DA N°07-027

Remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs

Du
15/05/2007

Classement
  • J.4.7.3 - La détaxe des exploitants de réseaux de transport en commun de voyageurs

Bureau
F2, FID1 - Energie, environnement et loi de finances

Date d’entrée en vigueur
15/05/2007

Cette DA est abrogée par
  • 15-040 - Remboursement d'une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l'article 265 octies du code des douanes. . Accéder à la DA

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