Situation
Vous bénéficiez d’un régime fiscal privilégié sur votre approvisionnement en énergie

Le code des douanes prévoit différents cas d’exonérations, d’exemptions et de taux réduits, pour certaines utilisations de l’électricité (TICFE), du gaz naturel (TICGN) ou du charbon (TICC).

Pour en bénéficier, vous devez en tant que client final :

  • adresser une attestation à votre fournisseur pour que ce dernier puisse vous facturer la taxe au bon taux, et en transmettre une copie aux services douaniers ;
  • régulariser chaque année votre situation par l'envoi d'un récapitulatif annuel de vos consommations.

Lorsqu'une attestation n'a pas pu être transmise au fournisseur, une demande de remboursement peut être déposée auprès de la douane.

Bases légales ou règlementaires

Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) :

  • Article 266 quinquies C du code des douanes ;
  • Circulaire du 5 juillet 2019 publiée au Bulletin officiel des douanes 7313.

Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) :

  • Article 266 quinquies du code des douanes ;
  • Circulaire du 5 août 2019 publiée au Bulletin officiel des douanes 7315.

Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC) :

  • Article 266 quinquies B du code des douanes ;
  • Circulaire du 12 avril 2016 publiée au Bulletin officiel des douanes 7105.

Infos Douane Service

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