Droit de douane forfaitaire de 3 euros sur les ventes à distance de biens importés d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros

Afin d’assurer une équité entre les différents modèles économiques, la Commission européenne a décidé de supprimer la franchise de droits de douane applicable aux ventes à distance dont la valeur est inférieure ou égale à 150 euros. 

Cette suppression s’accompagne par la mise en place d’un droit de douane forfaitaire provisoire de 3 euros. Ces mesures ont été adoptées par le règlement (UE) 2026/382 du Conseil en date du 11 février 2026, modifiant le règlement franchise (CE) n°1186/2009. Par ailleurs, des modifications ont également été apportées à l’acte délégué (UE) 2015/2446 et à l’acte d’exécution (UE) 2015/2447 pour la fiabilisation et la perception du droit de douane forfaitaire.

Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er juillet 2026 et resteront applicables jusqu’au 1er juillet 2028, date à laquelle la réforme de l’Union douanière, les flux de e-commerce seront les premiers à être intégré dans le Datahub. À compter de cette date, les flux concernés seront soumis au tarif extérieur commun (TEC).

Frais de traitement européens sur les ventes à distance de biens importés

La mise en place des frais de traitement (FDT) est prévue à l’article 20 du règlement (UE) 2026/2108 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2026, établissant le nouveau code des douanes de l’Union et l’Autorité douanière de l’Union européenne. Il prévoit l’application de frais de traitement de 2 euros par article contenu dans une vente à distance de biens importés de pays tiers de l’Union européenne. Ces frais de traitement constitueront une ressource propre de l’Union visant à financer les contrôles douaniers sur les flux de e-commerce.

Ces frais de traitement seront dus dès l’acceptation de la déclaration dans le système de dédouanement.

Les frais de traitement visent à compenser les coûts de traitement et de contrôle des autorités douanières liés aux flux de e-commerce et sont déterminés à l’échelle européenne.

Le redevable du droit de douane forfaitaire et des frais de traitement

Le redevable est le déclarant en douane, avec une approche hiérarchique de la définition de déclarant : 

• Premier déclarant à considérer : titulaire du IOSS ou son représentant indirect (obligatoire si disponible) ;
• En l'absence de IOSS : la personne qui sollicite le régime simplifié ou son représentant indirect ;
• En l'absence de IOSS ou de régime simplifié, le représentant indirect de l'importateur.

L’objectif de la Commission est d’éviter que le consommateur soit le redevable. 

Articulation des deux mesures 

L’identifiant produit  

L’identifiant produit est une nouvelle donnée obligatoire dès le 1er novembre 2026. Cet identifiant produit a pour but de garantir une traçabilité de la marchandise tout au long de son cycle de vie afin d’optimiser les contrôles douaniers et permettre à terme d’extrapoler les résultats de non-conformité d’un envoi sur tous les produits comportant le même identifiant.