Une demande de remboursement/remise doit être déposée par la personne qui a acquitté ou est tenue d’acquitter la TVA.

La demande peut également être introduite par un mandataire de cette personne.

Attention : depuis le 1er janvier 2022, seules les personnes non-assujetties et non-identifiées à la TVA en France sont éligibles à un remboursement de TVA par la DGDDI. Les personnes assujetties et non-assujetties identifiées à la TVA en France doivent régulariser la taxe sur leur déclaration de TVA selon les modalités de droit commun. Pour toute question, celles-ci se rapprochent des services des impôts compétents.

La demande doit être déposée auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente.

La demande doit être introduite, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement de la TVA.

La demande doit :

• mentionner la taxe concernée ;

• contenir l’exposé des moyens et conclusions du demandeur ;

• porter la signature du demandeur ou de son mandataire.

Elle est accompagnée de toute pièce justifiant le montant réclamé.

Si vous souhaitez obtenir le remboursement ou la remise des droits de douane et de la TVA incidente, vous devrez suivre la démarche intitulée « Déposer une demande de remboursement ou remise de droits ».

Depuis le 1er janvier 2022, les modalités de régularisation de la taxe ont évolué s’agissant des redevables identifiés à la TVA (voir le bulletin officiel des douanes n°7440).

• Articles 352 et 352 bis du code des douanes ;

• Décret 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes.