BOD N° 7109

Bod du 2016-04-19

Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :

16-015 - Remboursements et remises de droits à l'importation en application de l'article 116 du code des douanes de l'Union

Du
01/05/2016

Classement
F.2.7.2 - Remboursement et remise des droits

Bureau
E1

Date d’entrée en vigueur
01/05/2016

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