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Expédition vers un pays de l'Union européenne d'un véhicule à moteur acheté en France

La vente d'un véhicule neuf fait, en principe, l'objet d'une facturation hors taxes.

Définition

La vente d'un véhicule neuf (c'est-à-dire, selon la réglementation fiscale communautaire, un véhicule âgé de moins de 6 mois à la date de livraison ou ayant parcouru moins de 6 000 km) fait, en principe, l'objet d'une facturation hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit, de ce fait, être acquittée dans le pays de résidence de l'acquéreur, conformément aux règles nationales en vigueur, soit auprès des services douaniers, soit auprès de l'administration fiscale.

La vente d'un véhicule d'occasion, immatriculé dans une série ordinaire préalablement à celle en série export française, ne donne pas lieu, en principe, à une taxation dans le pays de résidence de l'acquéreur dans la mesure où la TVA a déjà été acquittée dans le pays d'acquisition.

Livraison intracommunautaire d'un véhicule à moteur acheté en France.

La livraison intracommunautaire, c'est-à-dire la vente à destination dans un pays membre de l'Union européenne, d'un véhicule à moteur acheté en France, neuf ou d'occasion, ne fait pas l'objet de formalités douanières.

Attention : les entreprises effectuant des livraisons intracommunautaires de véhicules automobiles sont tenues, dans les conditions de droit commun, de transmettre une déclaration d'échanges de biens à la douane :

Conformément à l'application du Code de la Route :

  • Le terme « véhicule à moteur » désigne tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails.
  • Le terme « remorque » désigne tout véhicule destiné à être attelé à un autre véhicule.

Sont donc soumis à immatriculation l'ensemble des véhicules à moteur, c'est-à-dire tous les véhicules dotés d'un moteur à propulsion ainsi que les remorques destinées à leur être attelées.

Pour plus d'informations sur le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), rendez-vous sur le site de l'Agence nationale pour les titres sécurisés (ANTS).