Sont concernés les opérateurs économiques avec installation de stockage de carburants, en vrac ou en conditionné, qui distribuent des carburants régionalisés, ayant déjà supporté la fiscalité, à des destinataires finals (consommateur final disposant d’une capacité de stockage, station-service ou distributeur de carburants en acquitté).

Sont concernés par les formalités déclaratives de la présente démarche les carburants régionalisés de type gazole ou supercarburant.

Vous devez adresser à l’administration des douanes une demande d’enregistrement en tant que distributeur de carburants en acquitté avec installation de stockage.

• Si vous disposez de plusieurs établissements de stockage dans une même région, vous devez adresser une demande d’enregistrement par lieu de stockage.

• Si vous disposez d’établissements de stockage dans plusieurs régions, vous devez adresser vos demandes d’enregistrement auprès de chaque direction régionale compétente en fonction du lieu d’implantation de vos établissements de stockage.

Vos demandes d’enregistrement doivent être déposées auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente au regard du lieu dans lequel se situe votre établissement de stockage.

Après examen et validation de votre dossier, l’administration des douanes et droits indirects délivre une décision d’enregistrement en tant que distributeur de carburants en acquitté avec installation de stockage.

Les décisions d’enregistrement délivrées par l’administration des douanes sont accordées pour une durée de cinq ans et sont renouvelables à la demande du bénéficiaire.

• En cas de livraison à un tarif distinct du tarif d'acquisition, vous devez effectuer, chaque trimestre, auprès de l’administration des douanes, une déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté ;
• Obtenir de vos clients destinataires finals les documents permettant de les identifier en tant que consommateur final disposant d’une capacité de stockage, station-service ou distributeur de carburants en acquitté ;
• Conserver les factures de l’année en cours ainsi que celles des trois années précédentes ;
• Tenir une comptabilité matières ;
• Être en mesure de communiquer à l’administration des douanes, un état répertoriant toutes les livraisons effectuées par destinataires ;
• Indiquer sur les factures émises à vos clients le lieu de livraison des carburants.