Jeudi 13 février 2020

Transfert de la gestion et du recouvrement de la TGAP à la DGFiP

La loi de finances pour 2019 a prévu, à compter du 1er janvier 2020, le transfert de la gestion et du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) selon un calendrier échelonné.

À compter du 1er janvier 2020

Les obligations déclaratives et de paiement relatives aux composantes de TGAP hors déchets (émissions polluantes, lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, lessives et matériaux d’extraction) seront accomplies auprès des services de la DGFiP dont le redevable dépend pour sa déclaration de chiffre d’affaires (services des impôts des entreprises dans les départements ou, le cas échéant, direction des grandes entreprises).

En conséquence, les modalités déclaratives de la TGAP en 2020 seront les suivantes :

  1. La déclaration de solde TGAP 2019 sera déposée par tous les redevables auprès de la DGDDI au plus tard le 31 mai 2020.
    La déclaration annuelle de la taxe due au titre de l’année 2019 sera souscrite dans sa totalité auprès de la DGDDI par voie électronique au moyen du service en ligne « Déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes ».
    Cette déclaration donnera lieu à la détermination de la taxe due au titre de l’année 2019 quelles que soient les opérations taxables. Les modalités de régularisation de cette taxe seront précisées par courriel aux opérateurs lors de la communication de la taxe due.
  2. Les acomptes TGAP seront acquittés en 2020 auprès de la DGFiP pour les redevables hors composante déchets et auprès de la DGDDI pour la composante déchets.

Déclaration et paiement de l'acompte pour les composantes hors déchets

S’agissant de la TGAP due pour 2020 au titre des opérations taxables autres que la TGAP déchets (1 et 1bis de l’article 266 septies du code des douanes), un seul acompte sera payé à la DGFiP au mois d'octobre 2020.

Le montant de cet acompte unique sera équivalent à celui des trois acomptes qui auraient été acquittés en l'absence de modification législative et réglementaire sur le nombre d’acomptes.

Cet acompte sera déclaré sur l'annexe à la déclaration TVA de septembre déposée au mois d'octobre par les redevables soumis au régime réel (mensuel ou trimestriel) ou non imposables en TVA. Il sera payé par télérèglement sur impots.gouv.fr selon les modalités habituelles pour les impôts professionnels.

Par exception, les redevables relevant des régimes simplifiés d’imposition (RSI/RSA) déclareront également en octobre 2020 via un formulaire dédié avec un paiement par virement (ou par chèque).

Si le redevable connaît une variation sensible de son activité à la hausse ou à la baisse par rapport à l'année précédente, il aura la possibilité de moduler cet acompte.

Des précisions complémentaires sur ces modalités déclaratives seront apportées aux redevables par courriel fin février 2020 en fonction de leur situation.

Déclaration et paiement de l'acompte pour la composante déchets

Les acomptes dus en 2020 au titre des opérations taxables relatives à la TGAP déchets (1 et 1bis de l’article 266 septies du code des douanes) seront acquittés auprès de la DGDDI selon les modalités habituelles de déclaration et de paiement.

Ces acomptes seront déterminés sur la base de la déclaration 2019 déposée au moyen du service en ligne « Déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes » au plus tard le 31 mai 2020. Ils seront acquittés au plus tard les 31 mai, 31 juillet et 31 octobre 2020.

Les créances de TGAP correspondant à la régularisation de la taxe due au titre de l’année 2019 et aux acomptes dus en 2020 au titre des opérations mentionnées aux 1 et 1bis de l’article 266 septies du code des douanes, sont payées dans le service en ligne « Télépaiement SEPA ».

Contacts

Pour toute question relative :

  • à la déclaration de TGAP 2019 ou au paiement des acomptes pour la TGAP déchets : les redevables pourront contacter leur référent unique au sein de la DGDDI.
  • au paiement de l'acompte auprès de la DGFiP sur les quatre composantes TGAP transférées en 2020 : les redevables pourront contacter leur correspondant habituel auprès de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) ou de leur Service des Impôts des Entreprises (SIE).