de transit, valable jusqu’au bureau de douane de destination du Territoire Douanier de l’Union ou d’un pays membre de la Convention de Transit Commun Dans cette hypothèse, la partie descriptive de la déclaration de transit est constituée par une liste détaillée des marchandises.

      Il convient de noter que ce régime peut être utilisé avec un bureau de départ situé en France (e.g : sortie de marchandises d’un entrepôt), mais aussi dans un autre État de l’UE ou partie à la Convention de transit commun. Ce régime est donc à privilégier dans le cas d’un envoi de marchandises par des opérateurs depuis le Royaume-Uni ou la Suisse par exemple.

      Pour les déclarations de transit au départ d’un bureau français et à destination d’un bureau situé dans un pays frontalier de l’Ukraine, il est possible, pour les marchandises relevant de l’aide humanitaire d’urgence (vêtements, vivres, médicaments, matériels, produits de première nécessité, etc.), de renseigner une valeur forfaitaire de la garantie utilisée à 1€ (le système Delta T ne reconnaissant pas un montant de droit et taxe susceptible de naître égal à 0€).

      Aussi, les titulaires du régime concernés doivent-ils impérativement dans Delta T :

      • Renseigner la NC8 9919 00 00 « Biens adressés à des organismes à caractère charitable et Philanthropique et au profit des victimes de catastrophes » comme code marchandise ;
      • Utiliser leur garantie habituelle, avec un montant des droits et taxes susceptible de naître égal à 1€

      Cas des marchandises soumises à des mesures de restrictions

      Cas particulier des denrées alimentaires :

      Conformément au dispositif dérogatoire mis en place par le Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), les envois d'aide humanitaire issus de dons en provenance du Royaume-Uni comportant des denrées alimentaires soumises à contrôle SPS à l'importation ou en transit (briques de lait, conserves de viande/poisson) sont exemptés de contrôle en poste de contrôle frontalier (PCF) et de délivrance d’un document sanitaire commun d’entrée (DSCE). 

      En outre, compte tenu de l’absence de DSCE, le recours à la déclaration verbale est possible, dans ce cas précis, pour ces denrées alimentaires1.

      Par ailleurs, les particuliers en provenance du Royaume-Uni qui souhaitent acheminer de l'aide humanitaire pour les réfugiés ukrainiens ne sont pas soumis, à titre dérogatoire, aux restrictions et seuils de quantité applicables aux voyageurs. Aussi, ces particuliers peuvent être autorisés à transporter, sans contrôle en PCF, des produits contenant du lait ou de la viande (briques de lait, conserves de viande) ou des produits végétaux.

      Nb : La Suisse est considérée comme un Etat membre d'un point de vue contrôles « SPS » : les marchandises provenant de Suisse circulent sans contrôle SPS à leur entrée dans l'UE.

       

      Cas particulier des médicaments, stupéfiants et psychotropes :

      Les médicaments stupéfiants ou psychotropes ne bénéficient d’aucune dérogation octroyée par l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS). Une autorisation d’importation reste donc requise à l’importation de ces marchandises depuis Royaume-Uni ou de tout autre pays tiers vers la France. 

      En ce qui concerne les médicaments non stupéfiants ou psychotropes, l’article R. 5121-108 du code de la santé publique (CSP) dispose que « tout médicament qui n'est pas pourvu de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ou de l'autorisation d'accès précoce […] fait l'objet, avant son importation dans le territoire douanier, d'une autorisation d'importation délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé [...] ».

      Les autorisations requises à l’importation ne s’appliquent pas en cas de transit ou d’emprunt du territoire douanier en ce qui concerne les médicaments non stupéfiants ou psychotropes (article R. 5121-108 du code de la santé publique), les stupéfiants (article R. 5132-78 du code de la santé publique) et les psychotropes (article R. 5132-92 du code de la santé publique).

      Contacts

      Direction Générale des Douanes et Droits indirects
      Bureau Politique de dédouanement (COMINT1)

      Section processus import

      Cellule transit

      Les pôles d’action économique

      Dans le cadre de la crise ukrainienne, et uniquement dans ce cadre, les organisations humanitaires, les entreprises ou les particuliers qui souhaitent envoyer des marchandises de l’Union à caractère humanitaire peuvent bénéficier des simplifications exposées ci-dessous.

      Quelles sont les formalités déclaratives applicables ?

      1) Les envois vers les pays membres du territoire douanier de l’Union

      Les envois de marchandises de l’Union à destination d’un pays situé sur le territoire douanier de l’Union (exemple de la Pologne) ne sont soumises à aucune formalité douanière d’exportation. Cependant ces marchandises demeurent soumises aux formalités fiscales normalement exigées.

      2) Les exportations vers l’Ukraine

      Les marchandises provenant de dons ou de collectes peuvent être dispensées du dépôt de déclarations normalement prévues pour le dédouanement à l’exportation.

      À noter :

      • les produits soumis à accises (alcools et tabacs essentiellement) sont exclus ;
      • les marchandises soumises à des mesures de prohibition ou de restriction (ex. matériel de guerre, armes à feu, etc.) sont également exclues.

      Il convient de distinguer les deux cas suivants :

      Cas n°1 :

      la valeur totale des marchandises exportées n’excède pas 1 000 € ou 1 000 Kg de masse nette. Aucun document ne doit être produit, une déclaration verbale suffit.

      Cas n°2 :

      la valeur totale des marchandises exportées excède 1 000 € ou 1 000 Kg de masse nette. Il vous est demandé de déposer, auprès du bureau de douane d’exportation français, un inventaire ou une liste détaillée reprenant :

      • le nom et l’adresse de l’organisation
      • le pays de destination
      • la nature et le poids approximatif des marchandises exportées (vêtements, vivres, médicaments, matériels, produits de première nécessité, etc.) ;
      • les références du moyen de transport ;
      • une déclaration sur l’honneur signée par le responsable de l’opération d’exportation, indiquant qu’il s’agit d’envois à caractère humanitaire ou philanthropique.

      Ces documents doivent être déposés en deux exemplaires dont un vous sera remis après visa par le bureau d’exportation.

      Cas particulier des médicaments stupéfiants et psychotropes

      La procédure simplifiée d’exportation de médicaments stupéfiants ou psychotropes permet d’exporter ces marchandises sensibles, exceptionnellement sans autorisation d’exportation préalable. L’opérateur doit être un établissement connu et autorisé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

      Par ailleurs, une association ou des particuliers désirant réaliser des envois humanitaires de médicaments, dont la quantité dépasse un usage personnel, doivent passer par un grossiste exportateur à vocation humanitaire (établissement pharmaceutique enregistré auprès de l'ANSM : article L. 5124-7 du code de la santé publique). Un répertoire des établissements pharmaceutiques enregistrés est disponible à l’adresse suivante : https://ansm.sante.fr/vos-demarches/industriel/declarer-mon-etablissement

      Contact

      Direction Générale des Douanes et Droits indirects
      Bureau Politique de dédouanement (COMINT1)

      Section processus export

      Les pôles d’action économique