Service en ligne
Demande d’autorisation douanière et fiscale (SOPRANO)

Mis à jour le 21/10/2019

Pourqui

Professionnels ayant opté pour le statut « Opérateur Douane » (certification douane).

Pourquoi

Soumettre en ligne à la douane les demandes d'autorisation : OEA, RTC, Régime particulier, UT, DENAT, EORI, REX, Transit, TIR, eAPS, ...

La plateforme SOPRANO gère la délivrance des autorisations octroyées par la douane pour les professionnels disposant d'un statut « Opérateur Douane » (certification douane).

Pour les professionnels et les particuliers qui n'ont pas opté pour le statut « Opérateur Douane » (certification douane), l'accès aux demandes en ligne se fait via SOPRANO - Accès simplifié.
Toutefois, les professionnels qui effectuent des demandes d'autorisations relatives aux produits stratégiques via e-APS doivent obligatoirement disposer du statut « opérateur douane » (certification douane) et utiliser SOPRANO.

Les modalités d'accès aux différentes demandes d'autorisation sont présentées en bas de cette page.

Autorisations gérées par la plateforme SOPRANO

  1. Dédouanement
    1. Opérateur économique agréé (OEA)
    2. Régime particulier
    3. Renseignement tarifaire contraignant (RTC)
  2. Demande d'intervention
  3. Fiscalité
    1. Déclaration de profession (SOPRANO UT)
    2. Homologation des prix du tabac
    3. Déclaration des stock de tabacs
    4. Dénaturation et modification d'alcool (SOPRANO Dénat)
    5. Classement fiscal
  4. EORI
  5. REX
  6. Décisions douanières
    1. Valeur en douane
    2. TRANSIT & TIR
    3. Dépôt temporaire
    4. Dédouanement centralisé
    5. Déclaration simplifiée
  7. e-APS

1. Dédouanement

1.1. Opérateur économique agréé (OEA)

L'autorisation d'opérateur économique agréé (OEA) est accordé aux opérateurs communautaires les plus fiables. Ce dispositif permet de faciliter les échanges et de mieux sécuriser les flux de marchandises entrant ou sortant de l'Union européenne.

1.2. Régime particulier

Les avantages du service en ligne SOPRANO-Régime particulier

La saisie de la demande simplifiée :

  • Vous disposez d'aides en ligne et de la possibilité de faire un brouillon.
  • Votre demande est immédiatement enregistrée.

Le suivi de votre demande amélioré :

  • Vous suivez en temps réel le traitement de votre demande.
  • Vous pouvez fournir rapidement les informations complémentaires qui vous sont éventuellement demandées.
  • Vous formulez directement en ligne vos demandes d'avenant aux autorisations en cours de validité ainsi que vos demandes de renouvellement.

La visualisation des autorisations délivrées est rapide :

  • À été mise en place une fonction de recherche pour consulter ou imprimer l'autorisation qui vous a été délivrée.
  • L'archivage de l'historique de toutes vos demandes et autorisations a été optimisé. Les documents nécessaires au dépôt d'une nouvelle demande sont prêts à être réutilisés.

L'autre objectif de SOPRANO est la protection de la propriété intellectuelle. Les opérateurs pourront, à échéance 2015, déposer leurs demandes d'intervention directement dans Soprano-Copis, l'extension du service en ligne dédié à la lutte contre la contrefaçon. Les informations pourront être mises à jour en ligne par les entreprises, qui auront par ailleurs la possibilité de suivre l'état d'avancement de leur demande.

La démarche à suivre pour obtenir votre régime particulier

  • Avoir rempli les conditions d'inscription préalable à Soprano.
  • Remplir en ligne le formulaire de demande de régime particulier/destination particulière.
  • Joindre, le cas échéant, les documents annexes sous forme dématérialisée.
  • Valider votre demande. Un numéro d'enregistrement lui est alors attribuée.
Les personnes morales ou physiques ne disposant pas de numéro SIRET (particuliers, entreprises tierces, ...) ne peuvent prétendre à la convention OPPD avec création d'un compte Douane. Si vous êtes dans cette situation, rapprochez-vous du pôle d'action économique (PAE) de la direction régionale des douanes dont vous dépendez.
Vous pouvez établir en ligne aussi bien vos demandes à vocation nationale (France uniquement) que vos demandes à vocation européenne (France et un ou plusieurs autres États membres de l'UE).

