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Démarche
S'opposer à une suspension ou un contingent tarifaire autonome

Si vous êtes producteur européen d'une marchandise qui fait l'objet d'une demande de suspension ou de contingent, vous pouvez vous opposer à la mise en place ou au maintien de la mesure. Le but est de protéger la production européenne existante.

Une suspension des droits autonomes permet d’importer une marchandise indisponible sur le territoire de l’Union européenne (UE), en réduction totale ou partielle de droits de douane, pour une quantité illimitée de produit. Un contingent tarifaire autonome permet d’importer une marchandise disponible sur le territoire de l’UE mais en quantité insuffisante, en réduction de droits de douane, pour une quantité limitée de produits.

Ils font l’objet d’une négociation entre la Commission européenne et les États membres. À ce titre, une société peut s’opposer à la mise en place d’une mesure sous conditions.

 

Si vous êtes producteur de matières premières ou de produits semi-finis sur le territoire de l'UE, vous pouvez vous opposer à une demande de suspension ou de contingent. Les marchandises européennes doivent alors être identiques, équivalentes ou substituables au produit qui fait l’objet de la demande.

  • Le produit européen doit être identique, équivalent ou substituable au produit qui fait l’objet de la demande.
  • Les volumes européens de production doivent être disponibles et non couverts par un contrat commercial à la date d’entrée en vigueur de la mesure.

Les mesures de suspensions et contingents sont négociées deux fois par an par l’ensemble des États membres de l’UE et la Turquie dans le cadre du groupe de travail économie tarifaire (GTET) à la Commission européenne. En France, le bureau de la politique tarifaire et commerciale de la DGDDI participe et défend les intérêts des entreprises françaises au sein du GTET.

Une opposition peut être présentée dans deux cas de figure :

  • Il s’agit d’une mesure existante : vous pouvez vous opposer au maintien de cette mesure en contactant le service de la politique commerciale avant la première réunion du GTET :
    • début mai pour le cycle de janvier N+1 (par exemple : une opposition déposée le 3 mai 2018 est prise en compte pour le cycle de janvier 2019) ;
    • début novembre pour le cycle de juillet N+1.
  • Il s’agit d’une mesure en cours d’étude : vous pouvez vous opposer à l’entrée en vigueur de cette mesure en contactant le service de la politique commerciale avant la deuxième réunion du GTET :
    • début juin pour le cycle de janvier N+1 (par exemple : une opposition déposée le 3 juin 2018 est prise en compte pour le cycle de janvier 2019) ;
    • début décembre pour le cycle de juillet N+1.

Bon à savoir : Vous pouvez consulter la page dédiée aux suspensions et contingents tarifaires autonomes de la Commission européenne, vous y trouverez la liste des demandes en cours d'examen. Attention, les classements indiqués ne sont pas définitifs et peuvent être modifiés par les experts techniques des États membres lors des négociations.

Le bureau de la politique tarifaire et commerciale procède à l’examen de la conformité de l’opposition et la dépose, le cas échéant, auprès des services de la Commission européenne. La société demanderesse reçoit le document d’opposition par l’intermédiaire de sa délégation nationale. Elle dispose alors d’un délai d’une quinzaine de jours ouvrables pour joindre le contact renseigné dans la fiche d’opposition. La phase de négociation entre la société demanderesse et la société opposante débute à des fins de conciliation.

Si vous remplissez les conditions présentées ci-dessus, vous devez renvoyer par voie électronique à l’adresse dg-comint3-suspensions@douane.finances.gouv.fr le formulaire d’opposition complété au format word comprenant les parties I et II (français et anglais) et les fiches techniques et commerciales du produit (au format .pdf).

La Communication 2011/C 363/02 de la Commission (JOUE C 363 du 13 décembre 2011, page 6) fixe les lignes directrices générales des suspensions et des contingents tarifaires autonomes.

Vous pouvez consulter la fiche d'information « Les suspensions et contingents tarifaires autonomes ».

Le formulaire d'opposition doit être transmis au format .doc.

Questions fréquentes

Un contingent tarifaire autonome permet d’importer une marchandise disponible (mais en quantité insuffisante) sur le territoire douanier de l’Union européenne (UE), en exemption de droits de douane, pour une quantité limitée de produit. Lorsque le contingent est épuisé, l'importation demeure possible en s'acquittant des droits de douane.

Le contingent est une exception à la règle de droit commun qu’est le tarif extérieur commun. Le but principal de la mesure est de permettre aux entreprises de l’Union d’utiliser des matières premières, des produits semi-finis ou des composants sans devoir payer les droits normalement inscrits dans le tarif douanier commun.

Les contingents tarifaires autonomes sont gérés par la Commission européenne en collaboration avec chaque État membre dans une banque de données centrale. Ils sont attribués selon le principe du « premier arrivé, premier servi » suivant la date de la déclaration en douane. Le solde de chaque contingent peut être consulté dans l’onglet expert de l'Encyclopédie RITA (Référentiel Intégré du Tarif Automatisé), disponible dans les services en ligne.

