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Démarche
Faire marquer ou marquer vos ouvrages d’un poinçon de garantie

Les ouvrages en métaux précieux doivent être marqués d'un poinçon de garantie permettant au consommateur d'identifier le métal précieux qui le compose d'une part. Certains ouvrages sont néanmoins dispensés d'apposition de poinçon de garantie, ou peuvent l'être, sous certaines conditions.

Qui est concerné par cette démarche ?

Toute personne détenant des ouvrages en métal précieux pour l'exercice de sa profession.

Conditions d'enregistrement

Le poinçon de garantie peut être apposé, au choix du professionnel :

  • par un bureau de garantie ;
  • par le professionnel s'il dispose du statut de délégataire de poinçon ;
  • par un organisme de contrôle agréé.

Dispenses d'apposition du poinçon de garantie

Les ouvrages en or ou en platine d'un poids inférieur à 3 grammes et les ouvrages en argent d'un poids inférieur à 30 grammes, sont dispensés du poinçon de garantie. Ils doivent cependant être aux titres légaux et marqués du poinçon de maître ou de responsabilité.

De même, les ouvrages antérieurs à 1838 et ceux postérieurs à cette date déjà revêtus d'anciens poinçons de garantie français sont dispensés d'apposition d'un nouveau poinçon de garantie.

Les ouvrages ne pouvant supporter l'apposition d'un poinçon de garantie sans risque de détérioration peuvent, sur justificatifs attestant de leur fragilité et au cas par cas, être dispensés de poinçon de garantie.

Enfin, les ouvrages introduits en France en provenance d'un État membre de l'Union européenne, ou importés d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Turquie, portant déjà l'emprunte un poinçon de fabricant ou de responsabilité d'une part, d'un poinçon de garantie d'autre part, peuvent bénéficier d'une dispense d'apposition de poinçon de garantie français.

Précisions réglementaires

  • Article 523 à 524 bis du code général des impôts

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