Les suites réservées à votre demande

Grâce au service en ligne SOPRANO-Régime particulier, vous suivez en temps réel le traitement de votre demande en consultant régulièrement les commentaires postés en ligne par le service douanier territorialement compétent pour la traiter.

1.3. Renseignement tarifaire contraignant (RTC)

En application de l'article 33 du code des douanes de l'Union , vous pouvez obtenir de l'administration des douanes françaises un renseignement tarifaire contraignant (RTC) pour connaître le code tarifaire de la marchandise que vous souhaitez importer ou exporter. Le renseignement tarifaire contraignant est valable au maximum pour une durée de 3 ans dans tous les États membres. Il est délivré gratuitement, seuls les frais de transport des éventuels échantillons restent à votre charge.

Le service en ligne SOPRANO-RTC vous permet de transmettre votre demande de renseignement tarifaire contraignant en mode dématérialisé, de suivre son traitement en temps réel et de visualiser le renseignement tarifaire contraignant octroyé.

Les avantages du service en ligne SOPRANO-RTC

La saisie de la demande est simplifiée :

  • Vous remplissez directement le formulaire de demande RTC via Internet en disposant d'aides en ligne avec une possibilité de faire un brouillon.
  • Vous pouvez joindre la documentation utile sous forme dématérialisée (catalogue, plans, dessins, croquis, prospectus commerciaux, etc.), traduite en français lorsque celle-ci est en langue étrangère.
  • Vous validez votre demande qui est enregistrée sous un numéro FR-RTC-ANNEE-xxxxxx que vous indiquerez sur votre échantillon.

Le suivi de votre demande est amélioré :

  • Vous recevez des informations sur le suivi de la demande de classement RTC en temps réel en consultant régulièrement les commentaires, tels que demande d'échantillon ou information complémentaire, transmis par les agents du bureau COMINT3 dans le service en ligne SOPRANO-RTC.

La visualisation de vos RTC octroyés est pratique :

  • Vous visualisez le RTC octroyé grâce à une fonctionnalité de recherche.
  • Vous disposez d'une possibilité d'archivage optimisée. En effet, vous pouvez rechercher, consulter et archiver l'historique de l'ensemble de vos demandes et de vos RTC octroyés.

La démarche à suivre pour obtenir votre RTC par le service en ligne SOPRANO-RTC

Formulez une demande distincte pour chaque produit identifié par son nom et sa référence commerciale. Pour un envoi d'un grand nombre de demandes de RTC (plus de 20 simultanément), une consultation préalable du bureau COMINT3 - Groupe RTC de la direction générale des douanes et droits indirects est conseillée pour vous accompagner dans cette démarche.

Adressez votre échantillon relatif à votre demande de RTC en respectant les recommandations suivantes en fonction du type de marchandises :
Pour les marchandises dangereuses, consultez impérativement la notice sur les marchandises dangereuses et respectez les consignes particulières s'appliquant aux produits chimiques des chapitres 27 à 38 conformément à la notice explicative du RTC reprise dans l'aide en ligne. Ces marchandises ne doivent en aucun cas être transmises avec votre demande au bureau COMINT3 de la direction générale des douanes sous peine d'engager votre responsabilité. Ne cochez pas la case « échantillon » de votre demande de RTC, mais joignez une fiche de composition et indiquez qu'un échantillon est tenu à la disposition du bureau COMINT3 si nécessaire. S'il y a lieu, le bureau COMINT3 vous indiquera ultérieurement le laboratoire des douanes concerné.
Les marchandises réfrigérées et congelées ne sont pas à transmettre immédiatement avec votre demande au bureau COMINT3 de la direction générale des douanes. Ne cochez pas la case « échantillon » de votre demande de RTC, mais joignez une fiche de composition et indiquez qu'un échantillon est tenu à la disposition du bureau COMINT3 si nécessaire. S'il y a lieu, le bureau COMINT3 vous indiquera ultérieurement le laboratoire des douanes concerné.
Pour les autres marchandises (hors marchandises dangereuses, réfrigérées ou congelées), vous devez :

