BOD N° 7109
Bod du 2016-04-19
Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :
Du
01/05/2016
Classement
F.2.7.2 -
Remboursement et remise des droits
Bureau
E1
Date d’entrée en vigueur
01/05/2016
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