En qualité de déposants de l’ENS, les transporteurs ou leurs représentants demeurent au cœur du dispositif. Mais ICS 2 implique aussi l’ensemble des acteurs intervenant dans la chaîne logistique des flux de marchandises à l’importation : manutentionnaires, expéditeurs, transporteurs de fret aérien, transporteurs maritimes, routiers, ferroviaires et fluviaux, sociétés de fret express, les postes, les commissionnaires de transport, les représentants en douane enregistrés (RDE), les destinataires finaux des marchandises (importateurs).
Guide de connexion opérateur à ICS2 (Common Repository)
Ce guide est destiné aux opérateurs :
- Pour enregistrer son certificat dans UUMDS et accéder au portail EUCTP.
- Dont le certificat est porté par un provider (prestataire de service) et qui a besoin d’accéder au portail EUCTP.
- Guide de connexion opérateur à ICS2 [PDF]
Sommaire
2. Les déposants et leurs responsabilités (pré-chargement)
3. Les déposants et leurs responsabilités (pré-arrivée)
6. Les données ayant suscité des questions
8. Les fenêtres de déploiement
1. Le champ d’application
Les échanges entre l’UE, la Suisse et la Norvège bénéficient d’une exonération des formalités ICS. Il n’y a donc pas de dépôt d’ENS pour les flux en provenance de ces deux pays.
Le Liechtenstein est pris en charge par la Suisse.
S’agissant de l’Islande, une réponse est attendue de la Commission européenne.
Dès lors qu’un aéronef (y compris d’affaires) contient des marchandises, ces dernières sont soumises à ICS 2, quel que soit le type d’aéronef. Seuls les bagages transportés par les voyageurs sont exemptés d’ENS.
Les armements et les équipements militaires introduits sur le territoire douanier de l’Union par les autorités chargées de la défense militaire d’un État membre dans le cadre d’un transport militaire ou d’un transport effectué exclusivement pour les autorités militaires sont exemptés d’ENS.
En matière d’exemptions, les marchandises couvertes par des carnets ATA ainsi que les effets et objets mobiliers personnels sont dispensées d’ENS à condition qu’elles ne soient pas transportées dans le cadre d’un contrat de transport (LTA).
Aucune adaptation ou dérogation n’est possible pour les marchandises urgentes (AOG, pharmaceutiques, température dirigée, etc.).
2. Les déposants et leurs responsabilités (pré-chargement)
Pour le pré-chargement, des flux aériens dans le cadre de PLACI, pas de dépôt multiple d’ENS pour chaque envoi.
Lorsque le fractionnement des envois s’effectue au moment du chargement de l’avion, il est recommandé de déposer l’ENS pré-arrivée avec l’indicateur d’envoi fractionné « NON ». Avant que la partie restante de la cargaison n’arrive dans l’UE, il faudra déposer un autre ENS avec la même LTA que dans l’ENS initial, mais cette fois-ci, avec l’indicateur d’envoi fractionné "OUI". Les informations sur l’envoi seront les mêmes que pour l’ENS initial, à l’exception des informations sur le moyen de transport actif, l’itinéraire, les heures de départ et d’arrivée, etc...
3. Les déposants et leurs responsabilités (pré-arrivée)
Les commissionnaires de transport peuvent déposer les ENS, à condition d’avoir un accord contractuel avec les transporteurs auxquels incombent les formalités ICS.
En cas de dépôt multiple (multiple filing), chacune des personnes qui fournit des informations est responsable des énonciations qu’elle a communiquées. La compagnie aérienne n’envoit que le jeu de données au niveau Master (F21).
C’est généralement le transporteur qui va déposer l’ENS, tandis que la notification de présentation (NP) et la déclaration de dépôt temporaire (DDT) pourront être réalisées par les acteurs qui prennent en charge les marchandises à l’arrivée (assistants de compagnies le plus souvent gestionnaires des IST implantées sur la plate-forme aéroportuaire).
4. Le process réglementaire
Les qualifications des États-membres sont les suivantes :
Responsible Member State
- L’État-membre responsable correspond à l’État-membre point d’entrée du moyen de transport franchissant la frontière de l’UE.
Involved Member State
- État-membre impliqué dans la chaîne logistique. Il s’agit notamment de l’EM du lieu de déchargement du moyen de transport entrant sur le territoire douanier de l’UE (pays subséquent).
Adressed Member State
- État-membre destinataire réel des marchandises.
Member State of control
- État-membre chargé du contrôle ICS2, l’EM d’entrée ou l’EM impliqué dans la chaîne logistique.
Les rôles des bureaux de douane sont les suivants :
Bureau de douane de première entrée effectif
- Bureau de douane d’entrée effectif du moyen de transport franchissant la frontière de l’UE.
Bureau de douane de présentation
- Bureau de douane où les marchandises sont présentées en douane en vue de leur placement sous un régime douanier ou en dépôt temporaire.