  1. cocher la case « échantillon » de votre demande de RTC,
  2. indiquer sur l'échantillon le n° FR-RTC- ANNEE-xxxxxx attribué à votre demande dématérialisée par SOPRANO
  3. et envoyer votre échantillon à l'adresse suivante :
    DGDDI
    Bureau COMINT3 - Groupe RTC
    11, rue des deux Communes
    93558 MONTREUIL CEDEX

Pour effectuer votre première demande dématérialisée avec le service en ligne SOPRANO-RTC, vous pouvez bénéficier d'une aide personnalisée auprès du bureau COMINT1. Contacter les via l'adresse ci-dessus ou par courriel : dg-comint3-rtc@douane.finances.gouv.fr.

2. Demande d'intervention

Vous êtes titulaire d'un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle, vous pouvez renforcer leur protection en déposant une demande d'intervention (DI) auprès de la douane.

3. Fiscalité

3.1. Déclaration de profession (SOPRANO-UT)

Ce service permet aux opérateurs, qui souhaitent bénéficier de l'exonération de droits d'accises prévue à l'article 302 D bis du code général des impôts (CGI), de déposer leur déclaration préalable de profession.

Une fois cette démarche effectuée, les opérateurs se voient délivrer par l’administration des douanes la qualité « d’utilisateur » ou « UT », qui leur permettra de recevoir de l’alcool ou des boissons alcooliques exonérés de droits d’accise.

3.2. Homologation prix du tabac

3.3. Déclaration de stock de tabacs

3.4. Dénaturation et modification d'alcool (SOPRANO dénat)

Ce service en ligne permet aux opérateurs de demander l'agrément des procédés partiels de dénaturation ou de modification d'alcool pour que ces produits puissent bénéficier d'une exonération de droits d'accises.

3.5. Classement fiscal (SOPRANO classement fiscal)

Ce service permet aux opérateurs d’effectuer en ligne une demande de classement fiscal afin de connaître les taxes applicables aux produits qu’ils fabriquent ou commercialisent.

4. EORI

Vous devez disposer d’un numéro unique d'identifiant communautaire (EORI) pour importer ou exporter des marchandises hors de l’Union européenne. Selon votre cas, vous pouvez demander cette immatriculation auprès de la douane française via SOPRANO-EORI.

5. REX

L'autorisation d'exportateur enregistré permet d'obtenir un numéro REX pour auto-certifier l'origine de vos marchandises dans certains cadres juridiques préférentiels.

Le service en ligne SOPRANO-REX vous permet de déposer vos demandes d'enregistrement afin de devenir exportateur enregistré. À l'issue du traitement de la demande, vous obtenez un numéro d'exportateur enregistré. Ce numéro vous permet d'émettre des attestations d'origine dans certains cadres juridiques, c'est à dire d'auto-certifier l'origine préférentielle de vos marchandises

6. Décisions douanières

6.1. Valeur en douane

6.2. TRANSIT & TIR

Lancement du service en ligne SOPRANO - TRANSIT & TIR

SOPRANO offre un point d'entrée unique pour les opérateurs qui déposent leur demande de d'autorisation de simplification relative au Transit et / ou au TIR.

Pour les demandes de statut d'expéditeur agréé transit, destinataire agréé transit et TIR, d'utilisation de scellés d'un modèle spécial et document électronique de transport, et d'agrément de véhicule TIR, vous effectuez votre demande en ligne via le service en ligne SOPRANO-TRANSIT & TIR en :

  • remplissant en ligne le formulaire de demande ;
  • joignant, le cas échéant, les documents annexes sous forme dématérialisée ;
  • validant votre demande : un numéro d'enregistrement lui est alors attribué.
Liens vers les vade-mecum opérateurs :

6.3. Dépôt temporaire

6.4. Dédouanement centralisé

6.5. Déclaration simplifiée

7. e-APS

e-APS est le service en ligne, développé par la direction générale des douanes et droits indirects, dédié aux Autorisations relatives aux Produits Stratégiques.

