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Démarche
Vous voyagez avec de l'argent liquide (espèces, instruments négociables au porteur, or, cartes prépayées...) d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros, depuis ou vers l'Union européenne

L'obligation déclarative d'argent liquide :

Les espèces (billets, pièces), les instruments négociables au porteur (chèques, chèques de voyage, mandats, billets à ordre...), l'or et les cartes prépayées d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros (ou son équivalent en devises), transportés par une personne, doivent être déclarés à la douane.

Que devez-vous déclarer ?

Vous devez déclarer à la douane les espèces, les instruments négociables au porteur ou endossables et certaines autres valeurs comme :

  • les billets de banque et les pièces de monnaie ;

  • les chèques au porteur ;
  • les chèques de voyage ;

  • les chèques dont le tireur n’est pas le bénéficiaire ;

  • les effets de commerce non domicilié ;

  • les bons de caisse anonymes ;

  • les mandats ;

  • les valeurs mobilières, les bons de capitalisation et autres titres de créances négociables au porteur ou endossables ;

  • l’or : les pièces d'or et le métal non monnayé tel que lingots, pépites ou autres agglomérats d’or natif contenant au moins 99,5 % d’or ;

  • les cartes prépayées.

Qui est concerné ?

Toute personne  (résidente française ou non) qui transporte de l'argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros, qu’elle soit propriétaire ou non des sommes transportées.

Les transports d'argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros effectués pour le compte d’une personne morale (entreprise, association) sont également soumis à l’obligation déclarative.

Quand déclarer ?

  • Par voie électronique (recommandé), via le service en ligne DALIA au plus tôt 30 jours avant la date du transport de l'argent liquide et au plus tard avant le passage de la frontière ;
  • Auprès du service douanier au moment de l'entrée ou la sortie du territoire français, en remplissant un formulaire de déclaration (Cf infra, rubrique service en ligne et formulaires).

Précisions réglementaires

  • Article L.152-1 du code monétaire et financier codifié à l'article 464 du code des douanes pour ce qui concerne les transferts intracommunautaires d’argent liquide ;
  • Article L721-2 du code monétaire et financier pour les mouvements en provenance ou à destination de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • Article L741-4 du code monétaire et financier pour les mouvements en provenance ou à destination de la Nouvelle-Calédonie ;
  • Article L751-4 du code monétaire et financier pour les mouvements en provenance ou à destination pour la Polynésie française ;
  • Article L761-3 du code monétaire et financier pour les mouvements en provenance ou à destination de Wallis-et-Futuna ;
  • Article L771-1 du code monétaire et financier pour les mouvements en provenance ou à destination de Saint-Barthélémy.

En cas de non-déclaration

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, la personne est passible de sanctions prévues à l'article 465 du code des douanes, notamment une amende pouvant aller jusqu'à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction et la retenue de la totalité des fonds par la douane.

Service en ligne & formulaires

La déclaration peut être souscrite par la personne transportant des fonds, soit :

Par voie électronique, via le service en ligne de déclaration DALIA au plus tôt 30 jours avant la date du transport de l'argent liquide et au plus tard avant le passage de la frontière :

En déposant un formulaire d'argent  liquide à la douane au moment de l'entrée ou de la sortie du territoire :

  • Formulaire de déclaration d'argent liquide national applicable aux mouvements d’argent liquide inta-UE à destination ou en provenance de la métropole, des départements d’Outre-mer (DOM)

     

  • Formulaire de déclaration d'argent liquide national applicable aux mouvements d’argent liquide inta-UE à destination ou en provenance de la métropole, des départements d’Outre-mer (DOM) - Feuillet supplémentaire
  • Formulaire de déclaration d'argent liquide applicable aux mouvements entre Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, la Nouvelle‑Calédonie, la Polynésie française, Wallis‑et‑Futuna ou Saint‑Barthélémy et l’étranger
  • Formulaire de déclaration d'argent liquide applicable aux mouvements entre Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, la Nouvelle‑Calédonie, la Polynésie française, Wallis‑et‑Futuna ou Saint‑Barthélémy et l’étranger - Feuillet supplémentaire

Questions fréquentes

Aujourd'hui, l'Union européenne compte 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020.

Certaines de vos opérations en tant que particulier peuvent nécessiter le paiement de droits et taxes et éventuellement donner lieu au paiement d'amendes.

Les formalités nécessaires et le règlement des sommes à payer peuvent :

  • dans certains cas être réalisés par des prestataires (qui vous facturent dès lors les droits et taxes acquittés) ;
  • être réglés par vous-mêmes.
    Exemples :
    • importation de biens en provenance de pays tiers ou des DOM dont le montant dépasse les seuils des franchises voyageurs,
    • dédouanement d’un véhicule dans le cadre d’un achat ou d’un déménagement pour une résidence secondaire,
    • achats dans un autre pays de l’Union européenne de biens soumis à droits d’accise dans des quantités supérieures aux seuils admis,
    • paiement du droit annuel de francisation (DAFN),
    • paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR),
    • amendes, etc.

Le 1er janvier 2021, la Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) a fait l’objet d’un transfert de compétences de la DGDDI vers la DGFiP. Seules les créances nées d’un fait générateur antérieur à cette date demeurent de la compétence de l’administration des douanes. Pour toute question relative aux nouvelles modalités déclaratives et de paiement portant sur cette taxe, veuillez consulter les pages du portail de la DGFiP : impots.gouv.fr

Les moyens de paiement mis à votre disposition par la douane sont alors les suivants :

  • Le paiement par carte bancaire en ligne via le service en ligne Télépaiement CB. Ce dernier est actuellement ouvert aux particuliers pour le règlement de la TSVR et de l’octroi de mer interne dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 euros et pour le règlement des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les alcools et boissons alcooliques dont le montant est inférieur ou égal à 2 000 euros. Ce moyen de paiement ne permet pas le règlement des autres types de créances dont les amendes.
    Pour utiliser le service en ligne Télépaiement CB, aucune habilitation n’est nécessaire. Il vous suffit de vous reporter à l’avis de paiement (créances TSVR et octroi de mer interne) ou au courriel envoyés par la douane (créances CI alcools et boissons alcooliques), sur lesquels figurent les références de la créance concernée, ainsi que le mot de passe associé.
  • Le virement (sans limite de montant).
  • La carte bancaire, via l’utilisation d’un terminal de paiement électronique (TPE) dans un service douanier (à partir de 1 500 euros, vous devrez signer la facturette).
  • Le chèque, avec production d’un chèque de banque pour le règlement des créances dont le montant est supérieur à 1 500 euros.
  • Le numéraire, lorsque le montant de la créance n’excède pas 1 000 euros.

Non, les transports d'argent liquide d'un montant inférieur à 10 000 euros ne sont pas soumis à l'obligation déclarative au titre de l'article 3 du Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 1889/2005 et des articles L152-1, L721-2 , L741-4, L751-4, L761-3 et L771-1 du code monétaire et financier.

NON
Seuls les transports physiques d'argent liquide sont soumis à  l'obligation déclarative au titre de :

Les transports d'argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros à destination ou en provenance de Monaco doivent être déclarés à la douane. Il convient d’appliquer la réglementation propre aux transports physiques d’argent liquide entre la France et les pays hors Union européenne.

Infos Douane Service

Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.

Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h00 à 17h30.

Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.

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