DA 24-065
Mise en œuvre de l’article 3 septdecies du règlement UE consolidé n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Du
Classement
- F.2.9 - Prohibitions diverses
Bureau
COMINT2 - Restriction et sécurisation des échanges
Date d’entrée en vigueur