Sont concernés :

  • les matériels de guerre à l'importation
  • les armes à feu dites « civiles », les munitions et leurs éléments à l'exportation, à l'importation et dans les échanges entre les États membres de l'Union européenne.

Les demandes d'autorisations gérés par e-APS sont :

  • les autorisations d'importation de matériels de guerre (AIMG).
  • les licences d'exportation d'armes à feu (LEAF)
  • les accords préalables (AP)
  • les agréments de transfert (AT)
  • les permis de transfert (PT)
Vous pouvez consulter le Guide utilisateurs e-APS.

 

Modalités d’accès au service en ligne

À noter : pour un fonctionnement optimal du service en ligne, utiliser le navigateur Firefox version 17 et inférieures jusqu'à la version 3.5.3. (incompatibilité avérée de Chrome de Google et incohérence dans les formulaires pour Internet explorer 6 et 7 de Microsoft).

L’accès au service en ligne Demande d’autorisation douanière et fiscale (SOPRANO) nécessite :

  • être titulaire d’un compte utilisateur valide sur le portail de la Douane

Questions fréquentes

La rubrique RTC de la plateforme SOPRANO permet de consulter l'état d'avancement des demandes déposées. Depuis la page d'accueil, il est possible d'accéder aux derniers dossiers ayant fait l'objet d'une manipulation par les services douaniers ; il est également possible de rechercher une demande particulière en utilisant l'outil de recherche avancée.

Depuis le dossier d'une demande de RTC, un cadre en haut à droite de l'écran comprend un historique de toutes les actions réalisées sur la demande. Il permet également de retrouver les derniers commentaires laissés par les services douaniers, ou déposer soi-même un commentaire.

La progression du traitement d'une demande de RTC est résumée par son statut :

  • Brouillon : la sauvegarde d'une demande sans la soumettre à l'accueil RTC, ou bien une erreur de remplissage de l'une des cases de la demande a provoqué le retour de la demande à l'état de brouillon. Terminer la saisie, le cas échéant en corrigeant les éventuelles erreurs, et soumettre la demande en cliquant sur les boutons « Valider » puis « Confirmer ».
  • En étude : la demande est parvenue à l'accueil RTC. Les agents de l'accueil effectuent des vérifications avant de la transmettre aux services instructeurs.
  • En cours de rejet : la demande était accompagnée d'un échantillon, mais celui-ci n'est pas encore parvenu à nos services. Un mois de délai disponible pour faire parvenir l'échantillon au bureau COMINT3. Contacter l'accueil dans le cas d'un envoi de celui-ci depuis plusieurs jours, et qu'il n'est pas encore arrivé.
  • Recevable : la demande est recevable, mais n'a pas encore été affectée aux services instructeurs.
  • En instruction : la demande a été affectée aux services instructeurs. Elle est en cours de traitement. Un délai maximal de 4 mois est à prévoir pour le traitement de la demande.
  • Octroyé : le RTC est délivré, et la nomenclature qui a été attribuée à votre marchandise est consultable.
  • Rejeté : la demande de RTC a été rejetée sans avoir été délivrée.
  • Expiré, révoqué, annulé : le RTC délivré a cessé d'être valide.

Des commentaires dans l'historique peuvent indiquer de manière plus précise l'avancée de l'instruction de la demande.

Par ailleurs, à chaque changement de statut d'une demande, un courriel à l'adresse indiquée en case « 2. Personne de contact responsable de la demande » notifiant de cette évolution est envoyé. D'autres courriels peuvent également être adressés si un agent de la section nomenclature a sollicité des informations complémentaires par un commentaire dans Soprano, ou si l'instruction de la demande a été suspendue pour une raison ou pour une autre.

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