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Démarche
Demander à la douane de réaliser un contrôle sur des points précis de votre activité (droit au contrôle)

Pour sécuriser vos opérations, vous pouvez demander à l’administration des douanes qu’elle réalise un contrôle sur des points précis de votre activité. Les conclusions de l’administration seront opposables à l'administration en cas de contrôle ultérieur, sauf si elles font obstacle à des règles en matière de santé publique, de sécurité des personnes et des biens ou de préservation de l’environnement.

Tout professionnel dont l'activité entre dans le champ de compétence de la direction générale des douanes et droits indirects (commerce international, contributions indirectes, fiscalité de l'énergie, fiscalité des transports, ...).

Si le contrôle aboutit à un redressement de droits et taxes, vous devrez payer ces droits et taxes.

À l’issue du contrôle et sur chacun de ces points, l’administration rend des conclusions écrites et confirme la conformité ou constate une non-conformité.

Les conclusions de l’administration seront opposables aux autres services en cas de contrôle ultérieur, sauf si elles font obstacle à des règles en matière de santé publique, de sécurité des personnes et des biens ou de préservation de l’environnement.

  • Vous importez des marchandises depuis la Tunisie et les transformez sous perfectionnement actif. Vous vous interrogez sur la tenue de votre comptabilité-matière. Vous adressez la demande de contrôle via le service en ligne dédié (OGDE) à la direction régionale dont vous dépendez. Le service vérifie votre situation au regard des obligations légales et réglementaires et conclut à la conformité de votre comptabilité-matière.
    Le service vous remet des conclusions écrites qui confirment la conformité de votre comptabilité-matière. Ces conclusions seront opposables à l’administration en cas de contrôles ultérieurs.
  • Vous êtes entrepositaire agréé et détenez des produits soumis à accises. Vous souhaitez sécuriser le calcul de l’impôt que vous devez. Vous adressez la demande de contrôle via le service en ligne dédié (OGDE) à la direction régionale dont vous dépendez. Le service vérifie votre situation au regard des obligations légales et réglementaires et conclut que vous commettez des erreurs dans la taxation de certains produits.
    Le service vous remet des conclusions écrites qui détaillent les erreurs réalisées et vous notifie le montant de droits et taxes à payer. Ces conclusions seront opposables à l’administration en cas de contrôles ultérieurs.

La demande de contrôle sur des points précis de votre activité auprès de la douane s'effectue en ligne :

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