Service en ligne
Gestion des demandes loi ESSOC (OGDE)

Mis à jour le 29/10/2019

Pourqui

Professionnels, particuliers, associations ou collectivités territoriales.

Pourquoi

Déposer et suivre le traitement de vos demandes de rescrit fiscal et de mise en œuvre du droit au contrôle.

Service disponible

Je m'identifie

Dans le contexte de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), la douane française offre un service en ligne pour renforcer la relation avec les particuliers et les professionnels.

L'outil de gestion des demandes loi ESSOC (OGDE) permet de :

  • déposer vos demandes de rescrit fiscal et de droit au contrôle ;
  • joindre vos pièces justificatives et autres documents utiles au traitement du dossier ;
  • être informé en temps réel du traitement de votre demande ;
  • échanger avec le service qui traite votre demande (possibilité de poser des questions au service) ;
  • sécuriser vos échanges avec la douane grâce à une traçabilité totale du processus de traitement.

Modalités d’accès au service en ligne

L’accès au service en ligne OGDE ne nécessite aucune formalité préalable, ni conventionnement. Il suffit :

  • d’être titulaire d’un compte utilisateur valide sur le portail de la Douane ;

Documentations relatives à ce service en ligne

Manuel utilisateur à destination des particuliers et des professionnels :

Infos Douane Service

Pour répondre aux particuliers sur les formalités douanières et accompagner les entreprises à l’international.

En savoir plus sur les horaires et conditions
0 811 20 44 44

Service 0,06 € / min
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Hors métropole ou étranger

+33 1 72 40 78 50

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