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Les suspensions et contingents tarifaires autonomes

Les suspensions et contingents tarifaires autonomes permettent de suspendre les droits de douane pour certains produits afin de stimuler l’activité économique et la création d’emplois, en favorisant notamment la production européenne de produits à forte valeur ajoutée. Ils font l’objet d’une négociation entre la Commission européenne et les États membres.

Qu’est-ce qu’une suspension ou un contingent tarifaire autonome ?

Une suspension des droits autonomes permet d’importer une marchandise indisponible sur le territoire de l’Union européenne (UE), en exemption totale ou partielle de droits de douane, pour une quantité illimitée de produit.

Un contingent tarifaire autonome permet d’importer une marchandise disponible sur le territoire de l’UE mais en quantité insuffisante, en exemption de droits de douane, pour une quantité limitée de produits. Lorsque le contingent est épuisé, l'importation demeure possible en s'acquittant des droits de douane.

Les suspensions et les contingents tarifaires en vigueur sont accessibles dans l’encyclopédie tarifaire RITA (Référentiel Intégré du Tarif Automatisé), disponible dans les services en ligne. Vous pouvez également consulter les règlements instituant les suspensions et contingents sur le site Europa de la Commission européenne (liens ci-dessous).

Vous souhaitez obtenir la création d'une suspension ou d'un contingent

Conditions d'éligibilité

  • Le produit faisant l’objet d’une demande doit être une matière première, un produit semi-fini ou un composant entrant dans la fabrication de produits finis sur le territoire de l’UE.
  • Le produit doit faire l'objet d'une transformation substantielle sur le territoire européen.
  • La mesure de suspension doit permettre de réaliser une économie de droits de douane d'au moins 15 000 euros par an.
  • Aucune suspension n’est octroyée lorsque des produits identiques, équivalents ou de substitution sont fabriqués en quantité suffisante dans l’UE.
  • Le produit ne doit pas déjà bénéficier d'un droit de douane nul au titre d'un accord préférentiel ou du schéma des préférences tarifaires généralisées (SPG), selon son origine.
  • Le produit importé ne doit pas faire l'objet d'un contrat d'exclusivité, c'est-à-dire d'un contrat restreignant la possibilité pour d'autres importateurs européens d'acheter auprès de fabricants des pays tiers (situés hors Union européenne) les marchandises pour lesquelles une suspension est demandée. Le produit importé ne doit également pas être protégé par un brevet.

Procédure (nouvelles demandes et amendements)

Ces mesures sont négociées deux fois par an par l’ensemble des États membres de l’UE et la Turquie dans le cadre du groupe de travail économie tarifaire (GTET) à la Commission européenne. En France, le bureau de la politique tarifaire et commerciale de la DGDDI participe et défend les intérêts des entreprises françaises au sein du GTET.
Le service de la politique commerciale procède à :

  • l’examen de la conformité de chaque demande française,
  • l’analyse technique des produits en collaboration avec le Service Commun des Laboratoires (SCL),
  • l’analyse économique via des enquêtes réalisées auprès des fédérations professionnelles.

Lorsqu’elle est recevable, la demande est transmise à la Commission européenne qui en informe les autres États membres de l’UE. À l’issue de cette consultation européenne, si une entreprise implantée dans l’UE fabrique un produit identique, équivalent ou de substitution, en quantité suffisante pour satisfaire vos besoins, l’administration du pays concerné peut s’opposer à l’adoption de la suspension. La suspension tarifaire ne peut alors être créée.

Deux cas de figure se présentent alors :

  • L’opposant peut couvrir en totalité vos besoins : vous pouvez soit vous approvisionner dans l’UE auprès de l’entreprise opposante, soit refuser et continuer à importer les produits en payant les droits de douane.
  • L’opposant ne peut couvrir que partiellement vos besoins : vous pouvez demander l’ouverture d’un contingent tarifaire autonome égal à la différence entre la production disponible dans l’UE et vos besoins. Votre demande de suspension est alors commuée et traitée comme une demande de contingent au niveau européen.

Si vous souhaitez modifier une mesure existante pour pouvoir en bénéficier, une demande d’amendement peut être formulée dans les mêmes conditions.

Prolongation des mesures existantes

Lorsqu'une suspension tarifaire autonome entre en vigueur, elle reste valable cinq ans renouvelables (ou jusqu'à ce qu'une entreprise européenne s'oppose à sa reconduction). Afin de s’assurer de l’utilisation suffisante, la Commission européenne procède à un suivi statistique et établit au mois de mars de chaque année :

  • une liste « verte » qui reprend les suspensions tarifaires reconduites automatiquement compte tenu des montants de droits économisés par les entreprises.
  • une liste « rouge » et une liste « noire » qui reprennent les suspensions qui ne dépassent pas le seuil des 15 000 euros d'économie de droits de douane et nécessitent l'envoi d'une demande de prolongation à la Commission ; à défaut, ces mesures seront supprimées.

