Démarche
S’opposer à une exemption de droits de douane sur un produit agricole et industriel

Vous produisez dans l’Union européenne des matières premières, des produits semi-finis ou des composants vous êtes confronté à la concurrence de produits importés ? 

Ces marchandises font ou pourraient faire l’objet d’un taux de droits de douane préférentiel à l’importation grâce à une suspension ou d’un contingent tarifaire autonome relatif à certains produits agricoles et industriel ? 

Vous pouvez, sous certaines conditions, agir en vous opposant pour bloquer une nouvelle exemption de droits, faire annuler une exonération existante, protéger vos parts de marché et vos contrats.

Découvrez comment défendre vos intérêts.

Pourquoi s’opposer ?

Opposez-vous pour :

  • Protéger votre production d’une concurrence internationale accrue,

  • Faire connaître votre entreprise à de potentiels clients européens,

  • Signer de nouveaux contrats,

  • Gagner des parts de marché.

Qui peut s’opposer ?

Une opposition peut être présentée dans deux cas de figure :

  1. Vous pouvez vous opposer à une nouvelle demande de suspension ou de contingent.
  2. Vous pouvez vous opposer à une suspension ou à un contingent déjà existant, c'est-à-dire demander le rétablissement du droit de douane plein. 

Vous êtes éligible si : 

  • Vous produisez dans l’UE un produit identique, équivalent ou substituable à celui visé par la mesure.

  • Vous disposez de capacités de production disponibles (non liées par un contrat). 

Comment s’opposer ?

  1. Identifiez les mesures concernées, vérifiez si votre production est impactée par :
    Les mesures en vigueur : consultez les règlements. 
    Les nouvelles demandes en cours : la liste est disponible sur l’open data de la douane ou sur le site de la Commission européenne.
     
  2. Préparez votre opposition : 
    Remplissez le formulaire d'opposition.
  3. Transmettez le dossier :
    Partagez le formulaire ainsi qu'une fiche technique :
    par email via l'adresse : dg-ud3-suspensions@douane.finances.gouv.fr

Dates limites pour s'opposer

Je veux m’opposer à …

Cycle de janvier 

Cycle de juillet 

… une mesure existante 

Mi-mai de l'année N-1

Exemple: une opposition déposée le 3 mai 2026 est prise en compte pour le cycle de janvier 2027.


 

Mi-novembre de l'année N-1

Exemple: une opposition déposée le 8 novembre 2026 est prise en compte pour le cycle de juillet 2027.


 

… une nouvelle demande 

Mi-juin de l'année N-1

Exemple: une opposition déposée le 6 juin 2025 est prise en compte pour le cycle de janvier 2026.


 

Mi-décembre de l'année N-1

Exemple: une opposition déposée le 13 décembre 2027 est prise en compte pour le cycle de juillet 2028.


 

 

Attention : Les délais sont contraignants : une opposition déposée après la date limite ne sera pas examinée pour le cycle en cours.

Procédure d'opposition

La procédure se déroule en plusieurs étapes :

  • Vérification du dossier : Le bureau UD3 de la DGDDI procède à l’examen de la conformité de l’opposition. 

  • Transmission du dossier : Si le formulaire d’opposition est conforme, le bureau partage les éléments aux services de la Commission européenne et des États membres.

  • Notification des parties : Les entreprises bénéficiant de l’exemption de droits de douane reçoivent le document d’opposition par l’intermédiaire de leur délégation nationale. 

  • Négociation à deux niveaux :

    • Échanges entre la société bénéficiaire ou demanderesse et la société opposante en vue de trouver un compromis.

    • Échanges entre délégations d’États membres afin de défendre les intérêts des parties et trouver un accord. 
       

A l’issue de la négociation, plusieurs situations peuvent se présenter :

  1. Vous pouvez couvrir en totalité les besoins du demandeur : la mesure ne sera pas créée ou sera supprimée.
  2. Vous ne pouvez couvrir que partiellement les besoins du demandeur : un contingent couvrant la différence entre les besoins et la production européenne peut être instauré.
  3. Vous produisez une marchandise qui ne répond pas aux besoins de l’entreprise : la description du produit peut être modifiée afin d’exclure votre production du champ d’application de l’exonération. 

Précisions réglementaires

La Communication 2011/C 363/02 de la Commission (JOUE C 363 du 13 décembre 2011, page 6) fixe les lignes directrices générales des suspensions et des contingents tarifaires autonomes.

Liens utiles

Formulaire

Le formulaire d'opposition doit être transmis au format .doc avec une fiche technique de la marchandise.

Questions fréquentes

Un contingent tarifaire autonome permet d’importer une marchandise disponible (mais en quantité insuffisante) sur le territoire douanier de l’Union européenne (UE), en exemption de droits de douane, pour une quantité limitée de produit. Lorsque le contingent est épuisé, l'importation demeure possible en s'acquittant des droits de douane.

Le contingent est une exception à la règle de droit commun qu’est le tarif extérieur commun. Le but principal de la mesure est de permettre aux entreprises de l’Union d’utiliser des matières premières, des produits semi-finis ou des composants sans devoir payer les droits normalement inscrits dans le tarif douanier commun.

Les contingents tarifaires autonomes sont gérés par la Commission européenne en collaboration avec chaque État membre dans une banque de données centrale. Ils sont attribués selon le principe du « premier arrivé, premier servi » suivant la date de la déclaration en douane. Le solde de chaque contingent peut être consulté dans l’onglet expert de l'Encyclopédie RITA (Référentiel Intégré du Tarif Automatisé), disponible dans les services en ligne.

Une suspension des droits autonomes permet d’importer une marchandise indisponible sur le territoire douanier de l’Union européenne (UE) en exemption totale ou partielle de droits de douane, pour une quantité illimitée de produit.

La suspension est une exception à la règle de droit commun qu’est le tarif extérieur commun (article 31 du traité sur le fonctionnement de l’UE) ; elle ne constitue en aucun cas un droit acquis aux opérateurs.

Le but de ces mesures est de stimuler l’activité économique au sein de l’Union et d’améliorer la capacité compétitive de ces entreprises. La Communication de la Commission (2011/C 363/02) dispose qu’il est « important de s’assurer que les suspensions tarifaires permettent aux entreprises établies dans l’Union européenne de maintenir le plein emploi et d’obtenir les pièces nécessaires à la fabrication de produits auxquels l’UE apporte une forte valeur ajoutée ».

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