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Démarche
Déposer une demande de remboursement ou remise de droits

Afin d'obtenir le remboursement ou la remise de droits, vous devez déposer une demande auprès du bureau de douane ou du service qui a notifié la dette.

Qui est concerné par cette démarche ?

Une demande de remboursement/remise doit être introduite par la personne qui a acquitté ou est tenue d'acquitter les droits à l'importation.

En application de l'article 18 du code des douanes de l'Union, la demande peut également être introduite par un représentant de cette personne.

Où déposer la demande ?

La demande doit être déposée dans l'État membre où la dette douanière a été notifiée.

En France, la demande doit être déposée au bureau de douane où ont été validées les déclarations en douane ou auprès du service ayant notifié la dette douanière en cas de dette communiquée suite à un contrôle ex-post.

Dans quel délai déposer votre demande ?

Dans les cas de trop perçu (article 117 CDU), erreur des autorités douanières (119 CDU), et équité (120 CDU), la demande doit être déposée dans un délai de trois ans à compter de la date de notification de la dette douanière.

Dans le cas de marchandises défectueuses ou  non conformes aux stipulations du contrat, dans un délai de un an à compter de la date de notification de la dette.

Dans le cas d'invalidation de la déclaration (article 116§1 CDU), dans le délai prévu pour l'introduction d'une demande d'invalidation.

Formulaire

Demande de remise ou de remboursement :

Questions fréquentes

La demande peut être établie sur papier libre à condition qu'elle reprenne les données obligatoires de l'annexe A du règlement délégué 2016/2446 du 28/07/2015.

Ces données sont le code de la demande (REP ou REM), le titre pour le recouvrement, l'identification du demandeur (et de son représentant, le cas échéant), le bureau de douane où la dette douanière a été notifiée, le code des marchandises, la désignation des marchandises, les quantités de marchandises, la valeur en douane, le montant des droits à rembourser ou à remettre, le type de droits à l’importation, la base juridique, la banque et les coordonnées bancaires, les documents joints (le seul document obligatoire à ce stade est l’attestation relative à usage certificat d’importation), le motif du remboursement ou de la remise, la date et signature.

L'article 22§3 du CDU prévoit que l'autorité douanière prend une décision et la notifie au demandeur dans un délai de cent vingt jours suivant la date d'acceptation de la demande.

Cependant ce délai peut être prolongé pour les motifs suivants : demande d'informations ou documents complémentaires, mise en œuvre du droit d'être entendu ou saisie d'un autre État membre.  

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