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Démarche
Déposer une demande de remboursement ou remise de TVA

Afin d’obtenir le remboursement ou la remise de la seule TVA perçue par l’administration des douanes, vous devez déposer une demande auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente.

Qui est concerné par cette démarche ?

Une demande de remboursement/remise doit être déposée par la personne qui a acquitté ou est tenue d’acquitter la TVA.

La demande peut également être introduite par un mandataire de cette personne.

Attention : depuis le 1er janvier 2020, seules les personnes non-assujetties à la TVA, les personnes morales de droit public et les assujettis soumis au régime de la franchise en base prévu à l’article 293 B du CGI sont éligibles à un remboursement de TVA par la DGDDI. Les personnes assujetties à la TVA doivent régulariser la taxe sur leur déclaration de chiffre d’affaires conformément au IV de l’article 1695 du CGI.

Où déposer la demande ?

La demande doit être déposée auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente.

Dans quel délai déposer votre demande ?

La demande doit être introduite, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement de la TVA.

La demande

La demande doit :

  • mentionner la taxe concernée ;

  • contenir l’exposé des moyens et conclusions du demandeur ;

  • porter la signature du demandeur ou de son mandataire.

Elle est accompagnée de toute pièce justifiant le montant réclamé.

Point d'attention

Si vous souhaitez obtenir le remboursement ou la remise des droits de douane et de la TVA incidente, vous devrez suivre la démarche intitulée « Déposer une demande de remboursement ou remise de droits ».

Depuis le 1er janvier 2020, les modalités de régularisation de la taxe ont évolué s’agissant des redevables assujettis à la TVA (voir la note aux opérateurs).

Précisions réglementaires

Pour vous informer

Infos Douane Service

Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.

Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h00 à 17h30.

Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.

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