Service en ligne
Gestion des demandes loi ESSOC (OGDE)

Mis à jour le 14/12/2020

Pourqui

Professionnels, particuliers, associations ou collectivités territoriales.

Pourquoi

Déposer et suivre le traitement de vos demandes de rescrit fiscal et de mise en œuvre du droit au contrôle.

Je m'identifie

Dans le contexte de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), la douane française offre un service en ligne pour renforcer la relation avec les particuliers et les professionnels.

L'outil de gestion des demandes loi ESSOC (OGDE) permet de :

  • déposer vos demandes de rescrit fiscal et de droit au contrôle ;
  • joindre vos pièces justificatives et autres documents utiles au traitement du dossier ;
  • être informé en temps réel du traitement de votre demande ;
  • échanger avec le service qui traite votre demande (possibilité de poser des questions au service) ;
  • sécuriser vos échanges avec la douane grâce à une traçabilité totale du processus de traitement.
Donnez votre avis sur le service en ligne : à la fin de votre saisie, vous pourrez donner votre avis en tant qu'utilisateur de OGDE.

Modalités d’accès au service en ligne

L’accès au service en ligne OGDE ne nécessite aucune formalité préalable, ni conventionnement. Il suffit :

  • d’être titulaire d’un compte utilisateur valide sur le portail de la Douane ;

Documentations relatives à ce service en ligne

Manuel utilisateur à destination des particuliers et des professionnels :

Demande d'assistance en ligne

Si vous rencontrez une difficulté technique avec un service en ligne, faites une demande d'assistance via l'Outil en Ligne de Gestion de l'Assistance (OLGA).

Faire une demande d'assistance