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Démarche
Solliciter la douane pour obtenir un certificat d’information sur les règles qui encadrent l'activité de représentant en douane enregistré (RDE)

Sur demande, l’administration délivre par écrit un certificat d’information présentant les règles et les obligations applicables à la situation décrite dans votre demande. L’administration engage sa responsabilité en cas d’informations incomplètes ou erronées.

Tout professionnel qui souhaite exercer l’activité de représentant en douane enregistré (RDE).

Décret 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d'information sur les règles régissant une activité.

La demande de certificat d’information doit être adressée à la direction régionale des douanes et droits indirects de votre région sur le formulaire dédié :

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