En vertu du principe de non-discrimination des échanges, les suspensions et les contingents tarifaires autonomes sont ouverts à tous les importateurs de l’Union Européenne et à tous les fournisseurs des pays tiers.

L’encyclopédie RITA (Référentiel Intégré du Tarif Automatisé), disponible dans les services en ligne, permet de rechercher les suspensions ou les contingents existants en renseignant la nomenclature du produit. L'ensemble des règlements instituant ces suspensions et contingents sont disponibles sur la fiche d'information dédiée aux suspensions et contingents tarifaires autonomes.

L’existence d’un brevet ne fait pas toujours obstacle à l’ouverture d’une mesure de suspension ou contingent tarifaires autonomes. Il convient de distinguer deux cas de figure :

  • Le brevet porte sur le produit lui-même et les parties sont liées :
    • la mesure ne sera pas accordée car elle offrirait un avantage qui aurait pour but de fausser la concurrencer en offrant un quasi-monopole de fait à une entreprise.
  • Le brevet porte sur un mode de fabrication, un process industriel :
    • le produit pourra bénéficier d'une mesure de suspension si la description de la marchandise inclut également les produits qui seraient fabriqués d’une autre manière que celle prévue par le brevet.

L’examen se fait au cas par cas, le brevet devant être précisément décrit en case 6 de la demande.

Lors de la publication des règlements portant ouverture des suspensions et contingents tarifaires autonomes, il se peut que la mesure soit assortie d’une condition de destination particulière. Concrètement, le produit importé ne pourra bénéficier de l’exemption de droits de douane qu’à la seule condition que l’opérateur assigne exclusivement le produit à une utilisation finale précise.

Généralement, deux cas de figure peuvent conduire à l’instauration d’une condition de destination particulière :

  • Le dossier a fait l’objet d’une opposition ; afin d’exclure du champ d’application de la mesure la production de l’opposant, il ne sera possible d’importer la marchandise en exemption de droits que pour un usage prédéterminé.
  • La Commission européenne a des doutes quant au caractère réel de l’opération de transformation opérée sur le territoire douanier de l’Union européenne ; elle limite le bénéfice de l’exonération à un usage précis.

Dans tous les cas, si la mesure utilisée comporte une condition de destination particulière (mentions « for use in » en anglais ou « destiné à » / « pour la fabrication de… » en français), vous devez vous rapprocher du bureau de douane territorialement compétent (pôle gestion des procédures) et mettre en place le régime particulier de la destination particulière préalablement à toute importation.

Pour rappel, ce régime douanier permet la mise en libre pratique de marchandises en exonération totale ou partielle de droits en raison de leur utilisation spécifique (article 254 du Code des douanes de l’Union).

Non. Les différences de prix entre les produits importés d'un pays tiers (situé hors Union Européenne-UE) et les produits européens ne sont pas prises en considération dans l’évaluation. Si une production identique, équivalente et substituable existe dans l’UE pour le même produit, alors il faut s'approvisionner auprès du fournisseur européen ou fournir auprès d’un État tiers en vous acquittant des droits de douane traditionnels à l’importation.

Importer une marchandise analogue à une mesure existante mais qui ne répond pas précisément aux spécifications du libellé de la mesure ? La demande d’amendement permet généralement d’élargir le périmètre d’une suspension ou d’un contingent existant. Par ce biais, il est possible d’intégrer des spécifications techniques plus larges, de supprimer une condition de destination particulière, de supprimer/modifier des conditions de longueur, de largeur etc… Le but est que la marchandise importée puisse être couverte par l’exemption.

Réciproquement, l’amendement permet de restreindre le champ d’application de l’exemption de droits de douane dans le cas d'une opposition à l’entrée en vigueur d’une mesure. Il est alors possible de protéger la production en ajoutant des spécifications techniques au libellé actuel de la mesure, d’ajouter une condition de destination particulière, etc… Le but est d’exclure la production du bénéfice de l’exonération de droits de douane à l’importation.

Bon à savoir : Les demandes visant à augmenter le volume d’un contingent existant peuvent être présentées à tout moment. Parallèlement, pour ces demandes, aucun délai n’a été fixé pour la formulation des objections.

Une suspension des droits autonomes permet d’importer une marchandise indisponible sur le territoire douanier de l’Union européenne (UE) en exemption totale ou partielle de droits de douane, pour une quantité illimitée de produit.

La suspension est une exception à la règle de droit commun qu’est le tarif extérieur commun (article 31 du traité sur le fonctionnement de l’UE) ; elle ne constitue en aucun cas un droit acquis aux opérateurs.

Le but de ces mesures est de stimuler l’activité économique au sein de l’Union et d’améliorer la capacité compétitive de ces entreprises. La Communication de la Commission (2011/C 363/02) dispose qu’il est « important de s’assurer que les suspensions tarifaires permettent aux entreprises établies dans l’Union européenne de maintenir le plein emploi et d’obtenir les pièces nécessaires à la fabrication de produits auxquels l’UE apporte une forte valeur ajoutée ».

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