De quoi parle-t-on ?

Les emballages nécessitent l’utilisation de grandes quantités de matières premières, principalement des matières vierges. 40 % des plastiques et 50 % du papier qui sont utilisés en Europe sont destinés aux emballages, et ils représentent 36 % des déchets municipaux solides. La moitié des déchets ramassés en mer sont des emballages. 

Les quantités élevées et en constante augmentation de la production d’emballages, ainsi que les faibles niveaux de réemploi, de collecte et de recyclage, constituent un obstacle majeur au développement d’une économie circulaire et à faible intensité carbone. Ce règlement ambitionne ainsi de contribuer à la transition vers une économie plus verte en proposant un panel de mesures relatives à l’ensemble du cycle de vie des emballages.

Les dispositions de ce nouveau règlement s’appliquent ainsi à tous les emballages mis sur le marché et à tous les déchets d’emballages, quel que soit le type d’emballage ou les matériaux utilisés. La plupart des obligations prévues par le règlement trouveront ainsi à s’appliquer lors de la mise en libre pratique, d’autres à l’instar de l’article 18 alinéa 2 s’appliqueront dès l’entrée sur le territoire douanier.

Pour savoir si vous êtes concerné, la Commission européenne a rédigé une Communication qui fournit des exemples et des clés d’interprétation du texte. 

Quels changements ?

D’un point de vue du remplissage de la déclaration en douane dans Delta IE, aucun changement n’est à prévoir.

De nombreuses dispositions bénéficient d’une période transitoire et n’entreront en vigueur que dans quelques années (étiquetage, contenu recyclé dans les emballages en plastique, compatibilité avec les normes de compostage industriel pour les sachets de thé/café et autres étiquettes adhésives sur les fruits et légumes, etc.), afin de laisser le temps aux filières de se préparer. 

Toutefois, certaines mesures sont applicables dès le 12 août 2026. Quelques exemples :

→ Tous les emballages doivent être recyclables.

→ Des restrictions relatives à la concentration de PFAS (substances per et polyfluoroalkylées) dans les emballages en contact avec les denrées alimentaires sont applicables, sans période transitoire pour les emballages qui auraient été produits avant cette date.

→ La teneur cumulée en plomb, cadmium, mercure et chrome VI dans un emballage ne doit pas dépasser un seuil maximal de 100 mg/kg. De façon générale, les restrictions de l’annexe XVII du règlement européen REACH s’appliquent.

Un emballage reste un produit soumis aux exigences de la surveillance du marché

Les emballages doivent être accompagnés d’une déclaration UE de conformité rédigée par le fabricant. Une copie de celle-ci doit être tenue à la disposition des autorités de surveillance du marché (ASM), accompagnée de la documentation technique. 

La douane n’est pas autorité de surveillance du marché (ASM) sur cette réglementation mais peut, comme pour d’autres produits soumis au règlement relatif à la surveillance du marché, suspendre la mainlevée de la marchandise pour solliciter l’ASM compétente sur la conformité. 

En France, l’autorité compétente sur cette réglementation est la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la transition écologique (bureau de la prévention et de la lutte contre le gaspillage).

Pour en savoir plus

La Commission européenne a rédigé une Communication qui détaille son interprétation du règlement, par exemple sur la définition de l’importateur. Une FAQ a également été publiée.