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- Vous souhaitez garantir plusieurs opérations réalisées au niveau national
Situation
Vous souhaitez garantir plusieurs opérations réalisées au niveau national
Si vous réalisez plusieurs importations définitives sur le territoire national vous pouvez opter pour le report de paiement des droits et taxes dus à 30 jours en mettant en place une garantie.
Si vous placez des marchandises sous un régime suspensif du paiement des droits et taxes vous devez également mettre en place une garantie.
Une réduction ou une dispense du montant de la garantie financière à fournir pourront s'appliquer en cas de détention de l'agrément « Opérateur Économique Agréé » ou du respect de tout ou partie des critères d'obtention de celui-ci.
La garantie financière peut être constituée d'un dépôt en numéraire ou de l'engagement d'une caution.
Démarches
- Payer par télépaiement SEPA les bordereaux créditaires
- Recourir à un bordereau créditaire
- Garantir uniquement le report de paiement de la dette due (sans réduction de garantie)
- Consulter vos bordereaux créditaires
- Garantir le placement des marchandises en dépôt temporaire ou sous des régimes particuliers, avec ou sans demande de garantie du report de paiement - Cas des non OEA
- Garantir le placement de marchandises en dépôt temporaire et/ou sous des régimes particuliers, avec ou sans demande de garantie du report de paiement - Cas des OEA
Bases légales ou règlementaires
- Autorisation de garantie: articles 89 à 94 du Code des Douanes de l'Union (Règlement UE 952/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 9 Octobre 2013).
- Report de paiement : articles 110 et 111 du Code des Douanes de l'Union (Règlement UE 952/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 9 Octobre 2013).
- Garantie globale : article 95 Code des Douanes de l'Union (Règlement UE 952/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 9 Octobre 2013).
- Réduction du montant de la garantie financière : article 95 du Code des Douanes de l'Union et article 84 du Règlement Délégué du Code des Douanes de l'Union (Règlement Délégué UE 2015/2446 de la Commission Européenne du 28 Janvier 2015).
- Arrêté prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie : Arrêté du 10/12/2018.
- Circulaire du 4 décembre 2018 relative aux garanties du dédouanement : Circulaire CPAD1834089C.
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