DA N°07-027
Remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs
Du
15/05/2007
Classement
- J.4.7.3 - La détaxe des exploitants de réseaux de transport en commun de voyageurs
Bureau
F2, FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur
15/05/2007
Cette DA est abrogée par
-
15-040 - Remboursement d'une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l'article 265 octies du code des douanes. . Accéder à la DA
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