5. Les données à fournir
Le PLACI (Pre-loading Advanced Cargo Information) est un jeu de données de l’ENS fourni avant le chargement de l’aéronef à des fins de sûreté aérienne (recherche d’engins explosifs), conformément aux règles de l’aviation civile.
Avant l’arrivée de l’aéronef au point d’entrée dans l’Union européenne, ces ENS sont complétées par un jeu de données nécessaire à l’analyse de risque à des fins de sûreté et sécurité (ENS complet). En matière aérienne, l’ENS complet doit être transmis aux douanes au plus tard 4 heures avant l’arrivée (vol long courrier de plus de 4 heures) ou au moment du décollage de l’aéronef (vol court courrier).
6. Les données ayant suscité des questions
13 03 000 000 :
- Le destinataire réel des marchandises est une donnée obligatoire pour l’ENS PLACI et l’ENS pré-arrivée qui doit être impérativement indiquée.
16 12 000 000 :
- Pays de l’itinéraire de l’envoi. Il s’agit de l’identification chronologique des pays par lesquels les marchandises sont acheminées entre le pays de départ initial et la destination finale comme indiqué dans la lettre de transport aérien house (LTA House).
12 03 000 000 :
- Document d’accompagnement. Cette donnée correspond aux documents liés à la marchandise.
18 06 054 000 : marques d’expédition. Cette information est à fournir uniquement pour les marchandises emballées. Il est possible d’utiliser :
- une référence unique de l’envoi (RUE)
- ou toute information permettant l’identification non équivoque de tous les colis de l’envoi.
Le SH6 est obligatoire dans l’ENS pré-arrivée complet ou dans le cas du dépôt multiple d’ENS partiels (multiple filing), et facultatif dans l’ENS PLACI. Le lieu de déchargement dans l’ENS ne correspond pas à la localisation des marchandises dans un lieu agréé ou désigné par l’autorité douanière.
7. Les dérogations
12 États-membres, dont la France, ont obtenu une dérogation jusqu’au 30 juin 2023.
Ces 12 États-membres bénéficiant de la dérogation sont :
- Belgique
- Croatie
- Danemark
- Estonie
- France
- Grèce
- Luxembourg
- Malte
- Pays-Bas
- Pologne
- Roumanie
- Suède
8. Les fenêtres de déploiement
Les opérateurs économiques (compagnies aériennes/commissionnaires de transport) doivent déposer une demande de fenêtre de déploiement auprès de l’État membre compétent lié à leur EORI principal avant :
- Le 1er mars 2023 (demandes acceptées jusqu’au 15 juin 2023 pour mise en production le 1er juillet et au-delà) pour les compagnies aériennes.
- Le 1er juillet 2023 pour les commissionnaires de transport, les opérateurs express et postaux.
Les opérateurs économiques concernés par les États-membres ayant obtenu une dérogation, doivent continuer à déposer les « ENS » dans l’ancien système ICS 1 jusqu’au 30 juin 2023 ou jusqu’à la fin de leur autorisation de fenêtre de déploiement si postérieure au 1er juillet 2023.
9. Les délais réglementaires
Le délai qui s’écoulera entre le dépôt de l’ENS pré-chargement et la réponse à l’analyse de risque (Assessment complete / RFI / RFS / DNL) correspond au temps nécessaire pour que la douane effectue son analyse de risque sûreté avant chargement de l’aéronef dans le pays de départ et à destination de l’UE.
La limite pour le dépôt d’un PLACI est le chargement du moyen de transport en direction du territoire douanier européen. Toutefois, si l’opérateur attend cette limite pour le déposer, il sera contraint d’attendre la réponse de la douane (assessment complete) et le transport vers l’Union européenne pourra être retardé. Il est impératif de répondre aux éventuelles demandes d’information (RFI) ou de screening (RFS) de la douane en matière de sûreté aérienne.
10. Les connexions
Tout opérateur économique peut accéder au STI (Shared Trader Interface ou Interface Opérateurs Partagée) en EDI, via sa propre solution informatique ou en recourant aux services d’un prestataires de solution informatique. Il existe une solution DTI pour les opérateurs traitant des flux limités.
Le format de messages du système ICS 2 est l’XML sur la base des spécifications fonctionnelles du Common Repository.
La procédure de secours repose sur les règles européennes décrites au plan de continuité des activités ICS 2 (business continuity plan). Une fiche pratique sera diffusée ultérieurement.
Les modalités de connexion à l’Interface Opérateurs Partagée (STI) sont accessibles sur le site de la DG TAXUD :
11. Pour aller plus loin
Pour toute question :
Questions/réponses (en anglais) de la DG TAXUD :
Questions/réponses, ICS 2 - Phase 2 (transport aérien) :
12. Glossaire
- PLACI (Pre-loading advance cargo information) : renseignements préalables concernant le fret avant chargement.
- RFi (Request for information) : demande de renseignements
- RFs (Request for screening) : demande d’inspection/de filtrage
- DNL (Do not load) : ne pas charger