Service en ligne
Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web)

Mis à jour le 01/09/2020

Pourqui

Les transporteurs de marchandises et de voyageurs établis en France métropolitaine.

Pourquoi

Demander le remboursement partiel de la TICPE sur vos consommations de gazole.

quand

Du premier jour ouvrable suivant la fin de la période jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Service disponible

Je m'identifie

Le service en ligne « Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) » vous permet de préparer, de déposer et de suivre le traitement de vos demandes de remboursement partiel de la TICPE, directement sur votre espace personnel. Il vise à accélérer le traitement de vos demandes et à simplifier vos démarches.

La demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) permet aux utilisateurs habilités de :

  • saisir en ligne, ou en mode DTI+, et transmettre une demande de remboursement partiel ;
  • intégrer et mettre à jour en ligne, ou en mode DTI+, le parc de véhicules ;
  • transmettre des pièces justificatives ;
  • consulter l'historique des demandes.

Le mode DTI+ permet de simplifier la transmission d’informations se rapportant à des parcs de véhicules conséquents.

La procédure de déclaration papier continue d'exister. Toutefois, le choix du service en ligne est exclusif par période donnée. Ainsi, une période pour laquelle le remboursement a été sollicité en utilisant le formulaire papier ne peut pas faire l'objet d'une demande complémentaire par voie dématérialisée.

Donnez votre avis sur le service en ligne : à la fin de votre saisie, vous pourrez donner votre avis en tant qu'utilisateur de SIDECAR Web.

Modalités d’accès au service en ligne

L'accès au service en ligne « Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) » nécessite :

  • d'être titulaire d'un compte personnel valide sur douane.gouv.fr
  • Vous trouverez des informations utiles au remplissage de la convention dans la notice explicative suivante :

Questions fréquentes

Oui, l'écran d'accueil de SIDECAR Web indique le pourcentage d'avancement de chaque demande en cours de traitement, jusqu'à son paiement.

Pour les raisons suivantes :

  1. Lorsque l'utilisateur a fini de préparer sa demande sur SIDECAR Web et la valide, celle-ci parvient instantanément au SNDFR ;
  2. Si une demande transmise via SIDECAR Web est erronée, le SNDFR la renvoie instantanément au demandeur, qui est alerté par courriel et peut effectuer les corrections sans délai ;
  3. SIDECAR Web accompagne l'utilisateur à toutes les étapes de la préparation d'une demande de remboursement, et limite le nombre d'erreurs possibles (contrôle de la cohérence des consommations déclarées par véhicule et de la ventilation par régions ; calcul automatique du remboursement demandé en fonction des taux et des consommations déclarés ; vérification de la présence de l'ensemble des pièces à joindre à la demande).
  • B7
  • B30
  • XTL (gazole synthétique)
  • B10 acquis à partir du 1er juillet 2019
  • Si le contrat de location ou de crédit-bail d'un véhicule que vous exploitez a été prolongé dans le contexte du confinement né de la crise sanitaire de la Covid-19, veillez à renseigner la nouvelle date de fin de location sur votre demande de remboursement et à joindre un justificatif (par exemple un avenant au contrat). Cette mise est à jour est obligatoire si le contrat de location initial ne couvre pas la période pour laquelle vous sollicitez le remboursement. Par exemple, si votre contrat prévoyait initialement la location d'un véhicule jusqu'au 30 juin 2020 et que celle-ci a été prolongée d'un ou plusieurs mois, vous devrez renseigner la nouvelle date de fin de location et produire un justificatif afin de pouvoir bénéficier du remboursement partiel de la TICPE pour ce véhicule au titre de vos consommations du 3e trimestre 2020 (consommations du 1er juillet au 30 septembre).
  • Si la prolongation d'un contrat de location ou de sous-location a pour effet de vous permettre d'exploiter un véhicule pour une durée égale ou supérieure à 2 ans, alors vous pourrez solliciter le remboursement partiel de la TICPE pour ce véhicule, à condition de produire un justificatif prouvant la durée de la location.

Si une pause a été observée dans un contrat de location pour des raisons liées à la crise sanitaire de la Covid-19, et que cette pause a pour effet de réduire la durée de location continue du véhicule à moins de 2 ans, alors les consommations de ce véhicule restent quand même éligibles au remboursement partiel de la TICPE.

En effet, il s'agit d'une situation exceptionnelle indépendante de la volonté du locataire, n'ayant pas conduit à la location du véhicule à une tierce personne au cours de la période d'interruption du contrat.

Demande d'assistance en ligne

Si vous rencontrez une difficulté technique avec un service en ligne, faites une demande d'assistance via l'Outil en Ligne de Gestion de l'Assistance (OLGA).

Pour vous informer

Vos contacts