Démarche
Demander une procuration pour se faire représenter auprès de l'administration des douanes

Les opérateurs économiques ont recours au mandat, ou procuration, pour l’accomplissement de leurs différentes formalités auprès de l’administration des douanes. Des modèles distincts sont à leur disposition selon leur secteur d’activité : le dédouanement et les huiles minérales ou les contributions indirectes.

Qui est concerné ?

Les opérateurs accomplissant différentes formalités auprès de l’administration des douanes.

Quels types d'opérations sont concernés ?

Selon le secteur dans lequel ils interviennent, les opérateurs disposent :

  • d’un modèle de procuration applicable aux professionnels qui exercent leur activité dans le secteur du dédouanement et des produits énergétiques ;
  • d’un modèle de procuration dédié aux opérateurs qui exercent leur activité en matière de contributions indirectes dans le domaine des alcools et des tabacs.

Avantages du dispositif de procuration

  • Secteurs du dédouanement et des produits énergétiques :

L'opérateur peut déposer sa procuration auprès de la recette régionale/interrégionale de son choix.

En cas de mise en œuvre d’une subdélégation de pouvoirs, la procuration qui met en œuvre la subdélégation doit être déposée auprès de la recette qui a enregistré la procuration autorisant la subdélégation.

Le dispositif de procuration en douane permet de fixer :

  • les pouvoirs délégués ;
  • la zone géographique d’application* (nationale, multi-régionale ou régionale) ;
  • la possibilité donnée à un / plusieurs mandataire(s) de subdéléguer les pouvoirs reçus.

* Si la procuration vise à permettre l’utilisation de garanties mises en place pour le dédouanement, elle doit être valable dans l’ensemble des recettes interrégionales et régionales, les garanties douanières étant de portée nationale.

  • Secteur des contributions indirectes :

La procuration porte sur une zone géographique précise, déterminée par la société mandante, au sein de laquelle elle exerce son activité, sous couvert du ou des numéros d’accise délivrés par l’administration. Le périmètre peut couvrir le ressort territorial :

  • d’une direction régionale des douanes ;
  • d’une direction interrégionale des douanes ;
  • de la France métropolitaine et des DROM.

Formulaire

Modèle de procuration et procuration simplifiée auprès de l’administration des douanes :

Formulaire de procuration en matière de contributions indirectes :

Infos Douane Service

Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.

Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.

Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.

Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.