Courant mars, vous pouvez contacter le service de la politique commerciale (dg-comint3-suspensions@douane.finances.gouv.fr) pour obtenir ces listes.

Délais de traitement des dossiers

La Commission européenne impose un calendrier strict pour le traitement des demandes (nouvelles requêtes et demandes d'amendement). Votre dossier complet doit être envoyé au bureau de la politique tarifaire et commerciale à l'adresse dg-comint3-suspensions@douane.finances.gouv.fr avant :

  • le 1er février pour une entrée en vigueur éventuelle le 1er janvier suivant,
  • le 15 juillet pour une entrée en vigueur éventuelle le 1er juillet suivant.

Les demandes de prolongation des suspensions tarifaires existantes doivent être validées et présentées par chaque État-membre à la Commission européenne avant le 15.04.N-1. Afin de s'assurer que chaque demande est conforme aux attentes de la Commission, le document de prorogation doit être transmis au service de la politique commerciale durant la première semaine du mois d’avril.

S'associer ou s'opposer à une demande

Au cours de la procédure, vous pourrez vous associer ou vous opposer aux demandes de suspension en cours d'examen, ou contester la reconduction de suspensions déjà existantes :

  • vous pouvez vous associer à une demande de suspension ou de contingent. Ainsi, si un contingent est créé, vos besoins d'importation seront pris en compte pour fixer le volume du contingent.
  • vous pouvez vous opposer à une nouvelle demande si vous êtes en mesure de fournir le produit demandé, un produit équivalent ou un produit de substitution.
  • vous pouvez vous opposer à une suspension déjà existante, c'est-à-dire demander le rétablissement du droit de douane plein, si vous êtes en mesure de fournir le produit demandé, un produit équivalent ou un produit de substitution.

Procédure d'opposition et délais de traitement

Une opposition peut être présentée dans deux cas de figure différents :

  • Il s’agit d’une mesure existante : vous pouvez vous opposer au maintien de cette mesure en contactant le service de la politique commerciale avant la première réunion du GTET :
    • début mai pour le cycle de janvier N+1 (par exemple : une opposition déposée le 3 mai 2018 est prise en compte pour le cycle de janvier 2019) ;
    • début novembre pour le cycle de juillet N+1.
  • Il s’agit d’une mesure en cours d’étude : vous pouvez vous opposer à l’entrée en vigueur de cette mesure en contactant le service de la politique commerciale avant la deuxième réunion du GTET :
    • début juin pour le cycle de janvier N+1 (par exemple : une opposition déposée le 3 juin 2018 est prise en compte pour le cycle de janvier 2019) ;
    • début décembre pour le cycle de juillet N+1.

Bon à savoir : Vous pouvez consulter la page dédiée aux suspensions et contingents tarifaires autonomes de la Commission européenne, vous y trouverez la liste des demandes en cours d'examen. Attention, les classements indiqués ne sont pas définitifs et peuvent être modifiés par les experts techniques des États membres lors des négociations.

Le bureau de la politique tarifaire et commerciale procède à l’examen de la conformité de l’opposition et la dépose, le cas échéant, auprès des services de la Commission européenne. La société demanderesse reçoit le document d’opposition par l’intermédiaire de sa délégation nationale. Elle dispose alors d’un délai d’une quinzaine de jours ouvrables pour joindre le contact renseigné dans la fiche d’opposition. La phase de négociation entre la société demanderesse et la société opposante débute. À l’issue de la négociation, plusieurs situations peuvent se présenter :

  1. vous pouvez couvrir en totalité les besoins du demandeur ; la société peut s’approvisionner auprès de votre entreprise ou continuer d’importer en payant les droits de douane.
  2. vous ne pouvez couvrir que partiellement les besoins du demandeur ; il est possible de négocier un contingent couvrant la différence entre les besoins et la production européenne.
  3. le demandeur décide de modifier le libellé de la mesure afin d’exclure votre production du champ d’application de l’exonération (instauration d’une spécification technique, d’une teneur ou d’un usage particulier).
  4. il est démontré que la marchandise européenne n’est pas identique, équivalente ou substituable à celle qui fait l’objet de la demande ; la mesure est accordée.

Précisions règlementaires

La Communication 2011/C 363/02 de la Commission (JOUE C 363 du 13 décembre 2011, page 6) fixe les lignes directrices générales des suspensions et des contingents tarifaires autonomes.