Lundi 18 janvier 2021

Transferts et évolutions déclaratives en matière de TGAP pour l'année 2021

À compter du 1er janvier 2021, la gestion et le recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sont transférées à la direction générale des finances publiques (DGFIP).

Transfert de la gestion et du recouvrement de la TGAP

La loi de finances pour 2019 a prévu, à compter du 1er janvier 2020, le transfert de la gestion et du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) selon un calendrier échelonné.

 

Depuis le 1er janvier 2020

Les obligations déclaratives et de paiement relatives aux composantes de TGAP hors déchets (émissions polluantes, lessives et matériaux d’extraction) sont accomplies auprès des services de la DGFiP.

Par conséquent, si vous êtes redevable d’une des composantes de la TGAP hors déchets, vous n’avez désormais plus rien à déclarer à la douane en 2021.

À compter du 1er janvier 2021

La gestion et le recouvrement de la composante déchets de la TGAP sont transférées à la DGFIP.

En 2021, si vous êtes redevable de la TGAP dans sa composante déchets, vous devez encore déclarer votre déclaration de solde de taxe 2020 auprès de l’administration des douanes.

Déclaration et paiement du solde de TGAP 2020

La déclaration de solde de la TGAP 2020 (pour la composante déchets dont les faits générateurs sont prévus au 1 et 1bis de l’article 266 septies du code des douanes) sera déposée pour les redevables auprès de la DGDDI au plus tard le 31 mai 2021. Cette déclaration sera souscrite par voie électronique au moyen du service en ligne « Déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes ».

Cette déclaration donnera lieu à la détermination de la taxe due au titre de l’année 2020.

Les créances de TGAP correspondant à la régularisation de la taxe due au titre de l’année 2020 au titre des opérations mentionnées aux 1 et 1bis de l’article 266 septies du code des douanes seront payées dans le service en ligne « Télépaiement SEPA ».

Déclaration et paiement de l’acompte pour la composante déchets

L’acompte dû en 2021 au titre des opérations taxables relatives à la TGAP déchets (1 et 1bis de l’article 266 septies du code des douanes) devra être déclaré et acquitté auprès de la DGFIP.

Cet acompte sera déclaré sur l’annexe à la déclaration TVA (déclaration CA3) disponible sur le site impots.gouv.fr. Cet acompte sera payé par télérèglement sur impots.gouv.fr selon les modalités habituelles pour les impôts professionnels.

Pour toutes questions

Pour toutes questions relatives à la déclaration et au paiement de l’acompte de TGAP sur la déclaration de TVA auprès de la DGFIP, les redevables pourront contacter leur correspondant habituel :

  • au Service des impôts des entreprises (SIE)
  • à la Direction des grandes entreprises (DGE) de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) dont vous dépendez pour votre déclaration de TVA (CA3).

À compter du 1er janvier 2021, votre SIE ou la DGE dont vous dépendez habituellement pour votre déclaration de TVA devient votre unique interlocuteur pour toutes questions relatives à la TGAP.