BOD N° 7113

Bod du 2016-04-28

Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :

16-019 - L’autorisation d’Exportateur Agréé (EA) pour l’auto-certification de l’origine sur un document commercial / La déclaration du fournisseur

Du
28/04/2016

Classement
F - Application de la législation douanière

Bureau
E1

Date d’entrée en vigueur
01/05/2016

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