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Démarche
Recourir à un bordereau créditaire

Les droits et taxes dus à l'importation de marchandises et lors de la sortie du régime fiscal suspensif de produits énergétiques sont payables au comptant, c’est-à-dire que le moyen de paiement doit être déposé en même temps que la déclaration d’importation ou de mise à la consommation.

Toutefois, moyennant la mise en place d’une garantie pour le crédit d’enlèvement, vous pouvez être autorisé à :

  • payer les droits et taxes dus 30 jours plus tard,
  • et à enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications, et avant liquidation et/ou avant acquittement globalisé des droits et taxes exigibles.

Le montant, les modalités et la date d’échéance du crédit d’enlèvement octroyé sont ainsi déterminés en lien avec la recette des douanes et le Pôle de Gestion des Procédures (PGP) territorialement compétents.

La mise en place d’une garantie permet ainsi un report de vos paiements, ne pouvant toutefois excéder 30 jours.

Les liquidations de droits et taxes garantis par un crédit d’enlèvement sont synthétisées sur un bordereau créditaire.

Lors de la mise en place de votre crédit d’enlèvement, les bordereaux créditaires peuvent être constitués selon différentes périodicités : journalière, décadaire ou mensuelle.

Ces derniers doivent être réglés dans leur globalité à échéance ; aucun paiement partiel de bordereau créditaire n’est possible. Les bordereaux créditaires sont obligatoirement réglés par télépaiement, c’est-à-dire par prélèvement SEPA, quel que soit leur montant.

Attention appelée : depuis le 13 avril 2021, le service en ligne Télépaiement SEPA a migré vers la norme Direct Debit Core, facilitant les démarches des redevables : tout nouveau mandat créé peut être utilisé pour valider un ordre de paiement, sans contrainte de délai de prise en compte par la banque (le mandat n’a plus à être transmis à l’établissement bancaire) ni d’activation dans le système.

Les mandats actifs créés antérieurement à la date du 13 avril 2021 et jusqu’alors définis par la norme Business to business (B2B – interentreprises) ont automatiquement migré vers la norme Core ; leur libellé (Référence unique de mandat - RUM) comprenant l’acronyme B2B n’est cependant pas modifié.

Si vos mandats anciennement définis par la norme B2B sont enregistrés dans une liste blanche auprès de votre établissement bancaire, vous devez de nouveau effectuer cette démarche d’intégration en communiquant l’Identifiant Créancier SEPA (ICS) de la DGDDI suivant : FR39ZZZ550171.

Enfin, en application des principes qui régissent les mouvements SEPA, lors de la création d’un ordre de paiement programmé à échéance, l’ordre de prélèvement est désormais présenté à votre banque le jour de la date d’échéance ; les sommes dues sont ainsi débitées de votre compte 1 journée ouvrée bancaire plus tôt que dans la version précédente du service.

Remarque : si vous utilisez un crédit d’enlèvement dans le cadre de votre activité, vous pouvez également bénéficier d’une échéance mensuelle unique de paiement de la TVA (fixée le 25 du mois) pour l’ensemble de vos déclarations d’importation ou de mise à la consommation du mois précédent. Vous bénéficiez dans ce cas du décautionnement de la TVA dans le calcul de la caution à mettre en place pour votre crédit d'enlèvement lors des opérations de dédouanement.

Qui est concerné par cette démarche ?

Le recours à un bordereau créditaire concerne tous les redevables effectuant des opérations de dédouanement ou des opérations de mise à la consommation (avec sortie d’un régime fiscal suspensif) de produits énergétiques, couvertes par la mise en place d’une garantie pour le crédit d’enlèvement.

 

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