DA N°21-008

Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises. Taux de remboursement du premier trimestre 2021

Du
02/02/2021

Classement
  • J.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consommé par certains véhicules routiers

Bureau
FID1 - Energie, environnement et loi de finances

Date d’entrée en vigueur
02/02/2021

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