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Démarche
Vous avez des installations de stockage et souhaitez obtenir votre enregistrement en tant que distributeur de carburants en acquittés

Si vous exercez une activité de négociant-revendeur de produits énergétiques avec installation de stockage, vous devez accomplir les formalités administratives de la présente démarche.

Qui est concerné par cette démarche ?

Sont concernés les opérateurs économiques avec installation de stockage de carburants en vrac ou en conditionné, qui distribuent des carburants régionalisés ayant déjà supporté la fiscalité à des consommateurs finals disposant d’une capacité de stockage.

Quels sont les produits concernés ?

Sont concernés par les formalités déclaratives de la présente démarche les supercarburants des positions tarifaires 2710 12 49 90, 2710 12 49 11, 2710 12 45 90, 2710 12 45 11, et les gazoles des positions tarifaires 2710 19 43 21, 2710 19 43 30, 2710 19 43 90, 2710 20 11 21, 2710 20 11 29.

Quelles sont les formalités déclaratives à accomplir ?

Vous devez adresser à l’administration des douane une demande d’enregistrement en tant que distributeur de carburants en acquitté avec installation de stockage.

  • Si vous disposez de plusieurs établissements de stockage dans une même région, vous devez adresser une demande par établissement.
  • Si vous disposez de plusieurs établissements de stockage dans plusieurs régions, vous devez adresser une demande d’enregistrement pour chaque région.

Les décisions d’enregistrement délivrées par l’administration des douanes sont accordées pour une durée de cinq ans et sont renouvelables à la demande du bénéficiaire.

À qui devez-vous adresser votre demande d’enregistrement ?

Vos demandes d’enregistrement doivent être déposées auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente au regard du lieu dans lequel se situe votre établissement de stockage.

Après examen et validation de votre dossier, l’administration des douanes et droits indirects vous délivre une décision d’enregistrement en tant que distributeur de carburants en acquitté avec installation de stockage (formulaire cerfa 14402).

Quelles sont vos obligations ?

  • Obtenir de vos clients destinataires finals les documents permettant de les identifier en tant que consommateur final avec capacité de stockage ou en tant que station-service ou assimilée ;

  • Conserver les factures de l’année en cours ainsi que celles des trois années précédentes ;

  • Tenir une comptabilité matières ;

  • Être en mesure de communiquer à l’administration des douanes, un état répertoriant toutes les livraisons effectuées par destinataires ;

  • Indiquer sur les factures émises à vos clients le lieu de livraison des carburants.

Services en ligne & formulaires

Formulaire de demande d’enregistrement de distributeur de carburants en acquitté avec installation de stockage :

Décision d’enregistrement de distributeur de carburants en acquitté avec installation de stockage :

Le service en ligne ISOPE (informatisation de la saisie des opérations produits énergétiques) vous permet de déposer de manière dématérialisée vos déclarations complémentaires :

Questions fréquentes

Les produits régionalisés sont les carburants pour lesquels une partie des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est reversée aux régions notamment en fonction des volumes de supercarburants et de gazole consommés sur leur territoire.

Les produits actuellement régionalisés sont les suivants : les supercarburants de la position tarifaire 27 10 12 49 90, 27 10 12 49 11, 27 10 12 45 90, 27 10 12 45 11, et les gazoles de la position tarifaire 27 10 19 43 21, 27 10 19 43 29, 27 10 19 43 30, 27 10 19 43 90, 27 10 20 11 21, 27 10 20 11 29.

Infos Douane Service

Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.

Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h00 à 17h30.

Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.

Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.