Le régime des suspensions et contingents tarifaires autonomes applicables à certains produits agricoles et industriels a été instauré en 1971 par la Commission européenne. Il permet de supprimer ou réduire temporairement les droits de douane sur des matières premières, produits semi-finis ou composants dont la production est insuffisante ou inexistante dans l’Union européenne (UE).
En 2024, cet outil a permis d’économiser plus de 120 millions d’euros de droits de douane en France, soutenant ainsi la compétitivité des entreprises.
Suspension et contingent tarifaire autonome : définitions et différences
Une suspension tarifaire autonome permet d’importer, sans limite de quantité, une marchandise indisponible dans l’Union européenne ou en Turquie, en bénéficiant d’une exemption totale ou partielle de droits de douane. En principe, elle est valable 5 ans renouvelables (sauf en cas d’opposition de la Commission ou d’une entreprise).
Un contingent tarifaire autonome concerne les marchandises produites en quantité insuffisante dans l’UE ou en Turquie. Il permet d’importer ces produits en bénéficiant de droits de douane réduits ou nuls mais dans la limite d’une quantité définie. Une fois le contingent épuisé, les importations restent possibles mais les droits de douane s’appliquent. Un contingent est généralement valable du 1er janvier au 31 décembre et peut être renouvelé automatiquement.
Ces réductions de droits s’appliquent dans l’Union européenne et en Turquie, quelle que soit l’origine du produit importé. Toutefois, depuis le 1er janvier 2023, en raison de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, les produits originaires de Russie et de Biélorussie sont exclus de ce régime et ne peuvent plus bénéficier des réductions de droits de douane.
Quels produits sont concernés ?
Ces mesures portent sur des matières premières, composants ou produits semi-finis donc sur des marchandises qui font l’objet d’une transformation sur le territoire européen.
Au 1er janvier 2026, il existe 2 103 suspensions et 149 contingents en vigueur.
Quelques exemples de contingents
- Magnésium sous forme brute : le contingent permet d’importer jusqu’à 120 000 tonnes par an de ce produit dans l’UE à 0 % de droits de douane au lieu de 5,3 %.
- Champignons destinés à la fabrication de plats préparés : le contingent permet l’importation de champignons à 0 % de droits de douane au lieu de 14,4 % et ce, dans la limite de 700 tonnes par an.
- Paraffine : le contingent permet d’importer jusqu’à 180 000 tonnes par an de paraffine à 0 % de droits de douane au lieu de 2,2 %.
Quelques exemples de suspensions :
- Boîtes de vitesse destinées à la construction de véhicules automobiles : 0 % de droits de douane au lieu de 3 %.
- Pédales pour bicyclettes : 0 % de droits de douane au lieu de 4,7 %.
- Méthanol : 0 % de droits de douane au lieu de 5,5 %.
Retrouvez la liste complète en annexe des règlements suivants :
- règlements suspensions : UE 2026/1463 et UE 2025/2605.
- règlement contingent : UE 2026/1465.
Comment cela fonctionne ?
La liste des produits bénéficiant d’une réduction de droits de douane est revue deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet.
Chaque suspension ou contingent est créé à la demande d’une entreprise européenne, en fonction de ses besoins. La mesure peut également être modifiée ou supprimée si une société en fait la demande auprès de son État.
Les 27 États membres de l’UE et la Turquie représentent les intérêts de leurs entreprises lors de réunions de négociations organisées avec la Commission européenne.
Comment en bénéficier ?
Lorsqu’une suspension ou un contingent est en vigueur, toute entreprise qui importe une marchandise correspondant en tous points à la description du produit figurant dans le règlement peut en bénéficier.
Il suffit de renseigner les éléments suivants sur la déclaration en douane :
- Suspension tarifaire autonome : préférence tarifaire 110,
- Contingent tarifaire autonome : préférence tarifaire 120 et numéro d’ordre du contingent.
Cas particulier : si la mesure est assortie d’une destination particulière, l’entreprise doit disposer d’une autorisation délivrée préalablement à l’importation. Cette dernière est délivrée par les services douaniers. Dans ce cas, l’entreprise doit indiquer dans sa déclaration en douane le régime 44 (destination particulière) ainsi que le code document N990 (autorisation du régime de la destination particulière).
Précisions réglementaires
La Communication 2011/C 363/02 de la Commission (JOUE C 363 du 13 décembre 2011, page 6) fixe les lignes directrices générales des suspensions et des contingents tarifaires autonomes relatifs à certains produits agricoles et industriels.
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Questions fréquentes
En vertu du principe de non-discrimination des échanges, les suspensions et les contingents tarifaires autonomes sont ouverts à tous les importateurs de l’Union Européenne et à tous les fournisseurs des pays tiers.
L’encyclopédie RITA (Référentiel Intégré du Tarif Automatisé), disponible dans les services en ligne, permet de rechercher les suspensions ou les contingents existants en renseignant la nomenclature du produit. L'ensemble des règlements instituant ces suspensions et contingents sont disponibles sur la fiche d'information dédiée aux suspensions et contingents tarifaires autonomes.
Lors de la publication des règlements portant ouverture des suspensions et contingents tarifaires autonomes, il se peut que la mesure soit assortie d’une condition de destination particulière. Concrètement, le produit importé ne pourra bénéficier de l’exemption de droits de douane qu’à la seule condition que l’opérateur assigne exclusivement le produit à une utilisation finale précise.
Généralement, deux cas de figure peuvent conduire à l’instauration d’une condition de destination particulière :
- Le dossier a fait l’objet d’une opposition ; afin d’exclure du champ d’application de la mesure la production de l’opposant, il ne sera possible d’importer la marchandise en exemption de droits que pour un usage prédéterminé.
- La Commission européenne a des doutes quant au caractère réel de l’opération de transformation opérée sur le territoire douanier de l’Union européenne ; elle limite le bénéfice de l’exonération à un usage précis.
Dans tous les cas, si la mesure utilisée comporte une condition de destination particulière (mentions « for use in » en anglais ou « destiné à » / « pour la fabrication de… » en français), vous devez vous rapprocher du bureau de douane territorialement compétent (pôle gestion des procédures) et mettre en place le régime particulier de la destination particulière préalablement à toute importation.
Pour rappel, ce régime douanier permet la mise en libre pratique de marchandises en exonération totale ou partielle de droits en raison de leur utilisation spécifique (article 254 du Code des douanes de l’Union).