Service en ligne
Télépaiement CB

Mis à jour le 13/04/2021

Pourqui

Pour les particuliers et les professionnels redevables d'une créance citée ci-après : TSVR ou octroi de mer interne dont le montant n’excède pas 1 500 euros ou créance en matière de contributions indirectes (alcools et boissons alcooliques) dont le montant n’excède pas 2 000 euros.

Pourquoi

Pour un paiement par carte bancaire en ligne.

quand

En fonction des dates d'exigibilité prévues par la réglementation pour chacune des créances concernées.

Le service en ligne Télépaiement CB est un mode de paiement à distance par internet, simple et rapide, permettant le règlement de sommes par carte bancaire en ligne. Ce service, mis à disposition des professionnels et des particuliers, est ouvert au paiement des créances suivantes :

  • TSVR dont le montant n’excède pas 1 500 euros ;
  • octroi de mer interne dont le montant n'excède pas 1 500 euros ;
  • et sommes à payer en matière de contributions indirectes (alcools et boissons alcooliques) dont le montant n’excède pas 2 000 euros.

Le 1er janvier 2021, la Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) a fait l’objet d’un transfert de compétences de la DGDDI vers la DGFiP. Seules les créances nées d’un fait générateur antérieur à cette date demeurent de la compétence de l’administration des douanes. Pour toute question relative aux nouvelles modalités déclaratives et de paiement portant sur cette taxe, veuillez consulter les pages du portail de la DGFiP : impots.gouv.fr

L'utilisation du service en ligne Télépaiement CB ne nécessite aucune habilitation.
Il vous suffit de vous reporter à l’avis de paiement (créances TSVR ou octroi de mer interne) ou au courriel envoyé par la douane (créances en matière de contributions indirectes sur les alcools et les boissons alcooliques), sur lesquels figurent les références de la créance concernée, ainsi que le mot de passe associé.
À l’issue de votre opération de paiement, vous recevez par courriel le justificatif de paiement et d’apurement de votre créance.

Remarque : avec le service en ligne CIEL (Contributions indirectes), vous disposez au terme de votre télédéclaration d’un accès direct au service en ligne Télépaiement CB ; dans ce cas vous êtes alors dispensé de la nécessité de renseigner le mot de passe associé à la créance.

Questions fréquentes

Certaines de vos opérations en tant que particulier peuvent nécessiter le paiement de droits et taxes et éventuellement donner lieu au paiement d'amendes.

Les formalités nécessaires et le règlement des sommes à payer peuvent :

  • dans certains cas être réalisés par des prestataires (qui vous facturent dès lors les droits et taxes acquittés) ;
  • être réglés par vous-mêmes.
    Exemples :
    • importation de biens en provenance de pays tiers ou des DOM dont le montant dépasse les seuils des franchises voyageurs,
    • dédouanement d’un véhicule dans le cadre d’un achat ou d’un déménagement pour une résidence secondaire,
    • achats dans un autre pays de l’Union européenne de biens soumis à droits d’accise dans des quantités supérieures aux seuils admis,
    • paiement du droit annuel de francisation (DAFN),
    • paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR),
    • amendes, etc.

Le 1er janvier 2021, la Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) a fait l’objet d’un transfert de compétences de la DGDDI vers la DGFiP. Seules les créances nées d’un fait générateur antérieur à cette date demeurent de la compétence de l’administration des douanes. Pour toute question relative aux nouvelles modalités déclaratives et de paiement portant sur cette taxe, veuillez consulter les pages du portail de la DGFiP : impots.gouv.fr

Les moyens de paiement mis à votre disposition par la douane sont alors les suivants :

  • Le paiement par carte bancaire en ligne via le service en ligne Télépaiement CB. Ce dernier est actuellement ouvert aux particuliers pour le règlement de la TSVR et de l’octroi de mer interne dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 euros et pour le règlement des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les alcools et boissons alcooliques dont le montant est inférieur ou égal à 2 000 euros. Ce moyen de paiement ne permet pas le règlement des autres types de créances dont les amendes.
    Pour utiliser le service en ligne Télépaiement CB, aucune habilitation n’est nécessaire. Il vous suffit de vous reporter à l’avis de paiement (créances TSVR et octroi de mer interne) ou au courriel envoyés par la douane (créances CI alcools et boissons alcooliques), sur lesquels figurent les références de la créance concernée, ainsi que le mot de passe associé.
  • Le virement (sans limite de montant).
  • La carte bancaire, via l’utilisation d’un terminal de paiement électronique (TPE) dans un service douanier (à partir de 1 500 euros, vous devrez signer la facturette).
  • Le chèque, avec production d’un chèque de banque pour le règlement des créances dont le montant est supérieur à 1 500 euros.
  • Le numéraire, lorsque le montant de la créance n’excède pas 1 000 euros.

Sous réserve de la réglementation applicable à chacune des créances douanières et fiscales, les moyens de paiement mis à la disposition des professionnels par la douane sont les suivants :

  • le télépaiement (paiement par prélèvement SEPA Core) via le service en ligne Télépaiement SEPA ;

  • le paiement par carte bancaire en ligne via le service en ligne Télépaiement CB ;

  • le virement ;

  • la carte bancaire, via l’utilisation d’un terminal de paiement électronique (TPE) dans un service douanier ;

  • le chèque, avec production d’un chèque de banque pour le règlement des créances dont le montant est supérieur à 1 500 euros ;

  • et le numéraire lorsque le montant de la créance n’excède pas 1 000 euros.

Ni le télépaiement ni le paiement par carte bancaire en ligne ne permettent de régler des amendes.
À terme, toutes les créances douanières et fiscales ont vocation à être télépayées.

Depuis le 1er janvier 2020, la gestion et le recouvrement des composantes hors déchets de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ne relèvent plus de la compétence de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGGDI) mais de celle de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Le 1er janvier 2021, la composante déchets de la TGAP et la Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) ont également fait l’objet d’un transfert de compétences de la DGDDI vers la DGFiP. Seules les créances nées d’un fait générateur antérieur à ces dates demeurent de la compétence de l’administration des douanes. Pour toute question relative aux nouvelles modalités déclaratives et de paiement portant sur ces taxes, veuillez consulter les pages du portail de la DGFiP : impots.gouv.fr

 

Télépaiement SEPA

Le télépaiement SEPA est un mode de paiement rapide et sécurisé. Ce dernier est obligatoire pour le règlement :

– dès le 1er euro : des sommes garanties par crédits d’enlèvement (bordereaux créditaires) et des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les tabacs, de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

– dès 1 501 euros : de la Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR)

– dès 2 001 euros : des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les alcools et les boissons alcooliques

 

– Ce dernier est également possible pour le règlement :

– de la TSVR dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 euros,

– des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les alcools et les boissons alcooliques dont le montant est égal ou inférieur à 2 000 euros,

– de la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN),

– de la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)

– et de l’octroi de mer interne

 

Télépaiement CB

Ce dernier est mis à disposition pour le règlement :

– de la TSVR dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 euros

– de l’octroi de mer interne dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 euros,

– et des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les alcools et les boissons alcooliques dont le montant est inférieur ou égal à 2 000 euros.

Demande d'assistance en ligne

Si vous rencontrez une difficulté technique avec un service en ligne, faites une demande d'assistance via l'Outil en Ligne de Gestion de l'Assistance (OLGA).